Déchéances résultant de la conversion. ÿ

I n’en est qu’une qui résulte spécialement de la conversion : 1 c’est la perte du droit de jouissance légale sur les biens des 20p enfants mineurs. L'article 386 prive de cette jouissance l'époux contre qui le divorce a été prononcé. Or, contrairement à ce qu’on décide — nous le verrons — pour les autres déchéances résultant du divorce, celle-ci n’est pas étendue à la séparation. Et ce n’est que lorsque la séparation sera CONVErüe en divorce à son encontre que l'époux coupable sera déchu de ce droit: . ni:

C’est la seule déchéance résultant de la conversion. > 14

En effet, la perte des droits successoraux, des droits d’auteur, etc. qui, lors du jugement de séparation de corps, appa- * raissait comme une sanction contre le coupable, deviennent, après la conversion, des conséquences normales de la dissolu- ‘ tion du mariage. SRE

Quant aux déchéances concernant les avantages matrimoniaux, elles ne sont aucunement aggravées par la conver- 2 sion ; elles résultent déjà toutes du jugement de séparation de corps. En effet, l’article 1518 du Code civil édicte la déchéance FL: du préciput et autres droits de survie contre l'époux séparé ou a divorcé à ses torts. L'article 299, qui prononce contre l'époux divorcé à ses torts la déchéance des avantages matrimoniaux +110 que son conjoint lui a consentis, soit par contrat de mariage, soit après le mariage, a été étendu par un arrêt célèbre des Chambres réunies dela Cour de cassation, rendu le 23 mai 1845 à l'époux contre qui existe un jugement de séparation de corps. Donc, aucune modification n’est apportée à ces déchéances par la conversion. RE

Comme tout jugement ou arrêt prononçant le divorce, le jugement ou arrêt de conversion doit être transcrit sur les registres de l’état civil, Cette transcription est effectuée sui- vant les règles des articles 251 et 252 ; il suffit de se rappeler qu'est censé avoir obtenu le divorce l’époux qui avait obtenu SA séparation de corps. Suivant l’article 252 in fine, le jugement de conversion ne produira effet, relativement aux biens, à l’égard des tiers, que du jour de la transcription.

Toutes ces conséquences ne soulèvent donc pas de diffi- “ cultés vraiment sérieuses ; la transposition des règles de droit . commun du divorce s Re normalement. Mais il est au

plutôt. médiocre, et il nous faut étudier . en | détail ces questions. TE oc AL