I. BTAT BT CAPACITÉ DBS FEBBOIINSS

a. Les lois nationalet des individus ou celles de leur domieile doiveutellea régir leur état et leur capacité F

h. Quelle iofluence faut-il attribuer au ohaDgement de nationalité ou de domicile?

0. Fant-il admettre qu'un étranger qui possède la capacité civile aux termes de la loi du paya où il contracte, s'oblige valablement alors même que. cette capacité ne lui appartient pas d'apràe sa loi person- - ueUeF

d. Les perBonnes morales légalement constituées dans leur pays doivent«lleB être recounues partout comme telles, sauf les règles spéciales à l'égard des sociétés anonymes ayant des agences ou un siège d'opération hors de l'Ëtat oii elles ont leur siège légal P

n. BIENS. — DBOFTS HËELS.

La loi de la situation des biens (îea rei titae) doit-elle régir ces biens au point de vue de la détermination de leur nature, des droits réels dont ils peuvent être l'objet, et des modes d'acquisition et d'aliénation qui leur sont applicables, avec ou sans distinction entre

les immeubles et

les meubles F

m. FOBUB DES ACTES.

a. La forme des actes, tant authentiques que sous seing privé, doitelle être régie par la loi du pays où ils sont passés?

b, Faut^il admettre que l'acte sous seing privé peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties?

e. Lorsque la loi, qui régit une disposition, exige comme conditiou substantielle que l'acte ait une forme déterminée, cette forme est-elle obligatoire, même lorsque L'acte est passé dans un pays étranger dont la loi autorise une autre forme?

d. La solntion sera-t-elle la même quand cette forme déterminée est prescrite comme règle générale, quelle que soit la nationalité des parties et quand elle n'est prescrite qu'aux nationaux?

e. La règle loctu reg}t aetum est-elle fitcultAtive eu ce seno que le« actes BouB seing priré peuvent être valablement passés en paf s étranger dans la forme autorisée par la loi nationale (ou la loi du domicile) des parties appartenaat à la même nationalité (ou qui sont domiciliées dans le même pays)?

/. Les juges d'un pays doivent-ils , indépendamment de la nationalité des parties, considérer comme voiableg les actes passés en pays étranger dans la forme autorisée par la l«x fori, mais aans que la forme prescrite par la loi du pays étranger ait été observée?

g. I^uel principe doit être adopté par rapport à la formes des actes, qui ont pour objet la constitution , la oession ou l'annulatioa de droits réels sur des biens

immeubles ou

meubles, situés à l'étranger?