Cf. infra, chap. III, p. 107 et suiv., p. 111 et suiv

trouvait entraîné dans les multiples dédales d’une procédure archaïque ; et le temps et l’argent qu’il gaspillait ainsi étaient le plus souvent hors de proportion avec les intérêts en jeu.

D'autre part, le système du roulement des juges (rota System), institué par la réforme de 1873, accentuait encore les vices de cette organisation judiciaire.

Pour le faire comprendre, il nous faut donner les grandes lignes du changement intervenu.

Pour s’en tenir à un exposé sommaire, l’ancien système comportait, d’une part, trois Cours de Common Law : la Cour du Banc de la Reïne (Queen's Bench Division), la Cour des Plaids Communs (Common Pleas Court) et celle de l’Echiquier (Exchequer Court) : et, d’autre part, une Cour d’Equity, la Cour de Chancellerie (Chancery Court).

Les Cours de Common Law étaient souveraines, tandis que celle d’Equity était placée sous l’autorité de la Chambre des Lords. Toutes étaient collégiales : les trois Cours de Common Law, qui exerçaient une juridiction concurrente, étaient composées de 4 ou 5 membres. Ceux-ci, attachés d’une façon permanente, à leur tribunal, avaient donc la possibilité de se spécialiser et de se compléter mutuellement.

Ce système fut entièrement bouleversé par l’Acte Judiciaire (Judicature Act) de 1873.

Une Haute Cour de Justice (High Court of Justice) était créée par la fusion des vieilles Cours de Common Law

1. La Cour de l’Echiquier était aussi investie d’une certaine juridiction en matière d’equity.

et d’Equity. Les Cours du Banc de la Reine, des Plaids Communs et de l’Echiquier étaient amalgamées sous le nom de Division du Banc de la Reïne de la Haute Cour de Justice (Queen's Bench Division of the High Court of Justice); la Cour de Chancellerie devenait une simple division de la nouvelle Cour (Chancery Division of the High Court of Justice). Celle-ci était placée sous l’autorité d’une Cour d’Appel (Ultimate Court of Appal), elle-même subordonnée à la Chambre des Lords.

Enfin, le principe du juge unique était substitué à celui de la collégialité. Bien que chaque division de la Haute Cour de Justice fût composée de deux ou trois juges, ceux-ci siègeaient en principe seuls. Et, à l’intérieur de chaque division, un système de roulement des juges était institué.

La conséquence la plus nette d’un tel système était de priver le commerçant des garanties de compétence que pouvait lui offrir un corps de quatre ou cinq juges. Le système aveugle du roulement judiciaire ne donnait plus en effet au plaideur de la Cité l’assurance que son litige serait résolu par un juge familier avec les usages commerciaux.

Un autre inconvénient résultait de la réforme opérée.

Les anciennes Cours de Common Law jugeaient souverainement non seulement les litiges eux-mêmes, mais à plus forte raison les incidents de procédure qu’un plaideur à l’humeur processive pouvait soulever. La nouvelle organisation judiciaire à deux degrés eut pour conséquence la multiplication des appels portant sur des questions de procédure, dont la solution ne présentait

souvent qu’un intérêt très lointain pour lelitige en cours.

En résumé, la réforme judiciaire de 1873 eut les effets les plus néfastes pour le plaideur commerçant : celui-ci ne trouvait plus à sa disposition qu’une machine judiciaire d’un fonctionnement très lourd, très lent, excessivement dispendieux, et mal adaptée à la solution des litiges commerciaux.

On ne peut s’étonner que, dans de telles conditions, la communauté commerciale ait fait preuve d’une désaffection croissante vis-à-vis des juridictions ordinaires. Et la conséquence immédiate d’un tel état de choses a été de favoriser le développement de l’arbitrage privé.

L’arbitrage privé offrait en effet une procédure considérablement plus simple et plus courte que celle des tribunaux judiciaires. La décision rendue par l’arbitre était définitive!. Le commerçant trouvait enfin certaines garanties de compétence dans la personne de l'arbitre, qui appartenait le plus généralement à la communauté commerciale, et était par conséquent au courant des usages commerciaux.

La solution ne constituait toutefois qu’un pis-aller. Un juge de la Cour Suprême de Justice, à une époque où la Cour Commerciale n’existait pas encore, n’hésitait pas à qualifier l’arbitrage commercial de « justice grotesque »?. On peut se demander si l'honorable juge, pour porter un jugement aussi sévère, ne s’est pas laissé aller

1. La réforme de l’arbitrage organisée par voie législative en 1899, en instituant dans certains cas un recours devant les tribunaux judiciaires contre la décision arbitrale, a privé l’arbitrage d’un de ses principaux avantages.