XL . . . égaliser les conditions de la concurrence

Ce n'est qu'à un certain point de vue qu'on a désiré égaliser les conditions de la concurrence sur le marché universel. Les différences naturelles du climat, du sol, les aptitudes diverses des populations, ainsi que les différences découlant du degré de civilisation générale et de l'ensemble des institutions politiques, sont en dehors de l'objet de la Convention. C'est à elles qu'est due cette division du travail entre les nations qui développe la production là où les circonstances sont les plus favorables.

Souvent les séances de la Conférence ont retenti de revendications tendant à obtenir pour l'industrie sucrière de quelque Etat représenté des faveurs fiscales en dédommagement de quelque défaveur naturelle soit prétendue soit réelle. Tantôt on a invoqué la difficulté de se procurer des machines, ou la rigueur du climat, ou la fertilité inférieure du sol, ou les grandes distances ou le manque de moyens de transport; — tantôt on s'est prévalu du haut taux des salaires, des fermages élevés à payer, et du grand morcellement des terres, empêchant la grande cul-

Préambule 22

"^ ture. Tous ces plaidoyers ont abouti à faire entrevoir l'impossibilité de se rendre un compte exact et de la variété infinie et de l'importance comparée de toutes ces différences. À la 11"^® séance (pr. verb. p. 155) M. le Comte Khevenhûller Mbtsch, Ministre plénipotentiaire de l'Autriche-Hongrie, s'exprima ainsi au sujet du désir de compenser ces différences : „Si „tel est votre dessein, Messieurs, vous vous trouvez „aux prises avec une utopie formidable. Le sol, la „température et la race des habitants d'un pays déter- „miné opposeront éternellement une barrière infran- „chissable à un projet qui veut consacrer, dans la „rédaction d'un protocole, un principe contraire à ,,1'économie politique". On a fini par en revenir au but restreint, mais accessible, assigné à la Conférence, savoir la suppression des faveurs fiscales, en vue de rendre à l'industrie sucrière, pour son exportation, l'indépendance qu'elle a le droit de revendiquer en même temps qu'elle a le devoir de l'accepter et qui la soumettra au même régime que les autres grandes industries du monde.

La Conférence a voulu supprimer les faveurs fiscales qui rendaient inégales les conditions de la concurrence 8icr le marche mondial. Lorsqu'on reproche à la Convention de n^avoiir pas égalisé les conditions de la concurrence dans certains pays non-exportateurs de sucre, protégeant leur industrie nationale par de hauts droits d'entrée, — par exemple l'Italie, l'Espagne et les États-Unis de l'Amérique du Nord, — on attribue à la Conférence un but qu'elle ne s'est jamais proposé et que jamais elle n'aurait pu atteindre 1). M. le docteur C. Hager, rédacteur du

1) Prooès- verbaux, 5i^« séance, p. 65 : Déclaration du Ministre plénipotentiaire de la Grande-Bretagne : ^Conyainou de la nécessité „ d'égaliser autant que possible les conditions de la concurrence des

'wm

23 Préambule

journal hebdomadaire allemand die deutsche Zuckerindustrie et directeur-gérant du syndicat sucrier allemand, en critiquant à ce point de vue la Convention (JFlughlatter 2ur Brusseler Zu^ker-konvention, Berlin, mars 1902, n^. 1, p. 18) s'est fait une fausse conception de l'œuvre que la Conférence avait à accomplir (voir ci-après p. 28).

m aider au développement de la consommation.

De même que le desideratum précédent, celui du développement de la consommation trouve son expression dans la Convention. Le but n'a pas été de faire adopter toutes les mesures qui pourraient amener une plus large consommation. En voulant aider à son développement, la Convention a, dans le préambule, formulé la pensée qu'on a voulu avancer d'une étape seulement dans une voie nouvelle, sans se flatter d'atteindre pleinement le but. Notamment le taux des accises que chaque Etat prélève, fut tacitement et de commun accord jugé ne pas rentrer dans le domaine d'une conférence internationale, chaque État ayant le droit de décider lui-même de ses intérêts fiscaux, n en fut autrement quant aux surtaxes, qui dans quelques Etats sont élevées à une hauteur telle qu'elles ne rapportent rien au Trésor et qu'elles équivalent de fait à la prohibition de toute importation.

„payB produoteurs de suores sur les marchés tiers, le Gouyernement ,,de S. M. Britannique", etc.

Déclaration de M. Eûhn, Délégué de TEmpire Allemand (procèsyerbaux, 9me séance, p. 132) : „ Seulement dans ce cas on devrait „aYoir l'assurance absolue que les pays non-exportateurs adapteront „leur législation à celle des autres Étais contractants dès qu'ils „ auront une exportation d'une importance quelconque''.

Déclaration du Président M. le Comte de Smet de Naeter (procèsverbaux, lime séance, p. 161): „Le but dont la Conférence doit „ s'inspirer avant tout, c'est la lutte sur les marchés tiers sans nprime "

Préambule 24

A Tabri de ces surtaxes il s'était formé dans des pays d'Europe entre raffineurs et fabricants de sucre des associations de monopole, limitant la vente sur le marché intérieur, prélevant à vrai dire un impôt privé, nuisible aux intérêts fiscaux des Etats mêmes où elles s'étaient organisées, et grâce à des exportations entièrement libres, imprimant au marché mondial des secousses qui jetaient le trouble et l'incertitude partout ailleurs.

Pour ce qu'on entend par primes et par surtaxe voir les annotations aux articles 1®^ et 3°^.

Article premier

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en vigueur de la présente Convention, les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la production ou l'exportation des sucres, et à ne pas établir de primes de l'espèce pendant toute la durée de ladite Convention. Pour ^application de cette disposition, sont assimilés au sucre les produits sucrés tels que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres produits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement.

Tombent sous l'application de Talinéa précédent, tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des États, notamment:

a) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation ;

6) Les bonifications directes accordées à la production ;

c) Les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont bénéficie une partie des produits de la fabrication ;

d) Les bénéfices résultant d'excédents de rendement;

25 Article premier

e) Les bénéfices résultant de l'exagération du drawback ;

f) Les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'article 3.

I supprimer les primes directes et indirectes,...

n aurait suffi de dire „prirûes" ; leur division en deux espèces: directes et indirectes^ a plutôt un caractère théorique. Cependant, comme en France quelques auteurs avaient introduit l'usage d'appliquer le nom de primes seulement aux bonifications accordées en cas d'exportation en vertu de la loi du 7 avril 1897, il était indispensable de viser expressément les primes indirectes émanant de la loi de 1884.

La dénomination de ces primes indirectes a été expliquée dans mon livre {Les primes à Vexportation du sucre, p. 23 et 24), où j'ai démontré que, par le jeu des prix sur le marché intérieur, les consommateurs paient ces primes aux exportateurs sans qu'il y ait eu paiement par le Trésor.

Il n'existe entre les primes directes et les primes indirectes qu'une difîérence de forme. On peut même par une simple opération arithmétique convertir tout système de primes indirectes en système de primes directes, et vice-versâ. Quelques exemples de pareilles transformations se trouvent dans le livre sus-nommé p. 49, 50 et 51.

les primes directes et indirectes dont bénéficieraient

la production ou Vexportation des sucres

a. la production. On a substitué au mot de „fabrication", qui figurait dans le texte primitif, celui de „production", parce que celui-ci est plus compréhensif, l'autre se rapportant plutôt aux procédés industriels. On a désiré proscrire les primes dans toutes les phases de la genèse du sucre, par exemple les subsides

Article premier 26

à la culture betteravière (procès-verbaux, 9"^® Béance, p. 123).

Pourquoi n*a-t-on pas dit simplement „dont bénéficierait l'exportation du sucre"? L'expression: „la production ou l'exportation" indique-t-elle qu'on regarde les deux mots comme synonymes? La rémiion des deux termes est empruntée au texte de l'article 1®' de la Convention de Londres du 30 août 1888, — Convention qui ne fut pas signée par les plénipotentiaires de la France et qui fut ensuite abandonnée par le Cabinet anglais 1). Les procès-verbaux de la Conférence de Londres ne font pas mention du motif pour lequel, dans la séance du 10 avril 1888, on a intercalé le mot fabrication dans l'article 1«^ du projet de convention, qui portait primitivement qu'il ne serait „accordé aucune prime ouverte ou déguisée „à l'exportation du sucre". L'intercalation a été faite par suite d'une rédaction nouvelle, proposée à l'improviste, sans exposé de motifs, puis retirée presqu' entièrement sauf le mot „fabrication". Peut-être a-t-on craint à Londres que l'expression „primes à l'exportation" n'embrassât pas toutes les primes dont on poursuivait la suppression, vu que certains écrivains en France s'obstinaient à établir une distinction entre primes à l'exportation et primes de fabrication ; mais cette distinction était en réalité dénuée de fondement, les primes à l'exportation embrassant les autres.

L'historique de la question nous laissant dans l'incertitude, le texte de la Convention nouvelle est notre seul guide. Or, le texte interdit non seulement les primes dont jouiraient les sucres exportés, mais aussi celles qui seraient exclusivement accordées aux sucres consommés à l'intérieur. Si un pays (comme le fait

1) Comparer pour Thistoire de la Conférence internationale de Londres (1887—1888) E. Boizàrd et H. Tabdieu, Histoire de la législation des sucres (1664—1891), Paris 1891, p. 230-267.

27 Article premier

la Roumanie depuis la loi de novembre 1901) allouait une prime à la production, mais en neutralisait l'efifet quant à l'exportation en frappant les sucres exportés d'un droit égal, la prime maintenue pour le sucre consommé à l'intérieur ne serait pas admise par le texte actuel. Il est bien difficile de donner la raison de cette interdiction. Mais l'interdiction elle-même n'a pas d'importance pratique. Dans un État qui prélève un droit d'accise sur le sucre, une prime à la production nationale non exportée, reviendrait à un dégrèvement de l'accise. Ce serait là prendre et rendre à la fois. Mieux vaudrait réduire le tarif de l'impôt. Il est vrai que là où il n'y aurait pas d'impôt, le texte défendrait d'accorder ime prime à la production réservé, pour le marché intérieur; mais le cas d'allocation d'une prime sous de telles conditions ne se présente nulle part — sauf peut-être dans la Province d'Ontario (du Canada) — , et bien probablement pendant la durée de la Convention il ne se présentera dans aucun des Etats, Parties contractantes.

b. Il ne faut pas ranger parmi les primes à la production ou à l'exportation que les Hautes Parties s'engagent à supprimer, les primes signalées par M. Hageb {die deutsche Zucherinduatrie^ numéro du 14 mars 1902), savoir les primes à l'importation. M. Hager soutient qu'elles existent en Angleterre et que la la Conférence a commis la faute de ne pas décréter de mesures à leur encontre. Une prime à l'importation, dans le sens propre du mot, — si elle existait quelque part, — devrait être l'inverse d'une prime à l'exportation, donc un subside du fisc aux sucres importés. Existe-t-elle dans ce sens en Angleterre ? Depuis avril 1901 l'Angleterre prélève un droit d'entrée : une prime à l'importation ne serait qu'un dégrèvement de charge, dont les États exportateurs de sucre n'auraient jamais lieu de se plaindre. Si la prime à l'importation dé-

Article premier 28

passait le droit d'entrée, le Trésor anglais s'apercevrait bien vite que le droit d'entrée est entièrement dévoré par la prime.

Or, il semble que M. Hager, en parlant de l'Angleterre, n'entend par primes à l'importation qu'une différence d'impôt sur diverses sortes de sucre de manière que quelques unes soient favorisées par rapport aux autres. Un tel droit différentiel n'est-il pas prévu par l'article 5 de la Convention? Ce sera la tâche de la Commission permanente, instituée par l'article 7 de la Convention, d'examiner et de constater les faits, dont M. Hageb dit que les autres Etats auront droit de se plaindre.

Dans une brochure, ayant pour but de combattre la Convention {Flughlatter zut Brûsaeler Zucker-konverir tion, Berlin, mars 1902), le même écrivain a entendu par primes d'importation les avantages qui, pour la production sucrière d'un pays déterminé, résultent d'un tarif protecteur vis à vis des importp-tions, alors que le pays lui-même n'exporte pas. L'auteur en est arrivé ainsi à soutenir qu'il n'y aura suppression des primes ni en Italie, ni en Espagne, ni en Suède, ni aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Cette terminologie, toute nouvelle dans la littérature, induit en erreur et complique la matière. Si par un tarif protecteur un pays développe chez lui une branche d'industrie, c'est une affaire de politique intérieure. En l'absence d'exportation, pareille mesure ne saurait être comprise dans l'objet légitime d'une Conférence internationale embrassant nombre d'Etats. En tout cas, prétendre que, pour une Convention internationale entre d'autres Etats, le concours d'un tel pays serait indispensable semble une exagération.

Dans son rapport annuel sur 1901 (p. 16), le Comité directeur du Cobden Club à Londres a également perdu de vue que la Conférence aurait désiré atteindre l'impossible si elle avait cherché à empêcher

29 Article premier

les nations de se créer une industrie sucrière. Le Comité écrit, en combattant la Convention, que le prix mondial hausserait si l'Italie importait du sucre au lieu de pourvoir elle-même à ses besoins. Cette thèse ne sera pas contestée. Cependant il ne s'est jamais agi pour la Conférence de relever le prix mondial du sucre par quelque moyen que ce soit, par exemple en défendant à un pays la production. Au surplus, l'assimilation des avantages de la protection intérieure (sans exportation) aux primes de sortie semble reposer sur une association d'idées purement verbale, à savoir l'emploi du mot primes.

3 sont assimilés au sucre les produits sucrés ....

Dans la Convention de Londres de 1888 on avait fait mention aussi des glucoses et autres sucres incristallisables. La Conférence de Bruxelles a décidé de les laisser en dehors de la Convention (procès-verbaux, 17ème séance, p. 216, 223). Les mélasses épuisées sont traitées comme les glucoses (17^°^® séance, p. 223). Il me semble que les mélasses non épuisées contenant en proportion importante du sucre cristallisable sont comprises dans l'expression de produits sucrés. Éventuellement la Commission permanente devra constater les faits (art. 7).

Les droits d'entrée en France sur les mélasses ne concernent pas le sucre et ne sont pas considérés comme avantages pour l'exportation (procès-verbaux &^^ séance, p. 82, 83, 84).

4 producteurs .... Cette expression comprend

les agriculteurs, les fabricants, et les raffineurs.

5 avantages résultant de la législation

fiscale des États

On a en vue les pouvoirs publics en général, savoir les communes, les provinces et les États (9°^® séance p. 125). Les avantages doivent découler de la législation fiscale. En visant la suppressiçn des primes

Article premier 30

on devra rester dans la sphère des régimes fiscaux des divers pays. „Si l'Etat en faisant creuser un „canal relie l'intérieur du pays à un port maritime; „si l'État encourage par des écoles les arts de l'agri- „culture et de l'industrie ; si, par l'absence du service „militaire obligatoire, la population ouvrière peut se „vouer à l'industrie sans de fâcheuses interruptions; „dans tous ces cas l'activité nationale pourra prendre „une plus large part à la concurrence internationale. „Quel horizon illimité s'ouvrirait aux chercheurs de ^difficultés si toute mesure de l'État, amenant le „développement de quelque industrie, était qualifiée „de prime indirecte?" (comp. d'Aulnis deBoukouill, Lèa primes à rexportation du sucrCy p. 59, et les procès-verbaux de la Conférence de Bruxelles de 1898 p. 60 et p. 69).