OUVRAGES RELATIFS A LA LOI DU 2 AVRIL

CEL. — Etude au S. 1941, Lois annotées, p. 377.

ETON. — Etude à la Sem. jurid., 1941, doctr. 205.

RBONNIER. — Etude au D. crit. 1941, législ. p. 61 à 91. j EIN. — Etude à la Gaz. Pal., 1941.1.101.

ZI0Z. — La loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps, Paris, 1941.

ÉMIS NOTES DE JURISPRUDENCE te Labbé au S. 1886.1.193.

- anonyme au S. 1890.1.113.

Beudant au D. 1891.2.57.

Labbé au S. 1893.1.225. À

Brésillion au D. 1899.2.129. RASE RE

/ Naquet au S. 1900.1.169. =

Note Lacoste au S. 1906.2,73. s MS — anonyme au S. 1912.1.569. D A Te — Naquet au S. 1916.1.9.

— Minvielle au S. 1922,2,65. :

— Hugueney au S. 1923.1.257. 4 — Roux au S. 1926,1.353.

Observations Do: à la Revue trim. de droil civil 1942, p. 46, 278 et 352.

DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE CONVERSION POSTÉRIEURES A LA LOI DU 2 AVRIL 1941 &

Trib. civ. de Nantes, 1e octobre 1941, Gaz. Pal., 1941.2.395. Trib. civ. de Lyon, 13 janvier 1942, Gaz. Pal., 1942,1.74. Trib. civ. de la Seine, 10 février 1942, Gaz. Pal., 1942, Supp. prov. p. 32. Trib. civ.de Lyon, 24 février 1942, eod. loc. Trib. civ. de Chartres, 25 février 1942, Gaz. Pal., 6 mai 1942.

Trib. civ. de Bordeaux, 11 mars 1942, eod. loc.

Trib. civ. de Nantes, 30 avril 1942, Gaz. Pal., 11 juin 1942.

Trib. civ. de Saint-Brieuc, 16 juin 1942, Gaz. Pal., 3 octobre 1942. Trib. civ. de Béthune, 8 juillet 1942, Gaz. Pal., 13 oct. 1942.

Trib. civ. de Bordeaux, 15 juillet 1942, ‘eod. loc.

Cour d’appel de Caen, 13 novembre 1942, Gaz. Pal. 19 décembre 1942. Cour d’appel de Paris, 16 novembre, Gaz. Pal., 23 décembre 1942.

Cour d’appel de Paris, 26 novembre 1942, Gaz. Pal., 19 janv. 1943. Cour d’appel de Paris, 28 novembre 1942, eod. loc. : Cour d’appel de Paris, 16 décembre 1942, Gaz. Pal., 27 février 1943.

Trib. civ. de Chambéry, 3 février 1943, Gaz. Pal., 10 avril 1943 et Sem. j juri 28 février 1943.

à à PREMIERE PARTIE se RARES CONDITION DE LA FC SION

APITRE PREMIER. ER Qui PEUT DEMANDER LA CONVERSION ........,. 1. Système AUS COTON ee MAN Dur NN mnt à 2, Système de a D Ma IR De de our re de ASS CNT -3.-Systèmer de 19087: .:.% FRET SET SE AR EME RAT