CHAPITRE II

La jurisprudence et la discussion au Parlement du nouvel article 310

SECTION PREMIÈRE

Contradictions flagrantes.

$ EL”. — Avant de terminer cet examen rapide des décisions de la jurisprudence sur la matière de la conversion, nous voulons rappeler certains jugements ou arrêts que divers orateurs du Sénat ou de la Chambre ont apportés dans la discussion et qui paraissent tout particulièrement intéressants, pour montrer que l’accord ne régnait pas absolument entre les magistrats dans la manière d'interpréter et d’appliquer l’article 310 de la loi de 1884. Selon que le Tribunal admettait plus ou moins facilement le principe du divorce, il prononçait aussi avec plus ou moins d’hésitation la conversion de séparation de corps en divorce.

Aïnsi, un jugement du Tribunal de Rambouillet de 1894 refusait la conversion à deux époux qui la demandaient, en invoquant les motifs suivants « Attendu que le sieur et la dame L... ont obtenu, à la date du 11 mai 1879, un jugement de ce tribunal

UD qui les déclare séparés de corps et à la requête de chacun d’eux ;

« Qu’ils demandent aujourd’hui tous deux la conversion de ce jugement en jugement de divorce ;

« Aïttendu que l'article 310 n’impose pas aux tribunaux l'obligation de convertir le jugement de séparation en jugement de divorce, mais leur laisse au contraire un pouvoir d’appréciation absolu; attendu que ces faits, s’ils rendent la vie commune difficile dorénavant entre les époux... ne sont pas de nature à déterminer la rupture du lien conjugal. »

La raison du refus parait ici légérement arbitraire; tandis que dans d’autres cas elle est tirée de l’intérêt des enfants, mais appréciée à la lumière dela conscience des époux; c’est ce que nous voyons dans un arrêt du 24 janvier 1901, où il est dit : « Attendu que les considérations tirées de l’intérêt des enfants relèvent exclusivement de la conscience de celui des époux qui poursuit la conversion, et qu’elles ne peuvent arrêter l'exercice du droit également attribué à l’un et à l’autre conjoint. »

Dans un cas particulier où une femme exerçait un petit commerce sous le nom de son mari dont elle était séparée de corps, le Tribunal de Quimper décida que la conversion n’était pas possible parce que le divorce obtenu par ce moyen risquait d’obliger la femme à cesser son commerce sous le nom du mari et, parsuite, à éprouver un préjudice de ce chef.

$ II. — La Cour d’appel de Douai, dans une

autre espèce où le mari, après avoir obtenu la séparation de corps pour cause d’inconduite de sa femme, demandait la conversion afin de se reconstituer un foyer honorable, confirma en ces termes le jugement de première instance qui l'avait refusée : « Attendu que le demandeur n’articule aucun fait postérieur au 12 février 1903 et de nature à justifier son affirmation que les dissentiments n’ont fait que s’aggraver depuis cette époque; que le seul obstacle à une réconciliation est dans le refus opposé par le mari à la reprise de la vie commune ; que rien absolument ne permet d’affirmer que le demandeur, persistant dans son irritation, ne reviendra à une plus indulgente et peut-être plus équitable appréciation des faits qui ont amené le relàchement du lien conjugal. »

$ III. — L'âge et l’infirmité des époux étaient encore des causes suffisantes pour leur refuser la conversion de séparation de corps en divorce, alors qu'ils la demandaient d’un commun accord. La Cour de cassation elle-même se déclarait désarmée en présence d’une pareille solution : « Attendu, affirmait-elle, qu’en refusant de prononcer la conversion, notamment par des motifs tirés de l’âge et de l'infirmité de l’un des époux, l’arrêt attaqué à fait une application juridique de l’article 310 qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fait le droit de décider, s’il y a lieu, d’accueillir la demande en conversion formée par l’un des époux, non contestée par l’autre, »

$S TV. — Cette variation dans l’appréciation des motifs justifiant la conversion, faisait dire à M. Gourju, cependant hostile au divorce (1) : « J'entends bien que dans les premières années qui ont suivi le rétablissement du divorce, certains Tribunaux aient pu laisser croire qu'ils avaient quelque tendance à accorder plus volontiers le divorce parce qu'ils en étaient les amis, que certains autres aient pû être considérés comme ayant été peut-être un peu plus rébarbatifs qu’il ne le fallait, parce que leurs opinions politiques ou religieuses étaient contraires au divorce. »

Ce sont là choses qui s’associent nécessairement avec les faiblesses de l’humaine nature.

SECTION DEUXIÈME

Impuissance de la Cour de cassation pour rétablir l'unité.

$ LI”. — Quoiqu’on puisse penser de cette indulgence, il faut répéter que la Cour de cassation se trouve impuissante à imposer lunité de décision dans cette variété de faits. Quand bien même elle le désirerait, elle ne pourrait pas réformer de tels jugements parce que l’appréciation des faits, provenant des premiers juges, s’impose à elle, ainsi que l’observait très justement le Garde des Sceaux à la séance du Sénat du 25 février 1908.

(1) Discours au Sénat. — Séance du 25 février 1908 (7. O7f.).

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M. le sénateur Milliard semblait presque se féliciter de ces divergences, en quelque sorte obligatoires, lorsqu'il disait, dans son discours au Sénat, en réponse à celui de l’orateur précédent (1) : « On a critiqué aussi la jurisprudence; on a dit qu’elle n’avait pas de fil conducteur, de critérium; je serais tenté de l’en louer avec M. Gourju : cela prouve que les tribunaux jugent ces affaires comme elles doivent être jugées, comme des questions de fait, des questions d’espèce, qu'ils les jugent humainement, sans parti pris, Sans passion. C’est tout à leur éloge. »

Il ajoutait, cependant, qu'après quelques hésitations et des tâtonnements, qui s’étaient produits après la promulgation de la loi de 1884, la jurisprudence s’était ressaisie et était entrée dans son vrai rôle, qui consiste à rechercher si la demande de conversion ne porte pas atteinte aux principes de la morale, si elle n’est pas contraire aux intérêts supérieurs de la famille, s’il y a encore quelque espoir que la vie commune puisse être reprise.

$ IT. — Assurément, les efforts de la magistrature, dans les derniers temps surtout qui ont précédé la loi de 1908, tendaient à établir l’unité de la jurisprudence dans un sens favorable à la conversion. Malgré tout, les cas de désaccord, et peut-être d’arbitraire, étaient encore très nombreux ; les meilleurs juristes s’en plaignaient et les paroles de M. Léon Renault, dans la

(1) Séance du 28 février. 1908. (J. Off.)