sous-produits

Par exemple, les mélasses importées en France, et les glucoses et les mélasses importées dans la Grande- Bretagne (17"^® séance, p. 218).

Article 4.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à Timportation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production ou à l'exportation.

Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les Hautes Parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation des sucres primés.

Pour l'évaluation du montant des avantages résultant éventuellement de la surtaxe spécifiée au littera f de l'article l^r, le chiffre fixé par l'article 3 est déduit du montant de cette surtaxe : la moitié de la différence est réputée représenter la prime, la Commission permanente instituée par l'article 7 ayant le droit, à la demande d'un État contractant, de reviser le chiffre ainsi établi.

Cet article établit à Pégard des sucres primés un régime inspiré par les droits compensateurs dont les Etats-Unis de TAmérique du Nord et les Indes orientales britanniques ont fourni l'exemple. (Comparer d'Aulnis de Bourouill : Les primes à Vexportation du sucre, p. 82 et suivantes). Toutefois il ne s'agit pas ici littéralement de droits compensateurs („countervailing duties") ayant pour but de contre-balancer les primes accordées. Il s'agit plutôt d'une mesure de contrainte, de manière que le droit spécial dont les sucres primés devront être frappés, puisse surpasser la prime. Le texte dit que le droit „ne pourra être inférieur au „montant des primes". De plus, les Hautes Parties se sont réservé la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation de sucres primés.

Les Délégués des divers États ont, en discutant cet

article, trouvé commode le nom usité de droits carnpensateura. Même, les droits spéciaux n'ayant qu'à neutraliser les primes pour en rendre le régime impraticable, ils ont généralement présupposé que l'application de cet article n'exigerait que la compensation exacte des primes à combattre.

1®. Les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes,

La Grande-Bretagne a déclaré au Protocole de clôtui'e qu'aucune prime ne serait accordée aux sucres des colonies de la Couronne. Mais, le cas échéant, les sucres venant des colonies autonomes et des Indes orientales britanniques devraient-ils être frappés du droit spécial ? Le cas est hypothétique ; ni les colonies autonomes ni les Indes orientales ne sont pays exportateurs. En principe, elles sont en dehors de la Convention. Elles peuvent y adhérer en faisant la demande d'admission et en se conformant aux conditions du traité. Quant au régime des sucres, elles sont des pays indépendants. Leurs sucres devront être considérés comme provenant de pays non-contractants.

Le principe que dans le Protocole de clôture la Grande-Bretagne a énoncé en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies, est un principe général, auquel l'article 4 apporte une dérogation, quant aux droits spéciaux sur les sucres primés. „En matière de droit" — disait le jurisconsulte romain Papinianus (Dig. L, tit. 17, fr. 80) — „toujours le particulier déroge au général; ce qui „a trait au particulier prévaut". Il est vrai que dans la 5*"« séance les Délégués de la Grande-Bretagne ont déclaré que leur Gouvernement n^est pas disposé à appliquer une clause pénale aux colonies autonomes, même si elles accordaient des primes; mais le texte de la Convention ne porte pas trace de cette déclaration; elle aurait dû trouver expression dans une clause spéciale, dérogeant à l'article 4.

Le cas semble ne pas pouvoir se présenter pendant la durée de la Convention.

Pour constater l'origine des sucres on a proposé d'exiger la production de certificats d'origine (procèsverbaux, 14™« séance, p. 189).