I. — ORIGINE DES DIFFICULTÉS RELATIVES A LA RÉPARTITION DES DÉPENS

Bien que la justice soit gratuite en France, tout procès entraîne des frais, parfois considérables, et dans toute procédure se pose la question de la répartition des dépens entre les plaideurs. Et deux textes du Code de procédure civile

règlent cette répartition : ce sont les articles 130 et 131.

L'article 130 pose le principe que « toute partie qui succombera sera condamné aux dépens ». Quant à l’article 131, ül reconnaît aux tribunaux le droit de compenser les dépens en tout ou en partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs et alliés au même degré ; également quand les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

La loi ne dit pas quel est le fondement de cette condamnation aux dépens : est-ce une peine contre le plaideur téméraire, résulte-t-elle d’un quasi contrat, ou est-ce une application de l’article 1382 ? La jurisprudence semble généralement préférer la première solution ; elle ne tient d’ailleurs à cette explication théorique que parce qu'elle y trouve le fondement d’un pouvoir discrétionnaire, dans la répartition des dépens, qui échapperait au contrôle de la Cour de cassation. En vertu de ce pouvoir, elle introduit dans cette répartition une idée de faute commise par le demandeur ou le défendeur. C’est ainsi, par exemple, qu’elle met les dépens à la charge du demandeur, même s’il triomphe, quand le procès a été fait dans son intérêt exclusif, ou bien quand, tout en usant de son droit, il n’a pas été de bonne foi en exerçant son action.

Essayons d'appliquer ces principes aux dépens de l'instance

en conversion. Pour déterminer quel époux les paiera, il faut savoir quel est celui qui a succombé. En règle générale, suc-

combe le demandeur qui voit sa demande repoussée, ou le

défendeur qui voit prononcer les condamnations sollicitées contre lui.

Seulement, en matière de conversion, il faut tenir compte du fait que, si l’instance en conversion est distincte de l’instance en séparation de corps, elle se rattache cependant très

étroitement à elle, puisque le divorce sur conversion est pro-

noncé au profit de l'époux qui a obtenu la séparation de corps et aux torts de celui contre qui elle est intervenue. Si bien que l’époux coupable, qui demande et obtient la conversion,

ne triomphe en réalité que pour être condamné, et que, au

contraire, l’époux innocent défendeur, semble succomber dans l'instance en conversion, alors qu’en définitive, il obtient gain de cause.

Au surplus, à qui profite la conversion ? Est-elle dans l’intérêt exclusif du demandeur ? Et puis le demandeur n’agit-il pas de mauvaise foi, même si c’est l'époux innocent ? N’agit-il pas au mépris de tous les efforts tentés par l’autre en vue de la réconciliation ? Ne demande-t-il pas la conversion dans le but de priver son conjoint de droits successoraux ou du droit de jouissance légale ?

Ces questions sont, on le voit, très complexes.