Richard IL, c. 18 ; 4, Henry IV, c

dèrent que, si un contrat était conclu en Angleterre ou si une portion quelconque de ce contrat devait s'exécuter en Angleterre, ou vice versa, ils donneraient une action pour sanctionner un tel contrat. Il en résultait que les Cours de Common Law acquéraient juridiction dans le cas d’un contrat dont le lieu de conclusion se trouvait en Angleterre et dont le lieu d’exécution était fixé à l’étranger, ou vice versa.

Une catégorie de contrats restait encore en dehors de la Common Law : il s’agissait des contrats qui étaient à la fois conclus et exécutés dans un pays étranger. Ce fut au xvie siècle que fut réalisée la dernière étape de l’évolution procédurale qui permit aux Cours de Common Law de s’approprier l’ensemble des affaires commerciales. C’est ainsi que, dans le Year Book de la 48e année du règne d’Edouard III, un demandeur alléguait un fait qui s'était passé à l'étranger et était autorisé à supposer que le lieu étranger se trouvait en Angleterre 1. La date exacte à laquelle cette dernière fiction fut admise reste incertaine, mais elle le fut sans aucun doute dans la deuxième moitié du xvi® siècle. À l’époque du règne d'Henri VIII, cette fiction était d’un usage courant devant les tribunaux de la Cité de Londres.

Ainsi techniquement équipées, les Cours de Common Law purent étendre leur juridiction, non seulement sur le commerce terrestre, mais aussi sur le commerce maritime.

Toutefois, réduites à leurs seules armes juridiques, il est peu probable qu’elles eussent pu triompher de la Cour

1. Cf. Sir W. Holdsworth, À History of English Law, t. V, p. 140. 2. Ibid., p.141.

de l’Amirauté,. Les véritables causes qui décidèrent de la disparition de tribunaux d’exception pour les affaires commerciales en Angleterre furent d’ordre politique.

B) Causes d’ordre politique

Le succès de la Grande Rébellion au xvrre siècle et l’affaiblissement consécutif du pouvoir royal portèrent un coup fatal à un certain nombre d'institutions dont le prestige était étroitement lié à celui de la Couronne.

Nous avons vu l’hostilité témoignée par le Parlement à la Cour d’Amirauté. Celle-ci, dont l’origine était relativement récente, ne trouva plus auprès de la royauté un appui suffisamment fort pour résister aux attaques féroces des juridictions de Common Law.

Il faut d’ailleurs préciser que ces dernières n’avaient pas attendu le déclin de la royauté pour entamer la lutte contre la Cour de l’Amirauté. En 1575 par exemple, on peut noter la conclusion d’une trêve et une tentative de délimitation de juridiction. Mais en 1606, Sir Edward Coke, fameux pour son hostilité farouche à tout ce qui pouvait mettre obstacle à l'épanouissement de la Common Law, fut nommé Chief Justice of the Common Pleas, c’està-dire mis à la tête des Cours de Common Law. La trêve conclue en 1575 fut dénoncée et la guerre reprit, implacable, entre les deux ordres de juridictions. Coke n’hésita pas à employer les procédés juridiques les plus douteux pour assurer le triomphe de la Common Law en laquelle il avait mis toute sa foi.