I Com. Cas. 1896, p

2. Voir supra, p. 50, la remarque faite à propos de la rédaction de l’article 1°" de la résolution de 1895.

(1911)!, on trouve l'application du principe suivant de compétence :

Dans toutes les actions à juger avec le concours d’un jury de la Cité de Londres, une requête formelle de transfert à la liste commerciale doit être faite.

Et, après la réalisation du transfert, la procédure ne diffère en rien de celle qui est adoptée couramment devant la Cour Commerciale, ainsi qu’il en a été décidé dans cette espèce.

Par conséquent, bien qu’une action ne soit pas spécifiquement commerciale, elle peut faire l’objet d’un transfert à la liste commerciale, si elle doit être jugée avec l’aide d’un jury de la Cité de Londres.

C’est là une décision qui enlève à la Cour Commerciale le caractère corporatif qu’on pouvait lui prêter en raison de la rédaction de l’article 1e de la résolution de 18952.

49 Signalons enfin l’arrêt Herring contre Janson*, rendu par la Cour Commerciale, qui, sans aborder le problème de sa juridiction d’une façon générale, a décidé qu’une allégation de dol ne suffisait pas à lui retirer compétence.

Telles sont les seules indications fournies par la jurisprudence sur cette question.

En réalité, le juge de la Cour Commerciale est investi d’un pouvoir absolument discrétionnaire pour la fixation des limites de sa propre juridiction. Il s'inspire dans l'exercice de ce pouvoir des circonstances de fait de la