SECTION III. —— COORDINATION-MARCHANDISES

En ce qui concerne la coordination des transports de marchandises, les conseils généraux ne possèdent pas les mêmes pouvoirs que pour la coordination des services voyageurs. Ce sont les comités départementaux qui procèdent à la répartition des entreprises et du matériel entre les transporteurs.-

Le décret du 31 août 1937 distingue trois catégories de transport de marchandises soumis à des régimes différents :

1° Les camionnages rural et urbain; 2° Les transports à petites distances; 3° Les transports à grandes distances.

Le comité de coordination du Conseil supérieur des Transports travaille activement à déterminer les règles nouvelles d’après lesquelles les services seront classés dans telle ou telle de ces trois catégories. Pour le moment, seules sont exactement définies les zones de camionnages.

Le camionnage rural est celui effectué avec des véhicules d’une charge utile maxima de 3 t. 5, par des personnes dont le centre d’exploitation est situé dans la commune rurale. La commune rurale est celle dont lé nombre d’habitants est inférieur à 2.000. La zone de camionnage est AIOEE la commune et les communes limitrophes.

La zone de camionnage urbain comprend également la ville elle-même et les communes limitrophes, du moins pour les villes dont la population est comprise entre 2.000 et 50.000 habitants. Pour celles dont la population excède ce chiffre et pour Paris, la zone est fixée spécialement par le Ministère des Travaux Publics.

Pour les transports par camionnage, une grande liberté est laissée aux petits transporteurs qui ne sont soumis

qu’au régime de la simple déclaration; ce genre de transport est exonéré des taxes qui frappent les deux autres catégories.

Les transports à petite distance sont soumis au contingentement, mais les entreprises autorisées restent libres de leurs itinéraires et de leurs tarifs, à condition de ne pas concurrencer le chemin de fer. Les taxes qui les grèvent sont celles établies par le décret-loi du 8 juillet 1937 : taxe annuelle de 500 francs la tonne.

Les transports à grande distance sont également soumis au régime d'autorisation et aux taxes. Une réglementation fiscale spéciale doit intervenir pour eux.

Les entreprises qui se groupent en organisations professionnelles agréées par le Ministre et appliquant des tarifs établis d'accord avec la S. N. C. F., bénéficieront d’une réduction de taxes. Il en est de même pour les véhicules à usage spécialisé et pour ceux loués par des entreprises à des particuliers, lorsque ces derniers ne les utilisent que dans un sens. Le but principal des conventions avec la $. N. C. F. est d'empêcher la lutte de tarifs pratiquée jusqu'ici surtout dans les transports à grande distance entre le rail et la route.

Le principe de la répartition est le même que pour les trafics voyageurs. Il s’agit d'éviter les doubles emplois et, pour ce faire, d'accorder la préférence au chemin de fer pour les transports à grande distance. Si une entreprise routière refuse les relations nouvelles qui lui sont attribuées en compensation, elle ne pourra renouveler son matériel et devra cesser son exploitation dans un délai qui sera fixé par décret; pour l’inciter à accepter, le chemin de fer pourra la subventionner au moyen des recettes nouvelles nées de la suppression de concurrence sur la grande ligne.

Observons que chaque véhicule doit être muni d’une

carte de transport public indiquant la nature de la marchandise et la zone d’action qui lui est attribuée.

En marge de la coordination, il était nécessaire de s’assurer que les véhicules affectés à des transports privés ne sont pas utilisés pour des transports publics ce qui compromettrait le succès de la coordination. C’est pour réprimer ce genre de fraude que le décret du 31 décembre 1937 a décidé que ces véhicules seraient porteurs d’un « carnet de bord » à feuillets détachables et portant pour chaque voyage les indications utiles concernant la nature du chargement, le point d’attache du camion, les noms du propriétaire, de l'expéditeur, du destinataire, les lieu et date du départ. La présentation de cette carte est exigible à tous moments par les agents du contrôle.

Enfin, les transports privés à grande distance sont assujettis à des taxes édictées par le Règlement d'administration publique du 16 juillet 1937 :