p. 22 et

La rédaction de l’article 1er permet de faire les trois remarques suivantes

19 La Cour Commerciale ne semble pas devoir connaftre de toutes les actions commerciales. Son ressort ne s'étend qu’aux transactions ordinaires des marchands et négociants, sauf à définir ce qu’on doit entendre par transactions ordinaires.

29 L'article 17 fournit une énumération d’actions commerciales, du ressort de la Cour Commerciale, qui n’a rien de limitatif : « Les différends commerciaux comprennent ceux s’élevant des transactions ordinaires des marchands et négociants, entre autres aux … ».

Les transactions commerciales énumérées dans l’article 1e7 ne sont énumérées qu’à titre d'exemple. Les auteurs de la résolution de 1895, de toute évidence, n’ont pas entendu faire œuvre dogmatique; ils n’ont voulu poser aucun principe ; ils laissent à la pratique le soin de déterminer l’étendue du ressort de la Cour Commerciale.

On peut remarquer, en liaison avec cette tendance, l’absence de méthode avec laquelle est faite l’énumération de l’article 1er. Un juriste continental en serait peutêtre surpris ; mais il suffit d’être quelque peu familiarisé avec les textes juridiques anglais pour n’y prêter même plus attention. La rédaction juridique en Angleterre, aussi bien jurisprudentielle que législative, se caractérise par un empirisme élevé presque à la hauteur d’un principe.

30 Une troisième observation peut être faite au sujet de l’article 1er : sa rédaction laisse supposer que la Cour Commerciale est un organisme purement corporatif : « Les différends commerciaux comprennent les différends

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s’élevant des transactions ordinaires des marchands et négociants ». Il n’y a rien qui fasse allusion à une théorie de l’acte de commerce. La Cour Commerciale paraît être établie pour l’usage exclusif des membres de la communauté commerciale. Nous verrons d’ailleurs que la jurisprudence ne se rattache pas d’une façon aussi catégorique à cette conception 1.

Il y a lieu de noter que le seul commentaire de l’article 1er de la résolution de 1895 ne donne qu'une idée très vague de l’étendue de la juridiction de la Cour commerciale.

L'étude de sa jurisprudence peut-elle nous aider à atteindre une plus grande précision ?

Elle ne nous retiendra d’ailleurs pas longtemps, car il n'existe, à notre connaissance, que quatre arrêts où cette question ait été abordée :

19 L'arrêt Sea Insurance Co, ltd., contre Carr?.

Voici quelles étaient les circonstances de cette espèce, telles qu’elles sont rapportées dans le Recueil d’Arrêts de la Cour Commerciale :

« Les demandeurs, Fracis, Times a. Co étaient des commerçants exerçant leur activité à Londres, à Bushire (Perse) et à Muscat (Arabie). En novembre 1897, Fracis, Times a. Co confièrent au vapeur Baluchistan un chargement de cartouches à transporter à Bahrein via Bushire. Le Baluchistan partit de Londres le 26 novembre 1897 et, le 24 janvier 1897, au large de Muscat, fut