CHAPITRE II

Nous allons maintenant essayer de déterminer les caractères généraux du nouvel organisme judiciaire.

Lorsqu'on lit la résolution judiciaire de 1895, on y cherche vainement toute allusion à la création d’un véritable tribunal de commerce. « 11 sera tenu une liste séparée d'actions pour les différends commerciaux » : C’est ainsi que s’exprime l’article 2. On peut remarquer d’autre part que la résolution est placée sous l’autorité de la seule division du Banc de la Reine. Il n’y a par conséquent rien qui corresponde à la création d’une nouvelle division, encore rien moins qui corresponde à la création d’un nouveau tribunal. Tout ce que les juges du Banc de la Reine ont entendu instituer, c’est une liste spéciale pour les actions commerciales, à laquelle serait délégué l’un d’entre eux.

Il ne s’agit en somme que d’une simple spécialisation judiciaire à l’intérieur du Banc de la Reine, réalisée par l’affectation d’un juge aux actions commerciales.

C'est donc par un abus de langage évident qu’on parle de « Cour Commerciale ». Maïs il suffit d’ouvrir les volumineux recueils de règles de procédure que constituent l’Annual Practice ou'la Yearly Practice pour se rendre compte du large emploi fait de l’expression « Cour Commerciale ». Et s’il s’élève parfois une protestation contre cette dénomination, il s’agit là d’une manifestation purement platonique qui ne peut prévaudre contre un usage bien établit. Nous nous conformerons donc à la terminologie courante, en ne perdant toutefois pas de vue la portée limitée qu’il faut lui donner.

On peut se demander pourquoi une solution aussi bâtarde a été adoptée, pourquoi, en particulier, la création d’une nouvelle division au sein de la Haute Cour de Justice n’a pas été envisagée. Pour répondre à cette question, il suffit de se rappeler les circonstances dans lesquelles la Gour Commerciale est née. Nous avons eu en effet l’occasion de noter l’attitude passive du Parlement, dont la seule tentative d'intervention fut un échec total. Nous avons également vu la carence du Comité de Procédure de la Cour Suprême, qui a cependant qualité pour procéder à toute réforme susceptible d’améliorer le fonctionnement de la Cour, dans le cadre du Judicature Act de 1873.

La Cour Commerciale est, en définitive, née d’une simple entente des juges de la division du Banc de la