Surtaxe

La surtaxe est, à vrai dire, un droit d'entrée, mais on a dû lui donner un nom spécial parce que, dans maint pays, on entend par droit d'entrée le montant entier du droit dont une marchandise est frappée à l'importation. Suivant cette terminologie, si un droit d'accise égal existe en même temps à l'intérieur, le droit d'entrée est l'équivalent de l'accise, et la marchandise importée est traitée sur le même pied que le produit national. Si, au contraire, le droit d'entrée dépasse l'accise, il y a un élément supplétoire qu'on nomme surtaoce, et il y aura protection de l'industrie nationale. D'un autre côté, comme la remarque en a été faite à la Conférence „la surtaxe étant l'écart entre le „droit d'entrée et le droit de consommation, et ce „dernier n'existant pas, elle se confond avec le droit „de douane lui-même". Dans ce cas-ci l'identité delà surtaxe avec le droit d'entrée apparaît pleinement. Il peut y avoir un droit d'entrée sans qu'il y ait protection, à savoir quand il n'y a pas d'industrie nationale. Cette circonstance cependant est accidentelle, elle ne change pas le principe du droit d'entrée, mais seulement son effet. (M. de Koerner, 4°^® séance, p. 52, M. JoHANNEs, 7"^« séance, p. 104, 106> M. d'Aulnis de Bourouill, 4™« séance, p. 49, 7°^® séance, p. 104).

Le texte du premier alinéa de l'article 3 aurait obligé les pays où il n'y a pas de production de sucre, comme la Grande-Bretagne, à limiter leur droit d'entrée au taux prescrit. Mais la limitation de la surtaxe n'étant désirée par la Conférence que dans le cas où il y a une production nationale effectuant des exportations (4°^° séance, p. 53), l'article 3 a été complété par un alinéa portant que la disposition concernant la surtaxe „ne vise pas le taux des „droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas

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„de sucre" (17°^® séance, p. 217) 1). Si donc pendant la durée de la Convention une industrie sucrière se formait dans le Royaume-Uni, ce pays serait obligé ou de diminuer son droit d'entrée, ou de frapper les sucres produits à l'intérieur d'une accise suffisante pour éviter l'écart interdit (22°^® séance, p. 268). A la Conférence le Ministre plénipotentiaire de la Grande-Bretagne a déclaré que l'établissement d'une accise serait probable (7™® séance, p. 105).

3. Chiffre maximum de 6 francs par 100 kilogrammes pour le sucre raffiné et les sucres assimilables au raffiné^ et de fr. 5.50 pour Us autres sucres.

Ces chiffres sont indépendants l'un de l'autre. Chaque État aura la faculté de fixer un écart de plus de 50 centimes, pourvu qu'il ne donne pas naissance à une prime de sortie moyennant une restitution d'impôt sur le raffiné exporté surpassant le droit payé sur la matière première travaillée (le sucre brut) 2). Ce serait là une prime défendue par l'article 1er (i8me géancc, p. 228 ; 22°^« séance, p. 268).

Si un Etat fixait un droit de 5.50 francs sur le sucre brut et un droit égal sur le sucre raffiné, il

\^ L'article 6 fait exception pour les pays qui, tout en produisant, n'exportent pas.

2) M. Hager, {Flugblàtter zur Brmseler Zuckerkonventiorij p. 6) animé de peu de sympathie pour l'œuvre de la Convention, s'est vivement alarmé de ce que l'Angleterre pourrait, en imposant les deux espèces de sucre à un écart de plus de 50 centimes, protéger la raffinerie anglaise, l'impôt d'entrée étant alors plus lourd pour le raffiné que pour le sucre brut. Certes, elle pourra le faire. Mais la Convention n'a pas et ne pouvait pas avoir pour but d'obvier à toute tendance supposée vers la protection. La crainte de M. Hager ne repose pas sur la réalité des faits. Cet auteur distingué fait même allusion à une conspiration des raffineurs anglais pour ne plus se procurer du sucre raffiné allemand. Or, que faudrait-il faire si les consommateurs anglais s'entendaient pour ne plus manger du sucre de betterave? La Convention ne pourvoit pas à cette évent tualité.

empêcherait de fait toute importation de sucre brut en vue de raffinage, parce que l'importation du sucre raffiné serait plus avantageuse.

Les tarifs égaux sur la matière première et sur le produit fini constituent une imposition plus lourde sur la matière première (17°^® séance, p. 219, 220, 221). Les Etats qui, n'ayant pas sur toute la longueur de leurs frontières des bureaux de douane à même de déterminer les degrés des sucres importés, désireraient imposer d'un taux égal les sucres de toutes espèces, en auraient la faculté. Ce sera à eux de juger de l'effet qu'une imposition égale des deux espèces de sucres aurait sur les raffineries en tant que celles-ci aient besoin de sucres étrangers.