IV. — PUBLICITÉ DU JUGEMENT

L'article 310, alinéa 7, prescrit que le jugement de conversion sera rendu en audience publique. En matière contentieuse d’ailleurs, la publicité du jugement s'applique toujours ©.

Aux termes de l’article 253 du Code civil, résultant de la loi du 26 mars 1924, le jugement ou arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de l’ordonnance prévue aux articles 236 du Code civil et 878 du Code de procédure. Cette disposition s’étend-t-elle au jugement ou arrêt de conversion ? On pourrait en douter, la date de cette ordonnance devant être énoncée déjà dans le jugement de séparation de corps.

L’affirmative semble cependant résulter implicitement du texte de l’article 253 ; puisqu'il vise cumulativement l’ordonnance prescrite par l’article 236 du Code civil et celle prévue par l’article 878 du Code de procédure, article qui ne concerne que l'instance en séparation, il semble bien que l’article 253 s'applique au cas de divorce prononcé entre conjoints non séparés de corps et au cas de divorce sur conversion ?.

Signalons enfin que, conformément à l’article 858 du Code de procédure civile, ce jugement ou arrêt doit indiquer le lien et la date du mariage des époux divorcés. Enfin il doit être transcrit sur les registres de l’état civil, nous retrouverons cette question de la transcription dans l'étude des effets de la Conversion.

1, En matière gracieuse, il y a des exceptions : par ex. la décision refusant d’homologuer une adoption.

2, Voir par ex. Civ., 14 mai 1924, D. 1924.1.105, note LS.

3. Voir en ce sens, observations Gaudemet : Rev. trim., 1928, p. 411.