notaTn/ment

L'énumération des primes qui suit dans le texte de l'article, est énonciative (procès- verbaux, 5me séance, p. 63, 64, 9e séance, p. 126).

Dès le commencement on a entrevu l'impossibilité d'énumérer toutes les formes imaginables de primes. M. le Président a mentionné comme exemples, des subventions à la culture de la betterave et des subventions industrielles en raison du nombre des ouvriers. Autre exemple: on pourrait accorder une prime en faisant payer l'impôt par le fabricant en argent à cours légal supérieur et en lui restituant, lors de l'exportation, l'impôt en argent à cours libre moindre 1).

1) M. HagÈb écrit {Flugblàtter zur Brûsaeler Zucker-konvention, Berlin mars 1902) :

„LeB subsides pour la construction des fabriques, pour Tachât des ^machines, pour l'amélioration des terrains, pour l'achat des semences, „des engrais, des voies ferrées, ensuite la garantie d'intérêts, etc. „etc. Toutes ces allocations ne sont pas à considérer comme primes «selon les définitions de l'article 1» a— £ de la Convention",

' 81 Article premier

7. Ici vient une énumération des mesures édictées par les législations actuelles des États contractants et impliquant une prime. Pour en saisir la portée nous suivrons les divers litteras.

a. Les bonifications directes accordées en cas d'exportation.

C'est le cas de la France (loi du 7 avril 1897), de l'Allemagne (lois du 31 mai 1891 et du 27 mai 1896) et de l'Autriche-Hongrie (loi du 20 juin 1888). (Pour l'influence que les primes directes exercent sur les prix du marché intérieur et du marché mondial, comparer d'Aulnis de Bourouill : Les primes à Vexportation du mcre, p. 46, 47. Consulter le même livre (p. 60 et suivantes) pour savoir par quels divers procédés les législateurs ont dans ces pays limité les primes directes à des sacrifices fixés d'avance).

b. Les bonifications accordées à la production. C'est le cas des Pays-Bas et de la Koumanie.

Lorsque la bonification n'est pas annihilée par un droit de sortie adéquat, le sucre exporté paraît au marché mondial muni de la faveur fiscale. La prime n'étant pas accordée en vertu de l'exportation, on peut la considérer comme n'étant pas prime à l'exportation dans le sens juridique de l'expression: mais elle Test dans le sens économique.

(Comparer : d'Aulnis de Bourouill : Les primes etc. p. 52, 53, et pour les mesures prises dans les Pays- Bas pour limiter la totalité des primes à un montant dégressif, p. 67).

c. d, et e. Ces trois espèces présentent un caractère commun qui ressort tout particulièrement dans celle

L'auteur n'a pas fait attention au caractère énonoiatif de l'énumération, ni à la clause du Protocole de clôture portant que la métropole garantit qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée dans ses colonies.

Article premier 32

indiquée sous le littera e: bénéfices résultant de V exagération du drawback, c'est-à-dire restitution à l'exportateur du droit de consommation de manière qu'il reçoive plus qu'il n'a payé. À la Conférence (2me séance, p. 36), on a cité comme exemple le Danemark, où l'impôt de consommation est de 4 couronnes 88, tandis que l'exportateur jouit d'une reprise de 6 couronnes par 100 kilos. L'exagération du drawback consiste dans tout excédent, quelque minime qu'il soit (23me séance, p. 280).

Par les litteras c et cZ on entend au fond la même chose que par le littera e, mais la prime s'y présente sous une autre forme. On a en vue le cas où l'administration fiscale fait une distinction entre l'impôt à un tarif nominal et à un tarif réel. Le tarif réel, celui de l'imposition, est plus bas que le tarif nominal, et la restitution se fait d'après ce dernier. Donc l'exagération du drawback, déguisée par une restitution en apparence de 'valeur égale, existe en réalité. Cette différence entre un tarif nominal et un tarif réel prend son origine dans les faits désignés sous les litteras c. et d. Puisqu'une partie des produits fabriqués échappe à l'impôt, la totalité des produits est frappée d'un impôt moyen inférieur au tarif nominal. Il se peut que l'existence des quantités soustraites soit dûment constatée par l'administration (comme en France, loi du 29 juillet 1884, et loi du 29 juin 1891) ; alors le littera c est applicable. Il se peut aussi que la quantité soustraite reste secrète par suite d'une prise à charge défectueuse (comme en Belgique, en Suède et en Italie), alors il est d'usage de dire qu'il y a des excédents de rendement (littera d). À la Conférence (21me séance, p. 26) il a été expressément reconnu qu'il s'agit ici d'exemptions dont il n'est pas tenu compte dans la fixation du drawback, — vu que l'exemption, prise en elle-même, ne serait qu'une réduction de l'impôt. On rencontre ici la forme la plus

33 Article premier

ancienne des primes à l'exportation, celle qui a donné naissance au régime des primes.

(Comparer :

a. pour l'origine de cette forme de primes, d'Aulnis DE Bourouill: Les primes à V exportation du aucrcy p. 11—15;

h. pour le mode de leur évaluation, ibidem p. 15 — 18;

c. pour le régime établi en Belgique et son influence sur la formation des prix au marché intérieur et extérieur, ibidem p. 20 — 30;

d. pour le régime des primes indirectes en France, ibidem p. 30).

8. Littera /. Voir les annotations aux articles 3 et 4. On y trouvera la définition de la surtaxe et les motifs d'assimiler aux primes à l'exportation les avantages résultant des surtaxes dépassant un certain taux.

9. Détaxes de distance, A la Conférence de Bruxelles on a beaucoup discuté au sujet des détaxes de distance accordées par la loi française du 7 avril 1897. Dans l'entente préalable entre la France, l'Autriche et l'Allemagne, on n'avait pas fait mention des détaxes 1). On avait, à ce qu'il paraît, adhéré aux vues développées par l'auteur du présent écrit dans son ouvrage précédent, où il écrivait (p. 53) que : „La détaxe a, pour ainsi dire, annihilé les „distances. Son eflfet économique a été qu'au point „de vue des frais de transport pour l'exporta- „tion, presque toutes les fabriques françaises peuvent „se regarder comme situées tout près de certains „ports maritimes. Ceci cependant, bien que complé-

1) Prooès-yerbaux, 2nie séanoe, p. 28: „La question a été débattue ,ià Paris en 1900 et a été élucidée à la satisfaction des divers délé- „gués", disait le Ministre plénipotentiaire de PAutriche-Hongrie.

D'AULNis, Convention 3

Article premier 34

„tement artificiel, ne me semble pas comporter une „prime de sortie. Tant que les subventions du Trésor „nç font qu'aplanir les obstacles à l'exportation, sans „assurer aux fabricants des bénéfices nets, elles me „paraissent un facteur de la politique intérieure" (Comp. procès-verbaux, 6nie séance, p. 89).

Toutefois, à la séance du 16 décembre 1901, les Délégués français ayant dit que le chifire de la détaxe (2 francs par 100 kilos pour les transports par chemin de fer) représentaient les firais moyens de transport, on a fait remarquer que pour les courtes distances il résulte de ce tarif un bénéfice net, que pour le cabotage les irais moyens se laissent bien difficilement déterminer, et que pour les transports des colonies à la métropole (où la détaxe est de fr. 2.50 par 100 kilos ; loi du 7 avril 1897), il est fort difficile de comparer la détaxe aux frais réels très-variables. Il était donc impossible de déterminer avec précision pour quelles quantités et en quelle mesure les détaxes actuelles laissent une prime à l'exportateur. Vraisemblement cette mesure n'est pas importante (voir l'exposé de M. Bousquet, Délégué de la France, 6°^® séance, p. 88). La Conférence s'est donc contentée de rengagement pris par la France de ne pas relever le taux actuel. Cet engagement, après avoir été annoncé par les Délégués français (6°^® séance) a été définitivement consacré sous la forme d'une déclaration du Ministre plénipotentiaire de la France (16°^® séance, p. 212).

La décision prise à l'égard de la France pourrait paraître empreinte d'un caractère d'opportunisme qui n'est pas entré dans l'esprit des délégations réunies à Bruxelles. Elles ont entendu se prononcer quant au principe même, à savoir que les détaxes sont admissibles quand elles ne font que corriger les conditions résultant des distances dans l'intérieur du pays. Il est vrai que M. le Président et un autre

35 Article premier et 2

Délégué belge ont voulu réserver la question de principe et la renvoyer à une séance ultérieure; mais la reprise de la question n'a pas eu lieu. Suivant l'auteur du présent livre, le fait que la Conférence n'a pas cru devoir revenir sur ce sujet, prouve suffisamment qu'elle a jugé la question épuisée par la discussion relative aux détaxes françaises. La détaxe donc ne devient prime que lorsqu'elle dépasse les frais de transport. Toutefois, quel qu'en soit le taux, elle devra être appliquée seulement à des moyens de transport dans le territoire de l'État. Les colonies françaises sont considérées comme territoire français (5™e séance, p. 73); les transports de sucre vers la métropole en Europe pourront donc jouir de détaxes, pourvu que les sucres soient amenés aux ports français pour y être débarqués. Une réexpédition immédiate à des ports étrangers constituerait en réalité une exportation de la colonie vers le marché mondial. A la Conférence cette question n'a été abordée qu'au sujet d'une avance de prime, qui aurait été réservée à la France, mais dont la France a fait cession (8™® séance, p. 114 et 116).

Article 2

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses.

A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines.

Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres

Article 2 36

achevés seront déposés dans des magasins spéciaux offrant toutes les garanties désirables de sécurité.

Cet article est emprunté à l'art. 2 du traité de Londres (30 août 1888). Son but est d'assurer l'application d'un régime d'imposition basé sur le rendement réel. On veut mettre fin au régime d'imposition établi sur une prise en charge qui, partant de présomptions légales, laisse aisément échapper des excédents de rendement.

1. Les fabriques et les raffineries de sucre. L'assimilation au sucre des produits sucrés, tels que

confitures, chocolats, biscuits, etc., faite à l'article 1«', ne se rapporte pas à l'article 2 (14*"® séance, p. 184).

2. Le Gouvernement de la Grande-Bretagne se déclara prêt à admettre l'insertion d'un article par lequel le régime du raffinage en entrepôt serait accepté par la Grande-Bretagne (13*"® séance, p. 176, à la suite d'une discussion à ce sujet à la 7™® séance (p. 105 et 106) et à la 11°^® séance (p. 162). Il n'y aura donc pas à craindre des excédents de raffinage, donnant lieu à des primes de sortie.

3. L'application de l'article s'étend aux provinces d'outremer, aux colonies et aux possessions étrangères des Etats contractants (art. 11).

Toutefois il serait superflu de soumettre au régime d'entrepôt les fabriques des contrées où il n'y a pas d'impôt. Pour se prémunir contre toute conséquence fâcheuse, l'Allemagne a réservé l'exemption d'une fabrique à Pangani (Afrique orientale), et M. Ozanne, Délégué de la Grande-Bretagne, a fait une même réserve pour les Indes orientales britanniques, en vue du cas où elles désireraient adhérer à la Convention. Avec l'assentiment de l'assemblée, M. le Président a constaté que le régime d'entrepôt n'est applicable que là où se perçoit un impôt (24"*® séance, p. 286).

37 Articles 2 et S

4. „dans toutes les parties des usines^\ Ces mots doivent être interprétés comme désignant non seulement les bâtiments de l'usine même, mais aussi toutes les annexes ou dépendances — telles que magasins, écuries, hangars, habitations, etc. — se trouvant en communication intérieure avec Tenclos de l'usine (procès- verbaux, 18"^® séance, p. 227).

Article 3

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à limiter au chiffre maximum de 6 francs par 100 kilogrammes pour le sucre raffiné et les sucres assimilables au raffiné, et de fr. 5.50 pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire l'écart entre le taux des droits ou taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont soumis les sucres nationaux.

Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas de sucre ; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du raffinage du sucre.

I. A la 3°^® et à la 4™® séances, on a discuté la question de savoir dans quelle mesure les avantages extraordinaires que se sont assurés les fabricants et les raffineurs d'Autriche-Hongrie et d'Allemagne en formant des coalitions de producteurs („cartels"), agissent comme primes à l'exportation, en ce sens que grâce à eux les producteurs des dits pays sont en état de faire des exportations à des prix défiant toute concurrence. Il fut signalé que les producteurs allemands avaient fait en Angleterre et en Hollande des offres de sucre à des prix exceptionnellement bas, écrivant qu'ils pouvaient se dessaisir de leurs produits à ces conditions grâce aux bénéfices réalisés parleurs ventes au marché intérieur. On releva un communi-

Article 3 38

que dans le même sens du Conseil des Anciens à Berlin disant que les cartels accordent des primes d'exportation à leurs membres, (3°*® séance, p. 46). On savait assez généralement que le contrat de cartel allemand renferme la clause que l'assemblée générale du syndicat de la raffinerie peut donner une prime au sucre d'exportation en vue d'alléger le marché intérieur et de pouvoir maintenir plus efficacement le prix du cartel 1). Les millions gagnés par les cartels étaient regardés comme des fonds de guerre, destinés à peser sur le marché mondial et agissant comme de véritables primes. A raison de ces millions gagnés aux dépens des consommateurs grâce aux droits d'entrée établis dans l'Europe Centrale en sus des impôts de consommation, on insista, du côté de la France, de la Grande-Bretagne et de la Belgique, sur le rabaissement des surtaxes afin d'anéantir les cartels. D'autre part, on refusa „de „ranger les bénéfices des cartels sur la même ligne „que les primes à l'exportation fixées par la législa- „tion de l'État et dont l'abolition est le but de la „Conférence", (déclaration de l'Allemagne et de l'Autriche, 3™« séance, p. 42); mais on se déclara prêt dès le commencement à négocier sous condition d'une parfaite réciprocité de la part des autres Gouvernements contractants. Une troisième opinion se fit jour. Tout en admettant la possibilité que les fabricants, réunis en cartels, fissent des exportations onéreuses se soutenant par les bénéfices du cartel, on demanda cependant si les faits étaient dûment constatés : n'était-il pas difficile de préciser les cas dans lesquels les surtaxes amènent les bénéfices dont on aurait à craindre l'emploi à l'exportation, et plus

1) Contrat de cartel du syndicat des raffineries allemandes, § 5 ; Dr. Hager, dos Zuckerkartell, p. 17; Journal des fabricants de sucre, 16 octobre 1901.

89 Article 3

difficile encore d'indiquer les cas dans lesquels cet usage est réellement pratiqué?

Quoiqu'il en soit, il fut généralement admis que les pays producteurs de sucre et exportateurs au marché-tiers, sont vivement intéressés à la réouverture des grands pays consommateurs. Les cartels, en limitant la consommation nationale, se superposent pour ainsi dire à l'accise; ils ferment le marché national. Dans le cas d'une large production imprévue, qui dans l'agriculture peut être amenée par un ensemble de circonstances fortuites, le cartel doit exporter le surplus entier. Le marché universel du sucre est un marché assez restreint; il se concentre de plus en plus à Londres. Un surplus de 500.000 tonnes, tel que celui de la campagne de 1901 — 2, provenant de l'Europe centrale et devant être entièrement exporté au lieu de trouver un débouché partiel chez les consommateurs de l'Allemagne et de l'Autriche- Hongrie (90 millions d'habitants), doit exercer une influence considérable sur le prix mondial. Pour les autres pays producteurs la baisse des prix avait fait perdre toute la campagne, tandis que les exportateurs de l'Europe centrale étaient restés abrités dans la citadelle de leur marché intérieur et regardaient tranquillement les désastres dont souffraient les autres. En s'attaquant aux cartels il s'agissait, pour les défenseurs de ce point de vue, d'un nouveau but à poursuivre par la Conférence, savoir le développement de la consommation et l'élasticité des débouchés intérieurs.

Pour aboutir à une formule pratique on finit par assimiler les avantages résultant des surtaxes au dessus d'un certain taux, aux primes de sortie, et par déclarer dans le préambule de là Convention qu'il s'agissait d'aider au développement de la consommation. L'assimilation aux primes de sortie permit l'application du régime des droits compensateurs (voir art. 4).

Article 8 40