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tion, conclut M. Carbonnier, ne peut commencer à courir que du jour où la volonté est juridiquement capablé de décider.

La jurisprudence, évidemment, n’a pas eu à se prononcer sur la question; l’article 233 n’étant entré en vigueur que depuis 19411, ce n’est qu’à cette date, au plus tôt, qu'ont pu intervenir des séparations de corps prononcées sous un régime d'indissolubilité du mariage. Et c’est donc au plus tôt en 1944 que nos tribunaux pourront être saisis de la conversion en divorce de ces séparations.

Nous espérons vivement qu’ils se rallieront à l'opinion de M. Carbonnier. Elle se recommande tout d’abord d’une logique particulièrement forte ; et puis elle paraît susceptible d’entrafner une conséquence pratique intéressante. Faisant allusion aux dispositions nouvelles des articles 233 et 306, alinéa 1er?, nous avons déploré que le législateur n’ait pas complété l’interdiction temporaire du divorce par celle de la séparation de corps, sauf à laisser au juge, pour les hypothèses exceptionnellement graves, un pouvoir de dérogation. Or, si la jurisprudence s’orientait dans le sens que préconise M. Carbonnier, si les époux ne pouvaient obtenir le divorce sur conversion qu’au bout de six ans de mariage, peut-être en serait-il qui préféreraient attendre l'expiration du délai de l’article 233, pour demander ensuite directement le divorce par voie principale, et qui continueraient dans l'intervalle la vie commune. Et alors, cette persistance de la vie conjugale pourrait, dans certains cas, amener les époux à un effort mutuel de compréhension, à des concessions réciproques, et peut-être à l’apaisement du foyer. ù

Cependant, est-ce qu’une troisième solution ne s’ouvrirait pas aux époux lassés prématurément de la vie conjugale ? Ne pourraient-ils pas demander la séparation de corps pendant les trois premières années du mariage et, dès l'expiration de ce délai, demander le divorce par voie principale ? Nous étudierons d’un point de vue général cette question de savoir si l’époux bénéficiaire d’un jugement de séparation de corps

peut, avant l'expiration du délai de conversion, demander le

1. Remarquons au passage que la Chambre civile a admis l’application immédiate de l’art. 233 aux instances en cours, même en cause d’appel (Civ., 29 déc. 1942, Sem. jurid. 1943, jurispr. 2188).