Ce droit ne pourra être inférieur à

Les primes directes ou indirectes sont soumises à l'appréciation de la Commission permanente instituée en vertu de l'article 7.

(Pour le mode d'évaluation, comparer d'Aulnis de BouROUiLL : Les Primes à V exportation du su^e, spécialement quant au régime russe, p. 69 à 82).

3. ,jPour Vévaluation du montant des avantages résul- „tant éventuelleTnent de la surtaxe^^ etc.

On est parti de la supposition qu'au dessous d'une surtaxe de 6 francs par 100 kilos de raffiné, un cartel ne pourrait subsister, et que s'il subsistait encore, les avantages ne seraient pas assez importants pour constituer un danger sérieux au marché tiers. La disposition porte le caractère d'une transaction. On ne pouvait espérer supprimer par convention internationale toute surtaxe, car au fond elle n'est qu'un droit d'entrée, un droit protecteur. Or, il faut reconnaître que chaque État, étant juge souverain de ses propres intérêts, a le droit de protéger son industrie, si cela lui convient. Aussi les droits d'entrée forment-ils souvent une partie essentielle du système des impôts. En exigeant la suppression totale des droits d'entrée sur le sucre, on aurait froissé les gouvernements dans leur désir légitime de garder intacte la liberté de leur législation intérieure. Cependant les surtaxes au dessus de six francs ne pouvaient pas être reconnues comme formant partie d'un système financier. Les hautes surtaxes sont de fait des droits prohibitifs, ne rapportant rien au Trésor faute d'importation, et ayant pour unique

effet d'encourager la formation de coalitions de producteurs.

La question la plus difficile à résoudre était celle de la clause pénale à édicter contre les surtaxes dépassant le taux déterminé. L'idée de leur opposer des droits compensateurs semblait tout indiquée. Mais , J

comment évaluer l'avantage? En prenant pour base \

l'excédent de la surtaxe, divers modes de calcul furent présentés :

ï^. L'avantage pourrait être évalué à l'égal de l'excédent (14°^® séance, p. 186). Cependant ceci entraînerait parfois une exagération indubitable. Au dessus du taux où la surtaxe agit comme droit prohibitif, la surtaxe ne donne plus d'effet pratique : comment prétendre que néanmoins jusqu'à sa dernière limite elle comporterait des avantages? On cita l'exemple de la Russie, où la surtaxe est de 3 roubles or par poud, ou de 18.18 roubles or par 100 kilos = 72.72 francs. Qui oserait dire que l'avantage de l'exportateur russe monte à fr. 72.72 — fr. 6 = 66.72 par 100 kilos ? En rehaussant la surtaxe la protection accordée au fabricant russe ne serait pas plus effective; cependant cela conduirait à calculer un avantage progressif.

Pour la Roumanie la surtaxe est de 51 francs; lui attribuera-t-on de ce chef une prime de sortie de 45 francs?

2®. D'autres Délégués présentèrent une seconde manière de calculer le gain possible d'un, cartel. Ils multiplièrent la quantité de tonnes vendues à l'intérieur par le bénéfice obtenu par tonne (4"^« séance, p. 5) et divisèrent le montant par les quantités exportées (14«»® séance, p. 186). Ce mode de calcul se base sur l'hypothèse que le cartel destine tout son bénéfice à la prime à l'exportation. Voilà le point faible. Si, par exemple, par la vente intérieure, le cartel gagne un million de francs et si la quantité

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exportée s'élève à 100 tonnes, on arriverait au résultat que chaque tonne exportée serait favorisée d'une prime de 10.000 francs.

3®. Pour éviter pareille exagération on proposa de diviser le montant du bénéfice du cartel par la quantité produite entière. Toutefois la base de ce calcul-ci parait également prêter à de sérieuses objections. On ne peut à priori prouver que le bénéfice réalisé soit effectivement réparti sur toute la production. Aussi pour calculer le bénéfice net du cartel faudrait-il avoir encore d'autres données que la surtaxe et le chiffre de la quantité vendue à l'intérieur (J4"^® séance, p. 185). Au surplus, ce mode de calcul a le désavantage pratique de faire reposer les décrets fixant les droits compensateurs sur une base essentiellement variable (14°^« séance, p. 185, 186).

Le résultat des délibérations a été l'adoption d'un terme moyen, à savoir que la prime résultant de l'avantage serait réputée représentée par la moitié de l'excédent de la surtaxe (17°^« séance, p. 222, 223). On fixa donc dans la Convention même la règle qui servira de base aux calculs de la Commission permanente.

Néanmoins on a reconnu que, même en prenant la moitié de l'excédent, la Commission pourrait arriver à des résultats tantôt exagérés tantôt trop minimes (14°^® séance, p. 186, 187). Dans le dernier cas chaque Etat aurait la faculté de porter le droit spécial à un taux plus élevé; mais dans le premier cas l'obligation d'établir un droit qui ne serait pas inférieur à l'avantage évalué à forfait, pourrait devenir pénible pour l'État qui devrait frapper les importations. On a donc adopté un droit de revision, qui sur la demande d'un Etat contractant, est exercé par la Commission en seconde délibération après examen du cas présenté {19^^ séance, p. 235, 236).

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