III. — Solution légale en

CORRE EEE EEE EE Hrsrretessssnesssnee

IV.—- La Joi de 1941 entraîne-t-elle quelques modifications en matière de . dépenser LÉ RE RCE M RO D Pt ANR

V.—- Difficultés d’application de l’art. 310, al. 2 1. Dépens relatifs aux incidents

ennsnnsnss msn nn n ant mn nnnss

nn nent

2. Dépens entraînés par l’exercice des voies de recours .….…......…. "LR CHAPITRE II, — LA PENSION ALIMENTAIRE ...... ra annee de pére sas en DOI L. — Source des difficultés relatives à la pension alimentaire. .................. 136

EL. — Jurisprudence antérieure à 1908

FI. — Intervention légale en 1908 RER STARS 4: L'alinéa 3 d'article 310.510 0 E PRR RR CNT à. 2. Sens exact du texte; erreurs d'interprétation ............... 14

IV.— Solutions traditionnelles, qui doivent être maintenues, sur les questions non prévues par la loi de 1908 iii...

1. Seul l'époux qui a obtenu la séparation de corps à son profit. exclusif peut conserver la pension alimentaire après la con- VOST Pres DA HUE LS PRE TA L'an ve ER NT ES COLE SRE ess

2. La pension accordée à l’époux innocent doit être maintenue, qu’elle ait été allouée par le jugement de séparation de Corps

ou par un jugement postérieur ......:........ BR RTE SM Eee 14

3. Cette pension alimentaire ne peut, après la conversion, excéder le tiers des revenus de l’époux coupable... rte FA

4. L'époux coupable condamné par le jugement de séparation de corps au paiement d’une pension peut, au cas de non versement | après conversion, être condamné pour abandon de famille … 145 &

Appendice, — Application, en matière de conversion, de l’article 301, alinéa 2 NOUVEAU ES NN RESTE ;

CONCLUSION LE ENE PLNL RR PT RS E A OCR RUE HIBLIOGRAPHIE 2 UN MR OR Peter MN ASE Ue ms ar ra

F. BoissEaU, Rue du Taur, 34 - TOULOUSE TW—N°10163 - 11-6-1943