William IV, c

PRÉCÉDENTS HISTORIQUES iv

étaient déjà depuis longtemps tombées en désuétude.

Les seules juridictions locales qui survécurent en conservant leurs privilèges intacts furent celles des Cinque-Ports.

Les « cinq ports » de Hate, Romney, Hythe, Dover et Sandwich, situés sur la côte sud, étaient particulièrement exposés aux attaques françaises et furent, à ce titre, l’objet de la sollicitude pou de la Couronne. Ils ne furent jamais soumis à la juridiction de la Cour de l’Amirauté. Il est même curieux de constater que leur juridiction maritime ne fut pas touchée par la grande réforme judiciaire de 1873 (Judicature Act) et subsiste encore de nos jours.

Si on fait donc exception de la juridiction des Cinque- Ports, on peut affirmer qu’en 1642, à la veille de la Grande Rébellion, la Cour de l’Amirauté avait établi sa suprématie par l’absorption de la plupart des juridictions maritimes locales.

Sa compétence juridictionnelle, à l’époque des Tudors, était extrêmement étendue ; elle comprenait : « {ous les contrats faits à l'étranger, les lettres de change, les commissions à l'étranger, les chartes-parties, l’assurance, l’avarie commune, l'affrètement, le retard dans la livraison ou l’avarie de la cargaison, la négligence dans le transport de la part des capitaines, marins ou pilotes, la violation de la garantie de navigabilité, et de toute clause contenue dans les chartes-parties ; bref, toute question concernant le commerce maritime était du ressort de la Cour de l’Amirauté » 1. « La Cour connaissait en plus des différents délits commis