VII

intervenant au débat, déclara qu’à son avis partout où

M. l’amiral de Cuverville, sénateur,

il ya un conflit d'intérêts, et d’intérêts particulièrement graves, comme dans tout ce qui touche à la rupture du lien conjugal, il doit y avoir pour le trancher un juge auquel on ne peut enlever le droit d'appréciation, car c’est la dernière garantie qui reste à celui des époux devenu une victime.

M. Régismanset, au contraire, après bien d’autres

considérations, termina son discours par ces paroles : «Il y a des milliers d'êtres humains qui attendent notre décision avec impatience et avec anxiété. Pour eux votre loi sera libératrice : des hommes, des femmes honorables acquerront le droit de se créer un nouveau foyer, d’avoir autour d’eux des enfants légitimes ; la société et la morale y trouveront leur compte. »

M. lesénateur Delahaye, pour lui répondre, rappela tout particulièrement la phrase suivante, trouvée dans le rapport de M. Bérenger :

« Loin donc qu’on doive voir dans la persistance du conflit un retour offensif du catholicisme, ne serait-il pas plus vrai d’y voir une tentative de la libre-pensée pour enlever aux consciences catholiques une des dernières garanties qui protège leur foi, et cette tenace âpreté à revenir sans cesse sur un sujet tant de fois repoussé n'est-elle pas l’indice qu'il n’est pas autre chose qu’un article de la thèse, chère à quelques-uns, qui, par l'adoption du divorce par consentement mutuel, du divorce même par la volonté d’un seul, de l’assimilation de l’enfant adultérin à l’enfant légitime et enfin de l'abolition de la séparation de corps combattue dans le dermier débat à la Chambre, comme seulement prématurée, cherche à rapprocher de plus en plus le mariage de l'union libre. »

M. de Lamarzelle insista de nouveau en observant que la proposition votée par la Chambre des Députés n’atteignait pas seulement le dogme catholique de la perpétuité du mariage, mais qu'elle détruisait un

dogme social aussi impérieux : celui de Pindissolubilité naturelle et nécessaire du contrat civil.

Ce ne fut point l’avis du Garde des Sceaux, qui répondit que dans maints pays étrangers la même législation adoptée n’offusquait nullement les consciences catholiques et que, d’ailleurs, il y avait à côté de ces dernières, bien d’autres consciences ayant droit fout autant au respect et à la liberté ; quant à l’indissolubilité du mariage civil, elle serait désirable, mais elle ne pouvait être réelle, parce que à la base d’un grand nombre d’unions, on trouve trop souvent l'intérêt et pas assez souvent la véritable affection.

À la suite de cette longue et juri-

$ VIII. dique discussion, où les arguments pour et contre avaient été éloquemment défendus, le Sénat fut appelé à se prononcer sur le nouveau texte de l’article 310, accepté par la Chambre avec sa modification et ainsi CONÇU :

« Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’un des époux. Le Tribunal déclarera, en conséquence, que le jugement de séparation vaut comme jugement de divorce. La partie contre laquelle le divorce sera ainsi prononcé, sera condamnée aux dépens. »

Par 195 voix contre 95, il confirma le vote de la Chambre et adopta l’article.

M. Milhard, dans un amendement particulier, tenta de conserver aux Tribunaux la faculté d'admettre