IV. HATIËBS DES ACTS

A. Oblisatisns eeiventieiBelles.

1. Faut-il admettre comme règle, sauf les cas d'exception, que les obligations conventionnelles sont, eu oe qui oonoerne leur matièreet leun effets, régies par la loi du lieu oà le contrat a été conclu, ou par la loi du lieu ofi il doit être exécuté?

2. Faut-il dans tous les cas donner la préférence à la loi nationale (ou la loi du domicile) des parties si elles ont la même nationalité (ou le même domicile) ou si , bien que les parties n'aient pas la même nationalité (ou le même domicile), leum loie nationales (ou les lois de leurs domiciles) contiennent des dispositions identiques?

3. Ne faut-il pas , lorsqu'il résulte de l'intention des parties qu'elles ont entendu soumettre leur contrat à une autre toi que celles qui ont été indiquées sub 1 et sub 2, donner la préférence à la loi à laquelle les parties ont eu l'intention de se soumettre?

i. Quelle est la loi du lieu du contrat lorsqu'il s'agit de contrats

a. par correspondance,

h. par intermédiaire?

6. Les lois, qui interdisent certaines conventions par des moti&

a. d'ordre public ou de moralité,

b. d'interêt général,

sont-elles également applicables aux contrats passés à l'étranger sous le régime d'une loi qui n'interdit pas ces conventions?

B. Oblig&tioDB es ïtgt.

Les obligations Féeultukt de la loi, âoiyent-elles être régioB par la loi du lieu où s'est passé le fait qui est la cause de l'obligation ?

A. et B.

La loi, qui régit l'obligation, u'eat^lle paa également applicable aux différeau modes d'extinction, savoir:

a. paiement,

b. compensation,

c. preecnption libératoire ?