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ou de refuser la conversion dans deux cas : 1° lorsque la demande émancrait de l'époux aux torts duquel la séparation aurait été prononcée, et 2° lorsqu'il y aurait des enfants issus du mariage.

Mais, le Garde des Sceaux objeeta que c'était remettre le principe en cause, et que le Sénat ne pouvait se déjuger. Aussi, l’amendement de M. Milliard fut-il repoussé à une grande majorité. Il en fut de même d’un autre amendement de M. Girard Théodore, rédigé en ces termes :

« Toutefois, s’il existe un ou plusieurs enfants mineurs issus du mariage, le tribunal pourra surseoir à statuer sur la demande de conversion pendant un délai de six mois à deux ans. »

« Cet amendement, répondit le Garde des Sceaux, qui tend, dans l'esprit de M. Théodore Girard, à ménager la possibilité d’un rapprochement, ne présente aucun avantage, puisque l’article 310, dans son nouveau texte, ne met aucun obstacle à ce rapprochement. Le Tribunal pourra demain, comme aujourd’hui, ordonner la comparution personnelle des époux, et alors, si véritablement une réconciliation est encore possible dans quelques cas exceptionnels, rien ne l’empêchera de s'effectuer.

« D'ailleurs, adopter l'amendement de M. Girard, ce serait reconnaître que le régime de la séparation de corps est préférable, qu’il est moralement supérieur ; je ne crois pas, ajoutait le ministre en s’adressant aux Sénateurs, qu’il soit dans vos intentions d'émettre un voteayant une telle portée et de pareilles conséquences.»

Tels ont été les développements fournis par les plus éminents orateurs pour défendre ou critiquer l’ancien texte de l’article 310 du Code civil, relatif à la conversion de séparation de corps en divorce.

Voyons maintenant les applications qu’en à faites la jurisprudence, depuis 1884 jusqu’à nos jours.