les pays qui ne produisent pas de sucre

La Grande-Bretagne n'a pas de fabriques de sucre, mais elle a des raffineries. Pour l'application de cet article, la ^dénomination de pays producteur de sucre ne se rapporte pas à elle (22°^® séance, p. 268).

Cependant la Grande-Bretagne devrait être rangée parmi les pays producteurs, et l'alinéa 1®^ de l'article 3 lui serait applicable, si l'on considérait ses colonies comme formant union douanière avec la métropole, de manière que les sucres importés des colonies seraient censés ne pas passer une frontière de douane. Cette manière d'envisager les relations entre le royaume et ses colonies ne serait pas compatible avec la déclaration anglaise au Protocole de clôture, excluant toute préférence pour les sucres coloniaux par rapport aux sucres des Etats contractants.