I Com. Cas

cause. Toutefois sa décision n’est pas sans appel: Elle est soumise au contrôle de la Cour d’Appel, c’est-àdire de l'organisme judiciaire situé au-dessus de la Haute Cour de Justice1.

Nous sommes d’ailleurs en mesure d’affirmer, d’après des renseignements recueillis dans le monde de la pratique judiciaire anglaise, que la discrétion du juge commercial s'inspire largement de considérations d'ordre purement pratique telles que l’état de la liste. Si le rôle de la Cour Commerciale est particulièrement chargé, il y a de grandes chances pour que toute nouvelle action commerciale se voie refuser le transfert à la liste commerciale. à

Résumons cette question de l’étendue de la juridiction de la Cour Commerciale :

19 Il n'existe pas en droit anglais de définition générale d’une action commerciale ;

29 Cette question est laissée à l’appréciation du juge de la Cour Commerciale, sous le contrôle de la Cour d'Appel ?;