PRO DEO

Avant-Projet d'une Convention internationale. Artiole L Les sujets de chacun des états contractants seront admis dans tous les autres états contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur le même pied que les nationaux, en se conformant à la législation de l'état où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Artiole 2.

L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre par rapport à l'état de fortune de l'étranger qui demande l'assistance, des renseignements auprès de l'état auquel celui-ci appartient.

Artiole 8.

L'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en Vertu de l'article premier, ontn^ne de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut ôtre exigée, aux termes de la légiulatinn de l'état où l'action est introduite, des étrangers plaidant devant les tribunaux de cet état, en leur qualité d'étrangers.

ArUote 4.

Les coudamuatiotiB aux dépens du procèa ou su paiement de dommageB-intérêts , prononcéeB dans un des états contractants contre nn sujet d'un autre état contractant, admis au bénéfice .de l'assiatance judiciaire gratuite avec dispense da la caution ou du dépôt, qni eût pu 6tre exigé de lui en sa qualité d'étranger, pour assurer le paiement de ces dépens ou de ces dommages-intérêts, seront déclarées exécutoires dans l'état de cet étranger par l'autorité compétente de cet état, BOuB leB conditioDB et suivant les formes établies par la légi^ lation de cet état, mais sans reTision du fond de l'afiaire.

T. M. C. A8SBR.

Une Commission spéciale ayant été nommée par la deuxième Conférence , pour examiner les projeté relatifs à la procédure civile '}, cette Commission présenta successivement trois rapports, dont le premier traitait de la ^Communication des actes judiciaires ou extra-judiciaires" et des .Commissions rogatoires" (le projet voté en 1893 fut soumis à une révision) ; — le second de la .caution judicatum solvi" et de „rassistan ce judiciaire" (projets préparés par le Préaident Asskr); — le troisième, enfin, de la ^Contrainte par corps" au point de vue international (proposition de M. I^eokand, Ministre de France).

Nous faisons suivre ici le premier de ces trois rapports et les amendements au projet de 1893, proposés par la Commission, ainsi qu'une partie du procèa-verbal de la séance du 3 Juillet 1894, dans laquelle les amendements furent votés par la Conférence.

Rapport présenté an nom de la Illene commisslOD *).

A: La commisBion propose de maintenir l'ensemble des dispositions concernant la communication d'actes judiciaires ou extrajudiciairea,

') V. ci-dessas p. 54,

') La ComiuiEBion était composée de H.U. le Baron de Seckgndorff, délégué d'Allemagne, Président et Rapporteur; Beeckhann, délégué de Belgique; Beichmank, délégaé da Norvège; RoouiN, délégué de Suisse.

(N". II du Protocole final du 27 Septembre 1898), sauf quelques modifications peu importantes.

1°, Elle a adopté un amendement proposé par les déléguée allemands tendant à supprimer dans l'art. 4, n". S, les mots:

„k ses nationaux qui ee trouTent".

Cette modification est fondée sur les considérations suivantea:

Actuellement la faculté existe pour quelques Etats de faire faire par les soins des agents diplomatiques ou consulaires des significations non seulement aux compatriotes de ces agents mais aussi à d'autres personnes, 11 n'y a pas raison de supprimer ce mode de siguiflcation là où les Etats intéressés sont d'accord pour l'admettre.

Ce cas-ci se présente assez souyent. Les autorités d'un Etat dépourvu de représentation diplomatique ou consulaire dans une contrée d'outre-mer s'adressent à l'obligeance d'un gouvernement y ayant des agents pour faire remettre un acte judiciaire à un de leurs nationaux.

2°. A propos de l'art. 2 M. le Sénateur Piebabtohi, délégué itaa soumis à la commission la question de savoir si les expresnporter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité" — eipresions qui se trouvent aussi à l'art, 3 des dispositions concernant les commissions rogatoirea (N". III du Protocole final) — correspondent à des réalités pratiques et s'il ne vaudrait pas mieux les remplacer par les mots;

nporter atteinte à l'ordre public".

Le rapport fait à ta session de 1S9S au nom de la IVème commission qui a élaboré les n". II et Ul du protocole, indique déjà (p. 64) deux espèces dans lesquelles la restricttou trouve à s'appliquer. On pourrait citer encore les cas où la signification d'actes serait employée comme mode de propagande d'écrits anarchiques ou immoraux, attentoiires à la constitution ou k la tranquillité de l'Etat requis , ou bien le cas où la commission rogatoire tendrait à faire une instruction sur des &its que le Gouvernement requis considérait comme secrets dans l'intérêt de l'Etat, p. e. si l'on voulait faire interroger sur un plan militaire ou sur une négociation ou une convention diplomatique qui ne sont pas dans le domaine de la publicité.

Le projet déposé l'année dernière par la IVima commission (p. 66) portait dans son art. 8:

„Toutefoia il sera loisible à chaque Etat d'ordonner cet examen par des considérations de droit publie",

Cétait une formule analogue à celle indiquée aujourd'hui par M.

PiKBAiiTONi. Après une diacusaion approfondie, U Conférence l'a rejetée comme trop vague et prêtant à l'équivoque.

A l'appui de cette résolution on a fiiit valoir dans la «mmmisBion, eu réponse aux doutée de M. Phbantoni, les considérations suivantes:

Au point de vue interne, „rordre public" comprend l'enaemble des dispositions légales auxquelles il n'est pas permis aux citoyens de déroger par des conventiouB particulières. Dans c«t ensemble se classent à part les dispositions que le législateur lui-même ne pourrait modifier sans changer, ébranler ou détruire l'ordre social ou coustitutionnel de son pays. Ce sont ces dernières lois qui seules sont d'ordre public au point de vue international. Contre elles, les lois étrangères ne peuvent jamais prévaloir. Celles-ci , au contraire, peuvent primer les autres parce qu'on conçoit parfaitement que l'Etat territorial lui-même pourrait faire entrer ces dispositions, édictées en pays étranger, dans sa propre législation , sans bouleverser les principes sociaux ou constitutionnels qui lui servent d'assise et de fondement.

Cette explication sommaire &it apparaître que l'ordre public comprend des cboses bien diverses dont une partie seule importe en droit international. Elle marque aussi que la distinction entre l'ordre public interne et l'ordre public externe peut donner Heu, dans cbaqne matière juridique spéciale, à des incertitudes et à des appréciations arbitraires. De là l'utilité majeure pour la sécurité des intérêts particuliers, d'arriver à une spécialisation et une unification de ce qui est d'jOrde public" à l'égard des lois étrangères. On peut dire que le principe de la personnalité du droit ne produira d'effets pratiques que dans la mesure où cette précision et cette délimitation pourraient se fiiire en chaque matière. C'est sous l'inspiration de cette idée que la Conférence a voté l'art. 2 des dispositions concernant le mariage (N». I du Protocole final).

C'est la même idée qui a dicté la substitution des mots „BOuremineté ou sécurité" aux mots „droit publie" ou , ordre public",

La 8*"" Commission croit devoir persister dans ce système. Elle pense que la rédaction, adoptée à l'unanimité l'année dernière, est plus précise et plus limitée que celle indiquée par M. Fiksahtokt. Certes elle ne s'illusionne pas jusqu'à croire que tout danger d'arbitraire sera écarté, Mais elle croit l'avoir renfermé dans un cercle aussi étroit que possible, étant donnée la diversité indéfinie des actes à signifier ou des commissions rogatoires à exécuter.

8. En ce qui concerne l'art. 3 un des membres de la Commission a soulevé la question de savoir si l'attestation de l'autorité requise,

prévue par l'alinéa 1 de cet article, ne devrait pas comprendre la constatation d'autres eirconstancea encore que „le fait et la date de la Bignification", par exemple la désignation de la personne à qui l'acte a été remis. On s'est mis d'accord qu'une disposition expresse dans ce sens n'est pas nécessaire parce que sur la demande de l'autorité requérante l'autorité requise ne manquera pas d'étendre son attestation à tous les détails désirables.

(cf. BUT ce point le Rapport de la IV*"» Commission 1898, AcUg p. 64).

B. En ce qui regarde les dispositions concernant les eommitnon* rogatoire», (N*. III du Protocole Rnal du 27 Septembre 1893), la Commission croit pouvoir ae borner aux observations suivantes :

1. Sur une question posée au seiti de la Commission on a constaté d'abord qu'il n'y a pas de doute que le terme qautorité judiciaire" ne comprenne le Ministère public.

2. Quant à l'art. 8 on a fait des objections contre sa rédaction. D'un cAté d'après le n*. 2 l'autorité requise peut refuser l'exécution de la commission rogatoire ai cette exécution ,ne rentre pas dans ses attributions". De l'autre côté l'art. 4 porte:

„En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera trausmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Ëtat."

Le rapprochement de c^ deux dispositions crée une certaine obscurité. Il faut envisager les trois cas suivants:

1) La commission rogatoire tend à un acte pour lequel, d'après la législation de l'Etat requis, il n'y a pas d'autorité judiciaire compétente;

2) l'autorité requise n'est pas compétente „ratione materiae";

3) l'autorité requise n'est psa compétente ,r»tione loci", ou „r»tione personae".

Ce n'est que daos le premier cas qu'il y a lieu de ne pas satisfaire à la commission rogatoire; dans les doux autres la disposition de l'art. 4 est applicable.

C'est pour cette raison que la commission propose de modifier le texte de l'art. 3 comme suit :

„L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner

„1. si l'authenticité du document n'est pas établie;

„2. ai l'exécutioQ de lu commissioD rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir Judiciaire.

„En outre, cette exécution pourra être refusée, ei l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité."

3. Le délégué espagnol M. Outkk t Ebtbllkb a soumis à l'appréciation de la commieaiou l' amendement suivant, concernant l'art. 4:

„En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise À l'autorité compétente du même Etat conformément aux règle* de proeé^tre établie» par sa îigUlation pour la loUttion det oonfiii» de compétence".

D'après les explications qu'il a données, cet amendement vise l'hypothèse, spéciale à quelques pays, dans lesquels le juge, en «e déclarant incompétent à raison de la matière, n'a pas le droit de se mettre en rapport direct avec le juge qu'il croit compétent. Dans ce pays le juge doit inviter la partie intéressée â demander, d'après les règles établies, le renvoi de l'affaire à l'autorité compétente,

La Commission croit faire droit aux n^cessîlée que fait naître cette situation spéciale en proposant d'ajouter à l'art. 4 les mots: , suivant les règles établies par la législation de celui-ci".

4. L'article 5 stipule que dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en inlbnnera immédiatement l'autorité requérante. On a fait remarquer qu'il serait utile que cette intormation contînt, daoe le cas où l'exécution de la commission rogatoire cet refusée, un exposé des raisons justifiant le refits, et dans le cas où la commission rogatoire est à transmettre A une autre autorité compétente (art. 4J, la désignation de cette autorité. La Commission, bien qu'elle pense que ce mode de procéder s'établirait même sans une disposition expresse, a donné suite aux observations ci-dessus en ajoutant à l'art. 5 les mots suivante:

,eu indiquant , dans le cas de IJarticle 3 , les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 4, l'autorité à laquelle la commission est transmise." Le PrégideTtl-rapporteur, Bn. DE SECKENDOaFF.

Amendements de la mime Commission.

(PEOCÉDUBE CIVILE.) A. Concernant le n'. II du protocole final :

Ad art. 4 n*. 3 supprimer les mots:

„Â ses natioiiftux, qui se trouvent".

B. Conœmant le n*. III du protocole fiuftl;