Cf. infra, p

Voici par exemple ce que dit le juge Smith dans l’espèce déjà citée Barrie contre The Peruvian Corporation, ltd. * :

« Je crois que le sens de la résolution relative aux litiges commerciaux était que le juge chargé des affaires commerciales devrait en étre saisi au stade le moins avancé possible [de la procédure]; autrement la résolution de 1895 manquerait entièrement son but ».

La même règle fut affirmée par le Maître des Rôles dans l'espèce British West Africa Contract Syndicate contre Balli and Sons?.

La sanction de cette règle est le rejet de la requête de transfert à la liste commerciale, lorsque la demande en est faite après l’accomplissement d’actes de procédure devant d’autres divisions de la Haute Cour de Justice. D’après Th. Mathew*, la Cour Commerciale doit être saisie au plus tard après la comparution du défendeur (ou, ce qui est équivalent, après l’expiration du délai qui lui a été fixé pour comparaître).

Cette règle n’est malheureusement pas toujours observée avec toute la rigidité qu’on pourrait souhaïter. Et il est parfois difficile de la faire respecter en raison du caractère presque officieux de la Cour Commerciale. La reconnaissance législative de l’œuvre réalisée en février 1895 pourrait apporter un remède à cette situation “.

La procédure de la Cour Commerciale. — L’instance devant la Cour Commerciale ne commence pas avec