VI Com. Cas

arraisonné par le navire de guerre britannique Lapwing commandé par le défendeur. Le défendeur prit possession des cartouches. Les demandeurs intentèrent une action contre le défendeur, réclamant la valeur de la cargaison saisie, et des dommages-intérêts. Le défendeur résista à cette prétention en invoquant une proclamation du sultan de Muscat et un décret de la Cour de Muscat validant la saisie des cartouches.

Sur la requête des demandeurs, le juge de la Cour Commerciale — qui était Th. Mathew — ordonna le transfert de l’action sur la liste des affaires commerciales.

Il fut interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel.

L'un des juges de la Cour d’Appel, le Lord Chief Justice, Earl of Halsbury, bien que le caractère commercial de l’action n’eût pas été sérieusement mis en doute, estima nécessaire de donner son opinion sur cette question et de contester la compétence de la Cour Commerciale dans cette affaire. Voici comment s'exprime l’éminent juge

« Il semble exact qu’il n'existe pas de définition de ce qu'est une action commerciale. Je ne pense pas qu’il soit facile pour quiconque d’essayer de la définir ou d’appliquer avec précision une définition logique à ce qui est nécessairement une question de description et de circonstances. Mais, d’un autre côté, je pense que très peu d’hommes d’affaires hésiteraient à dire ce qui n’est pas une action commerciale, et je peux à peine imaginer un meilleur exemple que la présente action de ce qui n’est pas une action commerciale. Elle implique l’exa-

men d’une question très importante de droit international. Cette question est née sans aucun doute du fait du transport par mer de certaines marchandises, mais c’est le seul élément commercial que je puisse apercevoir dans cette transaction. La réelle question dans cette espèce est celle de savoir si la saisie des marchandises peut être validée par une proclamation du sultan de Muscat, qui prohibait une certaine catégorie de commerce dans les limites de ses eaux territoriales, et par un décret de la Cour du Sultan. Je suis d’avis que ce n’est pas une action commerciale selon les termes de la règle qui détermine de telles actions … ».

Et la décision du juge de la Cour Commerciale fut annulée.

Donc, d’après le Lord Chief Justice Halsbury, il n'existe pas de critérium général qui permette de déceler la commercialité d’une action. On peut toutefois tirer une conclusion claire de son argumentation, c’est qu’un litige basé sur un acte commercial — et il ne fait pas de doute qu’une expédition par mer de marchandises faite par une société, dans le cadre de son activité, constitue un acte commercial — peut échapper à la compétence de la Cour Commerciale. D’après la Cour d'Appel, — et son arrêt constitue un précédent ayant force de loi — toute action impliquant la discussion d’une question de droit international doit échapper à la juridiction de la Cour Commerciale. Une réserve terminologique s’impose cependant : il paraît difficile d'admettre, avec le Lord Chief Justice, qu’une action basée sur un acte commercial ne soit pas elle-même commerciale. Une telle distinction ne se conçoit guère.

En définitive, l’arrêt de la Cour d’Appel, rapporté ci-dessus, ne nous donne aucune indication qui permette de délimiter la juridiction de la Cour Commerciale. Il nous pose tout au plus une borne concernant les affaires où se trouve soulevée une question de droit international. Bien mieux, il nous conseille de renoncer à chercher à résoudre ce problème : « 11 semble exact qu'il n'existe pas de définition de ce qu’est une action commerciale », déclare le Lord Chief Justice.

29 Dans un autre arrêt de la même Cour d’Appel, l’arrêt Barrie contre The Peruvian Corporation, lid.1, dont nous aurons à faire le commentaire plus approfondi lorsque nous traiterons de la procédure de la Cour Commerciale, le Maître des Rôles, Lord Esher, envisage l'hypothèse d’actions qui, tout en étant purement commerciales, ne seraient pas portées sur la liste commerciale ? : « Une action commerciale, dit le Maître des Rôles, s’il arrivait qu’elle ne soit pas portée sur la liste commerciale, pourrait être jugée par un juge quelconque de la Haute Cour ». D’autre part, il déclare un peu plus loin : « Le juge doit décider si, en fait, l’action est commerciale ». Par ces mots, le Maître des Rôles, comme le Lord Chief Justice, semble repousser l’idée d’une définition d’une action commerciale. Le juge doit décider de la commercialité d’une action en s'inspirant des circonstances de fait.

30 Dans un troisième arrêt Barnes contre Lawson