Cambridge Law Journal
saient un autre recueil qui démontrait la complète’ erreur des premiers. L'affaire fut alors portée en justice. Elle fut portée devant un juge — un juge très populaire — qui avait fait son expérience dans un comité purement agricole, et dont l'élévation au Banc: n’était pas absolument dénuée de tout rapport avec les services dévoués qu’il avait rendus à son parti, et il lui fallut écouter ce procès — entendant parler d’avarie commune probablement pour la première fois — pendant presque quinze jours, au cours desquels les deux avocats des deux parties, Mr Arthur Cohen d’un côté et Mr Gorell Barner de l’autre, lui débitèrent leurs plaidoiries, et il prit soigneusement note de tout ce qu’ils dirent. Il prononça à la fin : « Je vais méditer mon jugement ». Et trois mois passèrent, et il méditait encore son jugement ; et neuf mois passèrent, et encore il méditait son jugement. Alors les avocats prirent timidement leur courage à deux mains et se risquèrent à demander à Sa Seigneurie s’il lui serait bientôt possible de donner le résultat de ses méditations. Et le juge dit que cela lui était possible. Il tint audience, et dit qu'il s'agissait d’une affaire soulevant des questions d’avarie commune. « La première question était — Quelle était la première question, Mr Cohen ? » Mr. Cohen lui dit ce qu'était la première question. Il dit : « Oui, je suis d’accord avec le demandeur ».—« Et la deuxième question — la deuxième question, Mr Barner, quelle était-elle exactement? » Et de même avec la troisième question, et il prononça enfin : « Je suis d'accord avec le demandeur; jugement en sa faveur ».
L'affaire fut portée devant la Cour d’Appel, puis devant
1. «L’élévation au Banc » signifie « la nomination à la Cour Suprême de Justice ».
la Chambre des Lords et le jugement rendu par l’honorable juge de la Cour Suprême de Justice fut réformé sur des bases moins fantaisistes.
Mais le scandale avait été grand dans le monde judiciaire et commercial, et suffit à emporter les derniers chstacles qui pouvaient s’opposer à la réalisation d’une réforme depuis si longtemps souhaitée.
Les juges de la division du Banc du Roi de la Haute Cour de Justice se réunirent, nommèrent un comité restreint! chargé d’effectuer la réforme dans le cadre des Ordres et Règles de la Cour Suprême, c’est-à-dire de la procédure de la Cour Suprême alors en vigueur.
Il en résulta la publication, en février 1895, de la Résolution suivante, relative aux litiges commerciaux :
HAUTE COUR DE JUSTICE Division du Banc de la Reine Causes Commerciales
Resolution.
Les juges de la Division du Banc de la Reine désirent instituer, en accord avec les règles et ordres existants, la réglementation particulière suivante pour l'expédition des affaires commerciales ? :
1. D’après Lord Scrutton, ce comité était seulement composé du Chief Justice, Lord Russell of Killowen, assisté de Theobald Mathew, juge du Queen’s Bench, qui devait devenir le premier juge de la Cour Commerciale et y jouer un rôle de premier plan.
2. En raison de l’importance de ce texte qui constitue la charte de la Cour Commerciale, nous en reproduisons la version anglaise :
High Court of Justice Queen’s Bench Division Commercial Causes Notice The judges of the Queen's Bench Division desire to make in accordance with the existing rules and orders, further provision for the dispatch of
commercial business as herein provided : n]
19 Les différends commerciaux comprennent les -différends s’élevant des transactions ordinaires des marchands el négociants ; entre autres, ceux relatifs à l'interprétation des documents commerciaux, à l'exportation ou à l’importalion de marchandises, à l’affrètement, à l'assurance et à la représentation commerciale (mercantile agency), et aux usages commerciaux.
29 Une liste séparée d'actions (summonses) pour les différends commerciaux sera tenue en Chambre du Conseil (at chambers). Une liste séparée sera aussi tenue pour l’inscription de telles actions au rôle (entry for trial), mais aucune action ne sera portée sur une telle liste sans la connaissance du juge en charge des affaires commerciales, sur requête à cel effet de l’une ou l’autre des parties ou sur summons for directions : ou autrement. Les actions commerciales peuvent étre transférées de la Division de Chancellerie à la Division du Banc de la Reine, en accord avec la pratique existante.
30 En ce qui concerne les actions commerciales nées à Londres (town commercial causes), il est désirable, dans un
1e Commercial causes include causes arising out of the ordinary transactions of merchants and traders ; amongst others, those relating to the construction of mercantile documents, export or import of merchandise. affreightment, insurance, banking and mercantile agency, and mercantile usages.
2 A separate list of summonses in commercial causes will be kept at chambers. A separate list will also be kept for the entry of such causes for trial, but no cause shall be entered in such list which has not been dealt with by a judge charged with commercial business, upon application by either party for that purpose or upon summons for directions or otherwise. Com-
‘ mercial causes may be transferred from the Chancery Division to the Queen's Bench Division in accordance with the existing practice.
3° With respect to {town commercial causes it is considered d&esirable,
with a...
1. Acte de procédure délivré au début d’un procès parle Master of the Rolls pour en déterminer les phases.
but de rapidité et d’économie, que toute requête soit faite directement au juge en charge des affaires commerciales, et en ce qui concerne les actions commerciales nées en dehors de Londres (county commercial causes), les requêtes peuvent être faites de la même manière, avec le consentement des parties.
49 En ce qui concerne les actions commerciales déjà portées sur le rôle (entered for trial), les parties peuvent demander, par requête au juge commercial, qu’elles soient mises sur la liste des actions commerciales.
5° Les requêtes en matière d'actions commerciales, en application de l'Ordre XIV, seront faites comme auparavant, mais, lorsque permission de défendre aura été donnée, de telles actions peuvent être traitées comme les autres actions commerciales.
6° Requête peut être faite au juge commercial d'après les stipulations du Judicature Act, de 1894, et les règles cidessous, ou par consentement, pour la dispense des règles techniques de preuve, afin d'éviter les dépenses et les retards qui pourraient provenir de mandats pour l'administration des preuves (commissions to take evidence) et autrement.
…. view to dispatch and the saving of expense, that all application shall be made direct to the judge in charge with commercial business, and with respect to country commercial causes application may, by consent of the parties, be made to him in like manner.
. 4° As to commercial causes already entered for trial, application may be made to such judge by either party to enter the same in the commercial cause list.
5° Application in commercial causes under Order XIV shall be made as heretofore, but where leave to defend had been given, such causes may be dealt with like other commercial causes.
6° Application may be made to such judge under the provisions of the Judicature Act, 1894, and the rules thereunder, or by consent, to dispense with the technical rules of evidence for the avoidance of expense and delay, which might arise from commissions to take evidence and otherwise.
7° Requête peut être aussi faite au juge commercial, après l'acte introductif de la procédure (writ or originating summons) pour le jugement de l'affaire ou de tout point de droit.
8° Le juge commercial peut à tout moment après la comparution des plaideurs (after appearance) et sans pleadings prendre toute décision qui lui semble appropriée à la solution rapide, en accord avec les règles existantes, des questions réellement en litige entre les parties.
90 Les parties peuvent, si elles le désirent, convenir que le jugement ou la décision du juge commercial sur toute question sera sans appel.
100 II peut être demandé par requête au juge commercial, dans les cas urgents, de fixer une date rapprochée pour l'audition de toute question.
110 Les actions (summonses) peuvent être portées sur la liste des actions commerciales dès le mercredi 20 février prochain ; elles seront entendues par Mr Justice Mathew ! qui, à partir du vendredi 127 mars prochain, tiendra audience, et, jusqu’à notice ultérieure, et dans la mesure où cela sera
7° Application may also be made to such judge, after writ or originating sumnons for his judgment, or any point of law.
8° Such judge may at any time ajter appearance and without pleadings make such order as he thinks fit for the speedy determination, in accordance with the existing rules, of the questions really in controversy between the
arties.
É 90 Parties may, if they so desire, agree that the judgment or decision of such judge in any cause or matter shall be final.
10° Application may be made to such judge in urgent cases to fix an early date for the hearing of any cause or matter.
119 Summonses may be entered in the list of commercial summonses on and after Wednesday the 20th day of February next ; these will be heard by Mr. Justice Mathew, who en Friday the Ist day of March next, will sit, and thenceforward will, until further notice, and as far as is...
1. « Justice » est le titre dont on fait précéder le patronyme d’un juge anglais (Cf. supra, p. 34).
possible, continuera désormais à siéger de die in diem pour l’expédition des affaires commerciales. Lorsqu'il sera nécessaire, d’autres juges de la division du Banc de la Reine lui viendront en aide pour disposer des affaires commerciales.
120 Les actions commerciales nées en dehors de Londres seront jugées aux assises (at the assizes) comme d'habitude.
Par Ordre.
Cette résolution des juges de février 1895 donnait naissance, dans des conditions et avec des réserves que nous allons avoir à préciser en détail, à ce qui devait bientôt être connu dans la pratique sous le nom de Cour Commerciale (Commercial Court).
.…. practicable, continue to sit de die in diem for the dispatch of commercial business. Where necessary, other judges of the Queens Bench Division will assist in the disposal of commercial business.
12° Country commercial business will be tried as is usual at the assizes.
By Order.
