Sir W. Holdsworth, ibid., p

Ce furent, semble-t-il, l’Equity et le Conseil du Roi! qui commencèrent la première offensive. Ils trouvèrent une raison commune d'intervenir du fait que les litiges des commerçants étrangers soulevaient souvent des difficultés d’ordre diplomatique. Ces litiges étaient donc portés devant les tribunaux du Chancelier ou devant le Conseil du Roi. Par exemple, sous le règne d’Edouard Ier, le Lord Maire de Londres refusa d’exécuter un jugement rendu par un tribunal des foires de Champagne sans qu’il en fût référé au roi et à son Conseil. Et la plupart des différends qui s’élevaient à propos des commerçants vénitiens allaient devant la même juridiction ?.

A l’époque d’Edouard IV, le Chancelier décida que, puisque les litiges des marchands étrangers n’étaient pas du ressort des juridictions de Common Law, ils devaient être jugés par les tribunaux de l’Equity.

On peut signaler aussi, pour être complet, l’existence d’un tribunal d’Equity, la Cour des Requêtes (the Court of Requests) qui exerça une certaine juridiction, déléguée par le Conseil du Roi, dans les affaires maritimes (notamment les questions d’assistance maritime, de piraterie, de lettre de représailles (letters of reprisal) et de prises maritimes). Ces cas de délégation furent particulièrement fréquents quand certains juges de l’Amirauté devinrent également Maîtres des Requêtes.

Mais les tribunaux de l’Equity et la juridiction du

1. La Cour de chancellerie (Court of Chancery), le tribunal de l’Equity, et le Conseil du roi (King's Council) eurent une origine commune et ne se différencièrent qu’à la fin du xv® siècle.

2. Cf. Sir W. Holdsworth, À History of English Law, t. V, p. 139.

3. Cf. Sir W. Holdsworth, À History of English Law, t. V, p. 117-118.

Conseil du Roi se heurtèrent, dès la deuxième moitié du xve siècle, à la très vive hostilité des juridictions de Common Law et leur tentative d’absorption des affaires de commerce international dut être au demeurant peu importante, comme en témoigne j’évolution de la Lex Mercatoria en Angleterre, presque entièrement soustraite à l'influence des doctrines de l’Equity1.

La lutte revêtit un autre caractère d'amplitude en ce qui concerne les juridictions de Common Law et se termina par le triomphe complet de ces dernières, non seulement sur les tribunaux de l’Equity, mais aussi sur la Cour de l’Amirauté.

Les causes qui ont provoqué la victoire de la Common Law sont de deux ordres, d’ordre juridique et d’ordre politique.

A) Causes d'ordre juridique

La Common Law perfectionna d’abord les armes dont elle disposait déjà, afin de rendre plus efficace le recours des marchands à sa juridiction.

Jusqu'au xv® siècle, la Common Law, qui n’avait pas élaboré de théorie générale des contrats, n’offrait que des remèdes extrêmement imparfaits aux marchands pour la sanction de leurs droits. Menacée par l’Equity, d'esprit beaucoup moins rigide, elle dut s’employer à créer de nouvelles actions, plus adéquates aux besoins du commerce.

L'action de trover fut ainsi créée et vint porter remède

1. Cf. Sir W. Holdsworth, À History of English Law, t. V, p. 139.

aux imperfections de l’antique writ of debt qui permettait au défendeur de repousser, au moyen d’une simple prestation de serment et la production d’un certain nombre de témoins, l’action intentée par son créancier 1.

L'action d’assumpsit fut également imaginée et vint procurer, sous certaines conditions, une sanction contractuelle d’ordre général ?.

D'autre part, afin de pouvoir connaître des litiges commerciaux et en particulier de ceux des marchands étrangers, les juridictions de Common Law durent modifier les règles trop formalistes qui existaient en matière de « venue ».

En vertu des vieilles règles de Common Law, les plaideurs étaient tenus de faire connaître avec le, plus grand détail l’endroit où les faits invoqués au cours du procès s'étaient produits, afin que le sheriff * pût réunir un jury qui ait connaissance des circonstances du procès. Cette règle engendrait des difficultés dans le cas où les faits allégués par les parties avaient eu lieu dans deux ou plusieurs comtés. A la fin du xrr1e siècle ou au début du xive, les juges de Common Law, pour échapper à cette difficulté technique, furent conduits à faire une distinction entre les actions transitoires et les actions locales (transitory and local actions), « c’est-à-dire entre celles dans

1. Cf. Stephen’s Commentaries on the Laws of England, 19e édit., t. IL, p. 7 et 11.