INTRODUCTION

qui l’a établi pour la première fois dans le droit français, le dit formellement dans son préambule : «Le divorce est une conséquence nécessaire de la liberté individuelle dont un enga- gement indissoluble serait la perte ». C’est poser, en termes on

ÈS ne peut plus clairs, l’antagonisme irréductible des deux prin-

cipes.

Dès Lors, qu'est-ce que la conversion de la séparation de corps en divorce ? La conciliation de deux principes, de deux. dogmes absolument inconciliables : le dogme de la liberté individuelle et celui de l’indissolubilité du mariage. C’est dire tout de suite que la conversion apparaît comme une anomalie juridique insoutenable. La preuve en est d’ailleurs qu’on n’a jamais pu arriver à un système durable en cette matière, Nous avons connu un premier système de 1803 à 1816 ;

en 1884, quand le rétablissement du divorce a entraîné celui

de la conversion, un deuxième ; en 1908, nouvelle réfome ; et

enfin en 1941 un quatrième système. Sans compter entre chacun d’eux de multiples propositions de loi, votées par une Chambre, modifiées par l’autre, puis abandonnées. Rien d'étonnant à cela, quand on connaît la tare qui affecte le principe de la conversion; fatalement aucun système n’est satisfaisant.

__ La preuve en est encore que les textes de lois qui ont régi la conversion ont été toujours votés après des discussions longues et pasionnées (à part le texte de 1941 évidemment). Elles ont abouti — en 1884 en particulier — à une solution

transactionnelle-assez vague et que tout le monde critiquait.

D'ailleurs, pour couronner ce développement, pour illustrer cette idée que les textes en matière de conversion se ressentent

Se: nous ne croyons pouvoir mieux faire que de citer l’article 310

ee du Code civil, quila réglemente. En voici la rédaction actuelle :

ÿ «Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le juge-

ment sera de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’époux au profit duquel la séparation de corps a été prononcée et pourra l'être à la demande de l'époux contre lequel celle-ci est intervenue.

Les dépens relatifs à cette demande seront mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié

àla charge de chacun des époux si “5 séparation À contre eux à leurs torts réciproques.

président.

Êèe sera débattue en Chambre du conseil.

communication au ministère public et fixera fe jour | comparution. !

Le jugement sera rendu en audience publique.

sera rend en audience publique ».

à est-ce pas un bel exemple de désordre ?

1884, et enfin le dernier de 1886. De l'aveu même de se auteurs de 1884 et de 1908, il est très imparfait. C’est que lois sur la conversion sont Dors votées hâtivement,

une solution définitive, et pour cause.

Nous ne suivrons done pas, dans cette étude, l'ordre taisiste de l’article 310. Nous le diviserons en 3 Parties 1re Partie : Conditions de la conversion.

2e Partie : Procédure de la conversion.

3e Partie : Effets de la conversion.

Nous étudierons la question dans le cadre seulement Sr civil interne. Nous laisserons donc qe ce les que

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