Livre cité, p

4, Ibid., p. 32.

Qt

l’acte de procédure qui correspond à l'exploit d’ajournement, le writ of summons. Celui-ci en effet, même s’il inaugure la phase judiciaire d’un litige qui est du ressort de la Cour Commerciale est rédigé dans les mêmes termes que le writ mtroductif d’une instance devant la division du Banc du Roi. Le demandeur, en accord avec la pratique ordinaire, somme le défendeur «{o enter appearance», de comparaître dans un délai déterminé. Et il le somme de comparaître non devant la Cour Commerciale, mais devant la division du Banc du Roit. ;

Le writ peut être endossé soit généralement, soit spécialement?, et rien n’a été changé sur ce point aux règles existantes, ainsi qu’il est d’ailleurs stipulé expressément par l’article 5 de la résolution de 1895. Jusqu'’alors, la procédure reste commune avec celle qui est en vigueur devant n'importe quelle autre division de la Cour Suprême.

Après la publication du writ (issue of writ), c’est-à-dire son enregistrement au greffe central de la Cour Suprême (Central Office of the Supreme Court) et l’assignation consécutive du défendeur, les parties peuvent introduire une requête en vue de l'inscription de l’affaire

1. Nous n’étudierons pas les procédures telles que le « declaratory judgment » ou le « special case for opinion of Court » qui, quoique usitées par la Cour Commerciale, n’y présentent aucun caractère particulier et ne se distinguent en rien de la façon dont elles se présentent devant la section ordinaire de la division du Banc du Roi.

2. L’endossement d’un writ of summons consiste dans la rédaction des prétentions du demandeur sur le verso du writ ; il est dit général lorsqu’il n’est rédigé que d’une façon sommaire ; il est dit spécial lorsqu'il est rédigé avec le plus grand détail. L’endossement spécial permet l’emploi d’une procédure sommaire, prévue par l’Ordre XIV des Règles et Ordres de la Cour Suprême ; il n’est possible que dans des litiges simples, qui ne soulèvent pas de sérieuses contestations, tels que le recouvrement d’une créance liquidée.

Picot 5

sur la liste commerciale (application for transfer), en d’autres termes, de son transfert de la division du Banc du Roi à la Cour Commerciale. Le défendeur a un droit égal à celui du demandeur pour réclamer la juridiction de la Cour Commerciale. Il en a été ainsi décidé dans l’espèce Barrie contre The Peruvian Corporationt. Le défendeur peut même faire la requête de transfert avant de comparaître officiellement, « {o enter appearance ». Dans ce dernier cas, la requête de transfert elle-même tient lieu de comparution. On dit alors qu’elle est faite ex parte, c’est-à-dire unilatéralement, à l’insu de la partie adverse. Il est à remarquer que le demandeur peut agir de la même façon et faire la requête de transfert avant la publication même du writ?; une telle pratique semble toutefois assez rare.

… Nous avons jusqu'alors supposé que le writ of summons ouvrait l’instance devant la division du Banc du Roi, puis qu’une requête intervenait pour en demander le transfert à la Cour Commerciale. Il s’agit là de la pratique ordinaire. Toutefois il ne faudrait pas croire que la Cour Commerciale fonctionne uniquement dans le cadre de la division du Banc du Roi. L’instance peut en effet débuter aussi bien devant la division de Chancellerie, Chancery Division, et le transfert intervenir de la division de Chancellerie à la Cour Commerciale. Un exemple nous en est fourni par la jurisprudence dans l’espèce Baerlein contre Chartered Mercantile Bank3 : « Dans le