Ibid., p
3. Le mot « venue », qui n’a pas de correspondant dans la langue juridique française, désigne le comté où doivent être choisis les membres d’un jury civil ou criminel. C’est, par extension, l’ensemble des règles d’où doivent « venir » les membres dudit jury.
4. Officier de justice nommé par la Couronne et investi de fonctions à la fois administratives et judiciaires.
us
lesquelles les faits prétendus comme formant la base de l’action du demandeur n'ont aucun lien nécessaire avec un lieu particulier, et celles dans lesquelles il existe un tel lien »t,
Une action dont la base réside dans un contrat constitue le type d’une action transitoire; un exemple d’action locale est une action de violation de propriété (frespass to land). « Dans la dernière catégorie d’actions, le demandeur était tenu d'indiquer exactement la « venue »; dans la première, il pouvait l'indiquer dans n'importe quel comté de son choix »?. Cette distinction, qui permettait l’usage d’une véritable fiction dans le cas d’une action contractuelle, fut vite utilisée par les plaideurs, tout au moins quand le contrat sur lequel se basaït leur action avait été conclu ou devait être exécuté dans les limites du royaume d'Angleterre. Il fut même fait un usage si large de cette fiction qu’à l’époque de Richard II et d'Henri IV, deux édits® vinrent réprimer les abus auxquels elle donnait lieu.
La nouvelle fiction adoptée en matière de « venue », si elle permettait aux tribunaux de Common Law d'acquérir juridiction sur le Commerce qui se faisait dans les limites du royaume, restait impuissante lorsqu'il s'agissait de faits survenus à l'étranger.
ussi les juges de Common Law, sous les règnes de Henri VI et de Henri VIL, firent un nouveau pas pour connaître des questions de commerce étranger. Ils déci-
1. British South Africa Co. v. Companhia de Mocambique (1893) A.C. p- 618. Cité par Sir W. Holdsworth, À History of English Law, t. V, p. 118.
