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nécessaires quant à la capacité professionnelle de leur personnel.

Les sanctions prévues pour réprimer les infractions sont des clauses pénales, ou l’exclusion de l’entente.

Nous avons présenté ce dernier décret de complément afin d’en avoir terminé avec les dispositions d’ordre légal et général. Mais, il faut le souligner, un intervalle de près d’un an sépare ce règlement du décret-loi de 1934, c’est durant cette année qu’a été entreprise l’expérience dont il faut s'occuper maintenant. Cette expérience a servi, en réalité de base au décret de 1935.