Vict. c

Picot

remède aux problèmes soulevés par l’absence d’une juridiction commerciale.

Comme on pouvait s’y attendre aisément, la réforme ne remporta aucun succès. La division du Banc de la Reine (elle devint la division du Banc du Roï à l’avènement du roi Edouard VIT) continua cependant à tenir une session commerciale à l’Hôtel-de-Ville pendant quelques années. Cette session commerciale survécut même, au moins théoriquement, à la création de la Cour Commerciale en 18951 et ne fut expressément abolie qu’en 1917; elle était en fait tombée en désuétude peu de temps après sa création ?.

En 1891, une commission mixte d’avocats et d’avoués se réunit et publia en janvier 1892 un long rapport qui mérite d’être mentionné, car il donnait les grandes lignes de la réforme qui devait être réalisée trois ans plus tard.

A la fin de 1891, deux juges de la Cour Suprême, Lord Justice Bowen et Mr Justice Mathew adressèrent une lettre au Lord Chief Justice, Lord Coleridge, demandant, en exécution de l’article 75 du Judicature Act de 1873, la réunion d’un comité de juges. Celui-ci fut constitué et publia en août 1892 un rapport qui s’inspirait des mêmes vues exprimées en janvier par la commission d’avocats et d’avoués.

Toutes ces tentatives se heurtèrent à l’opposition absolue du Lord Chief Justice, Lord Coleridge, qui était pénétré du dogme de l'égalité des juges de la Cour Suprême de Justice : il ne pouvait par conséquent accueillir

1. R.S.C. : 0. 36r. 29A. ; 2. Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, 1902, p. 13.

la suggestion que certains d’entre eux n'étaient pas aussi compétents que leurs collègues pour juger des questions commerciales. Lord Coleridge appartenait à cette classe de juristes qui se cramponnent à un principe juridique, auxquels ils prêtent une valeur sacrée, sans se soucier des conséquences néfastes que son maintien peut présenter du fait du changement de circonstances économiques.

Il fallut donc attendre sa mort, quisurvinten juin 1894, pour pouvoir tenter quelque chose. Le nouveau Chief Justice, Lord Russell of Killowen, était défavorable à une réforme. Tous les obstacles n'étaient cependant pas franchis. Certains pensaient que la création de ce qui correspondrait à un véritable tribunal de commerce ne pouvait se faire sans l’aide du Parlement. C'était une façon de se déclarer partisan du sfalu quo, car on savait que le Parlement ne s’intéressait pas à la question, ou tout au moins avait d’autres préoccupations.

D’autres étaient d’avis que le Comité de Procédure de la Cour Suprême de Justice (Rule Committee of the Supreme Court), créé par le Judicature Act de 1873, avait qualité pour effectuer la réforme. Le Comité de Procédure se saisit donc de la question, mais ne put jamais se mettre d’accord sur l’étendue de la compétence du futur tribunal. Il fallut alors renoncer à rechercher toute aide de ce côté.

Le projet de réforme se traînait donc, comme on voit, de comité en comité, lorsqu'un incident survint à la Haute Cour de Justice pour démontrer aux plus aveugles la grotesque insuffisance du système existant.

Voici la version pleine de verve donnée de cet incident

par Lord Scrutton, dans une conférence faite le 18 novembre 1920 à la University Law Society : :

« Un grand navire à voiles, chargé d’une cargaison de balles de coton, remontait la Manche en hiver et n'avait pas vu la terre depuis deux jours du fait de la brume et de la tempête. Le capitaine devenait très inquiet, quand, brusquement, au cours d’une éclaircie passagère, il aperçut une vive lumière à la hauteur du bossoir de bâbord. Il pensa aussitôt : « C’est le cap de Béveziers ». — « Toute barre à tribord | ». Il fit ainsi et vira au Sud. Mais, au lieu du cap de Béveziers, c'était la lumière du cap Gris-Nez et le navire s’échoua sur les rochers au pied des falaises françaises. Le temps était mauvais. On déchargea les balles lentement et à grands frais parce que chaque Français y voyait là une mâne céleste : on les transporta sur la plage, et les couvrit d’une bâche, et ensuite on les hissa sur la falaise. Puis on les amena graduellement au chemin de fer, et les transporta par la voie ferrée et par les vapeurs de la Manche jusque Londres. Les propriétaires du navire réclamèrent le montant du fret. Ce fut alors que commença la comédie judiciaire.

Il existe un système connu sous le nom d’avarie commune, en vertu duquel, quand un sacrifice et une dépense sont faits dans l'intérêt de la totalité de la cargaison la dépense est supportée par l’ensemble de la cargaison, sauvée et perdue, en vertu de règles très strictes. Certains produisaient de grands recueils de décisions en matière d’avarie, hauts de deux pieds, et leurs adversaires produi-