Sea Insurance Co. v/Carr, cité supra, p

2. A titre indicatif, on peut constater en feuilletant le recueil d’arrêts

de la Cour Commerciale que la grande majorité des affaires sont relatives au commerce maritime.

Voici une statistique donnée par Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 32 et 33 :

« L'examen d’un groupe de 37 espèces, publiées ou non, prises au hasard dans la liste commerciale, montre que 16 concernaient des contrats de type courant relatifs au transport maritime de marchandises (violation de chartes-parties, surstarie, etc. : 6 ; paiement de frets : 5 ; détérioration de marchandises : 5), 5 concernaient des polices d’assurances maritimes et 2 des polices d’assurances contre l’incendie. Les objets principaux des 14 espèces restantes étaient les suivants : violation d’un contrat de vente de débris de fer forgé; dommages causés par un navire à une jetée ; défaut de livraison de bois de charpente ; dommages causés par un remorqueur à une gabare ; violation d’un contrat d'armement maritime ;

30 Une action même commerciale peut échapper à la juridiction de la Cour Commerciale ;

40 En principe, une action ne sera acceptée par la Cour Commerciale que si elle naît entre commerçants ou personnes assimilées (banquiers, courtiers, etc…).

59 Toutefois, en atténuation à la règle précédente, le recours à un jury de la Cité de Londres entraîne la compétence de la Cour Commerciale ;

6° Toute action impliquant la solution d’une question de droit international reste en dehors du domaine de la Cour Commerciale ;

79 La Cour Commerciale est compétente en matière de dol.

L’imprécision de la juridiction de la Cour Commerciale s’explique en somme par les circonstances de sa naissance, par l’impossibilité où se trouvaient les juges de la division du Banc de la Reine de créer officiellement un tribunal. D’autre part, il n’y a pas lieu de s’étonner de la répugnance de la jurisprudence et de la doctrine anglaises à tenter de donner une définition de l’action commerciale (ainsi que nous avons noté, les deux problèmes de l’étendue de la juridiction de la Cour Commerciale et de la définition de l’action commerciale sont intimement liés). Il suffit de remarquer qu’il n’existe pas de droït commercial anglais, que là doctrine anglaise

restitution de colis contenant des choses de valeur à transporter par mer ;. restitution de frais de dock payés sous réserve ; violation d’un contrat de vente de 50.000 grosses d’écroux ; violation d’un contrat prohibant la vente de produits photographiques au-dessous d’un certain prix: violation d’un contrat de vente de 25 tonnes d’étain à livrer par parties Ë violation d’un contrat de vente de charbon; violation d’un contrat de. vente de duvet ; violation d’un contrat de livraison de charbon ».

et Le

tout au moins, restée fidèle à la fameuse maxime de Coke : « La loi marchande fait partie des lois de ce royaume » se refuse à en sanctionner l'existence. Il n’y a pas de doute en outre que la Cour Commerciale ne jouit pas d’un rayonnement suffisant pour pouvoir modifier cet état de choses ou même amorcer une évolution ; on comprend que dans de telles conditions le problème de la définition des actions commerciales n’ait jamais fait l’objet des préoccupations directes de la doctrine et de la jurisprudence anglaises 1.

Telles sont les maigres directives, fournies par l’étude de la résolution de 1895 et de la jurisprudence, sur la juridiction de la Cour Commerciale.

Mais pour apprécier plus exactement l’étendue du rôle de la Cour Commerciale, il nous faut nous reporter aux principes généraux de la procédure anglaise, aux règles de compétence juridictionnelle. Nous nous rendrons ainsi compte qu’un nombre important de litiges commerciaux échappe à la compétence de la Cour Commerciale.

En premier lieu, la Cour Commerciale, du fait qu’elle fonctionne à l’intérieur de la Haute Cour de Justice — qui siège à Londres —, n’est pas compétente pour les litiges, même commerciaux, qui ressortissent aux Cours. de Comté (County Courts).

C’est ainsi qu’une Cour de Comté est compétente pour les litiges qui ont leur base dans un contrat ou un délit, à condition que le montant de l’action ne dépasse pas la somme de 100 livres sterling.

1. Cf. H.C. Gutteridge, Le tribunal de commerce en Angleterre, Clunet..

D'autre part, beaucoup de Cours de Comté ont une large juridiction sur les affaires de faillite. De même, une Cour de Comté, dont la juridiction n’a pas été restreinte sur ce point par le Lord Chancelier, est compétente en matière de liquidation de sociétés dont le siège social se trouve dans son ressort, quand le capital versé ne dépasse pas 10.000 livres sterling.

Enfin, les Cours de Comté sont compétentes pour les affaires maritimes dans les limites suivantes :

a) Les actions d’assistance maritime, quand la valeur sauvée n’excède pas 1.000 livres sterling, ou quand l'indemnité réclamée n’excède pas 300 livres sterling;

b) les actions en paiement des droits de remorquage d’un navire, ou des denrées fournies à un navire, ou des salaires de toute personne engagée sur un navire, lorsque le montant ne dépasse pas 150 livres sterling;

c) les actions, dont le montant ne dépasse pas 300 livres sterling, en réparation d’un dommage causé à une cargaison, ou à un navire, par Collision ou autrement ;

d) les actions, dont le montant ne dépasse pas 300 livres sterling, basées sur des contrats d’affrètement ou de louage de navire.

En deuxième lieu, — ce détail vaut d’être signalé puisqu’une Cour Commerciale fonctionne à Liverpool — la Court of Passage de Liverpool exerce une juridiction presque souveraine dans les litiges dont le défendeur est un habitant de Liverpool ou bien y possède le centre de ses affaires. Il en est de même lorsque la cause du litige est née dans les limites de la commune (borough) de Liverpool. Cette Cour a ainsi connaissance se nombreuses questions commerciales.

En troisième lieu, la Cour du Maire et de la Cité de Londres (The Mayor’s and City of London Court), dont la juridiction très étendue comprend, en particulier, celle d’une Cour de Comté ordinaire, connaît ainsi des litiges commerciaux qui sont du ressort de cette dernière.

D'autre part, au sein de la Haute Cour de Justice, elle-même, existe une division d’Amirauté (Probate, Divorce and Admiralty Division) qui censtitue une juri-

diction d’appel pour les affaires maritimes venues en premier ressort devant les Cours de Comté ou la Court of Passage de Liverpool. Elle possède au surplus une procédure spéciale : « Short Admiralty Causes Rules »: « Règles relatives aux courts litiges de l’ Amirauté », créée en 1908 sur le modèle de la procédure de la Cour Commerciale, à l’usage des litiges les moins complexes.

Signalons enfin que les faillites sont du ressort de la division de Chancellerie de la Haute Cour de Justice qui connaît également des questions de liquidation de sociétés dont le capital versé excède 10.000 livres sterling.

On voit donc, que, par le jeu des règles générales de compétence, la Cour Commerciale voit son champ d’action singulièrement restreint.