MÉMOIRE

Le besoin de règles précises et nniformea pour la solution des conflits de lois se fait sentir de plus en plus génénletneot, surtout en ce qui concerne le droit des personnes , les droits de famille et de succession, ainsi que plusieurs parties de la procédure civile.

Tout en respectant l'autonomie législative des Etats, il partit désirable de mettre fîn à l'incertitude , qui eziste par rapport à la loi qui doit âtre appliquée, lorsqu'il s'agit d'étrangers ou de peraonnes domiciliées dans un autre paya, ou bien lorsque les parties contractantes sont de nationalité différeute, ou quand il s'agit de biens meubles ou immeubles situés au-delà des frontières, ou de contrats passés à l'étranger, enfin toutes les fois qu'un doute peut surgir à l'égard de la loi, qui doit être appliquée à un rapport de droit.

Les opinions des auteurs sont d'ailleurs souvent divergentes et la jurisprudence, même celle des tribunaux du mdme Etat, présente généralement une grande variété de décisions k l'égard des questions les plus importantes de droit international, lorsque ces questions ne sont pas résolues par une disposition législative de l'Etat même.

Il est vrai que la législation do plusieurs Etats indique d'une manière plus ou moins complète les règles à suivre pour résoudre les conflits de droit international. Mais il est évident que ces règles ne lient que les juges de l'Etat qui les a sanctionnées, et qu'elles ne sauraient empêcher les juges étrangers de donner une solution différente à ces mêmes conflits, s'ils se produisent dans les procès qui sont soumis à leur connaissance.

En outre les lois nationales ne contiennent, à peu d'exceptions près, que des règles générales, insuflÎBant«B pour faire cesser tout doute lorsqu'il s'agit de les appliquer à des matières spéciales.

L'incertitude, qui vient d'être signalée, est surtout fort regrettable et même de nature à porter préjudice aui intérêts des justiciables, quand il s'agit de rapports de droit ayant un caractère permanent, parmi lesquels ceux qui concernent le droit de famille , le mariage et ses conséquences pécuniaires, la tutelle etc. sont certes les plus importants. Au point de vue juridique il semble intolérable qu'à l'égard des mêmes personnes ces rapports puissent être considérés tantôt comme régis par les lois d'un pays, tantôt par oelles d'un autre, selon lea opinions divergentes des diflërents tribunsux.

Ce n'eet qu'au moyen d'une entente internationale, établie dans la forme de conventions ou de loia identiques, que la solution des conflits de droit peut être obtenue d'une manière vraiment efGcace.

A plusieurs reprises des négociations diplomatiques ont été entamées dans le but de faire adopter par plusieurs Etats une solution uniforme des conflits de droit et d'établir entra ces Etats ce qu'on pourrait appeler une Union Judiciaire.

En 1874 le (rouvernement des Pays-Bas proposa la réunion d'une Conférence de délégués pour préparer la réalisation de ce voeu, en prenant pour point de départ l'eiécutian internationale des jugements.

Cette proposition reçut partout un accueil tavorable, mais quelques Puissances, tout en se déclarant sympathiques au projet, se virant néanmoins empêchées par des considérations d'une nature spéciale d'accepter l'invitation à la Conférauce, qui par conséquent ne put avoir lieu.

En 1881 le 6ouvemement de Sa Majesté le Soi d'Italie donna communication aux autres Puissances d'an mémoire rédigé par M. le Ministre Mancini, et contenant des arguments en laveur d'une entente internationale, concernant la solution h. donner aux conflits de droit par rapport aux pertonne», aux chote» et aux octet.

Les conventions à conclure devraient même — d'après l'illustra jurisconsulte italien — ^embrasser un règlement général et systématique des rapports juridiques". Lee négociations, qui s'ensuivirent dans le bat de provoquer la réunion d'un conférence internationale chargée de préparer l'oeuvre projectée par M. Mamcuci, n'eurent pas le résultat désiré; toutefois il est facile de se convaincre par la lecture du Livre Vert, publié par le Gouvernement italien le 28 juin 1885, que sa proposition ne rencontra nulle part des objections touchant le principe même d'un accord sur den matières de droit international privé et sur l'exécution des jugements étrangers.

En 1889, un congrès convoqué à Montevideo, grâce à l'initiative prise par le G-ouvernement de la République Argentine et celui de la ^République Orientale d'Uruguay, réussit à formuler dans une série de traités, deiitinés à être conclus entre les principaux Etats de l'Amérique du Sud, des règles uniformes pour la solution des conflits en matière de droit civil, de droit commercial, de propriété littéraire et artistique, de droit pénal, de procédure civile, de marques de commerce et de fabrique, de brevets d'invention, ainsi que par rapport à l'exercice des professions libérales.

Les actes du congrès de Montevideo et les traités qui en sont résultés , seront sans doat« consultés avec fruit par les membres d'une confé-

renw, qui pourrait avoir A s'occuper éTentaellement de la solution des conflita de droit.

U ne semble toutefois pas désirable que les travaux d'une telle conféreuoe embrassent stmultauémeut toutes les différentes matières qui ont été discutées par le congrès de Montevideo, mais il paraît préférable de se borner, pour commenoer, à amener une entente sur les principes généraux, sanctionnés deji par plusieurs lois nationales, et qui du reste ont été formulés avec une exactitude remarquable dans le Projet du Titre Préliminaire du nouveau Gode Civil Belge, préparé en 1886 par la 2>" section de la commission de révision de ce Gode, sous l'intitulé: ,De lapplioatioD des lois"').

Ensuite il importera d'arriver à un accord concernant les rapporte de droit, qui ont le plue i souflVir de l'incertitude signalée plus haut.

11 sera également nécessaire d'examiner si, à l'égard de quelquesunes de ces matières, la solution des conflits, pour être efficace, ne devrait pas avoir pour base une législation uniforme sur certains objets, par exemple sur l'acquisition et la perte de la nationalité.

La règle, qui fait régir certains rapports de droit par la loi fto^ionn^ des individus, n'offre qu'une solution incomplète des conflits, aussi longtemps qu'il peut exister un doute à l'égard de la nationalité même. Un doute de cette nature peut naître de la diversité des lois sur la niatière. Parfois aussi il en résulte que le même individu peut être considéré comme possédant deux nationalités différentes, ou bien comme n'en possédant aucune.

Une entente internationale à l'égard des jugements étrangers fo^ merait le complément de la solution uniforme des conflits de droit civil. Les arguments en faveur d'une telle entente, qui ont été d^ veloppés entre autres dans le Pro Memoria que le G-ouvernement des Pays-Bas a eu l'honneur de communiquer aux autres Puissances, au mois de janvier 1874, ont conservé toute leur valeur. La base d'une telle entente semble devoir être l'adoption de règles uniformes concernant la compétence territoriale des tribunaux dans tous les Btats qui adhéreraient au système de l'exécution internationale des jugements.

Il semble toutefois désirable de &ire précéder cette réforme judiciaire de luniflcation des régies concernant la solution des conflits du droit matériel.

Comme résumé des vues développées dans oe Mémoire, le Programme suivant (rédigé en forme de Questionnaire) pourrait être proposé pour les travaux de la Conférence.

') Ce Projet avec l'Ëiposé des Motib a été publié dans la Revae de Droit iDlernational et de Législation comparée, T. XVllI, p. 442 — 501.