Cf. par exemple L.T: 152, p

A noter d’autre part, que le juge Theobald Mathew a intitulé son livre sur la réforme dont il a été l’agent le plus actif : The Practice of the Commercial Court, la Procédure de la Cour Commerciale.

Reine, décidés à ne plus voir se renouveler un incident de l’espèce relatée par Lord Scrutton.

Elle eut donc une origine particulièrement modeste et il ne pouvait être question pour le comité de juges de la division du Banc de la Reine d’opérer une réforme d’une plus vaste envergure. La Cour Commerciale, comme nous aurons l’occasion de le faire remarquer, s’est souvent ressentie de cette tare originelle.

Voici à ce propos une déclaration faite par le Maître des Rôles 1, au début de l’existence de la Cour Commerciale, dans l'espèce British West Africa Contract Syndicate contre Balli and Sons? :

« Il semble y avoir une erreur totale de conception, déclara le Maître des Rôles, relativement aux actions commerciales. Et tout d’abord, il était d’opinion courante que différentes règles avaient été adoptées pour les actions commerciales parce qu’il y avait maintenant une Cour Commerciale. Une telle Cour n'existait pas. M. le juge Mathew n’était en aucune façon le juge d’une Cour particulière, Il était l’un des juges de la division du Banc de la Reine. Les juges de la division du Banc de la Reine avaient le droit de dire par qui et dans quel ordre les actions de la division du Banc de la Reine devaient être jugées. Ils avaient convenu que les requêtes (applications) relatives aux actions commerciales seraient

reçues en Chambre du Conseil (in Chambers) par le juge qui auraït à les juger ultérieurement, et cet arrangement

1. Officier judiciaire chargé de l’organisation du travail de la Cour suprême et y assumant occasionnellement les fonctions de juge. 2. 12 T.L.R. (1896), p. 424-425.

était fait dans l’intérêt des plaideurs. Le public l'avait approuvé comme étant de la plus grande utilité. Le juge chargé de connaître des affaires commerciales pouvait être un juge quelconque de la division du Banc de ja Reine. Les services de M. le juge Mathew pouvaient être parfois désirés ailleurs, et les juges pourraient désigner un autre juge pour s'occuper des actions commerciales.… ».

Voilà donc une mise au point extrêmement nette. Il n’y a pas de «Cour Commerciale »!, mais, pour employer une expression empruntée au langage administratif, par un règlement d’ordre intérieur, un juge a été mandaté par ses collègues pour s’occuper des affaires commerciales; il n’en demeure pas moins un juge de la division du Banc de la Reïne, et rien ne s’oppose à ce qu’il se fasse remplacer par un autre juge de la même division ou d’une autre division ?, lorsque ses services sont désirés ailleurs, suivant les mots mêmes employés par le Maître des Rôles.

Il en est résulté une conséquence extrêmement importante.

La résolution judiciaire de 1895, pour les mêmes raisons que celles qui ont empêché la création d’une véritable juridiction nouvelle, n’a posé aucun principe procédural nouveau. Elle n’a apporté aucun bouleversement dans la procédure anglaise en vigueur.

Si nous nous reportons en effet à son texte même,

1. Cf. aussi Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 22. 2. Les juges des différentes divisions de la Haute Cour de justice ont

tous un statut strictement égal et sont, par conséquent, interchangeables, au moins théoriquement.

nous pouvons remarquer l'extrême prudence de certaines formules.

La résolution débute par exemple de la façon suivante : « Les juges de la division du Banc de la Reine désirent inslituer, en accord avec les règles et ordres existants, la réglementation particulière suivante pour l’expédition des affaires commerciales ».

Les règles et ordres existants (rules and orders), auxquels il est fait allusion, constituent l’ensemble des règles de procédure en vigueur devant la Cour Suprême. Les juges, en faisant cette déclaration en tête même de leur résolution, marquent l’importance qu'ils y attachent et l’esprit dans lequel ils entendent agir. Ils ne veulent introduire aucune règle nouvelle, ni modifier aucune règle ancienne de procédure.

À l’article 2, nous lisons de même : « Les actions commerciales peuvent étre transférées de la division de Chancellerie à la division du Banc de la Reine en accord avec la pratique existante ».

À l’article 3 de la résolution, nous trouvons un autre indice de la modération de ses auteurs : «En ce qui concerne les actions commerciales nées à Londres, il est désirable que loute requêle soit faite directement au juge en charge des affaires commerciales ».

Et encore à l’article 8 : « Le Juge commercial peut. prendre toule décision qui lui semble appropriée à la solution rapide, en accord avec les règles existantes des questions réellement en litige entre les parties.

On pourrait même suggérer qu’un tel ton révèle l'embarras où se trouvaient les juges sur la constitu-

tionnalité de l’œuvre qu’ils entreprenaient. Il est d’ailleurs assez probable qu’un tel scrupule ait effleuré l'esprit des juges : il suffit de se rappeler la nature de l’opposition qui a été faite au projet de réforme par l’ancien Chief Justice, Lord Coleridge.

C’est ainsi que le juge Mathew, l’auteur principal de la résolution de 1895, dans son livre sur La Procédure de la Cour Commerciale éprouve le besoin d’affirmer avec vigueur que « la résolution, si elle est étudiée avec attention, ne contient rien qui ne soit garanti par les Ordres et Règles de la Cour Suprême »1. ;

Au surplus, cette question de la constitutionnalité de la Cour Commerciale, si elle vaut d’être signalée, ne présente qu’un intérêt purement spéculatif, car elle n’a jamais été soulevée en pratique, ni même discutée par les auteurs anglais : il est donc inutile de s’y appesantir davantage.

Une autre caractéristique, extrêmement marquée, de la Cour Commerciale, c’est l’imprécision de sa juridiction.

L’article 1er de la résolution de 1895 est en effet ainsi conçu : « Les différends commerciaux comprennent ceux s’élevant des transactions ordinaires des marchands et négociants; entre autres, ceux relatifs à l'interprétation des documents commerciaux, ou à l'importation de marchandises, à l’affrètement, à l'assurance, à la banque et à la représentation commerciale, et aux usages commerciaux ».

Les juges de 1895, si l’on s’en réfère à ce texte, ne semblent pas avoir fait un grand effort pour tenter de délimiter la compétence de la Cour Commerciale.