Cf. L.T. 1932, Vol. 174, p

3. 1 Com. Cas., p. 96 ; 1896 Ch. 2, p. 488. Cité par Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 22. -

présent litige, les demandeurs étaient des marchands et affréteurs exerçant le commerce à Londres et à Manchester, et les défendeurs étaient des banquiers à Londres et aux Indes.

« Il n’était pas contesté que le litige était né « des transactions ordinaires des marchands et négociants », selon la formule de l’article 1er de la résolution relative aux litiges commerciaux (il s’agit de la résolution de 1895).

« L’instance avait débuté devant la division de Chancellerie en avril 1892, avant la création de la Cour Commerciale, et en mai 1894, une requête avait été introduite par les demandeurs aux fins de transfert sur la liste commerciale.

« Le juge Ketewick, siégeant en Chambre du Conseil, refusa d’ordonner le transfert et de donner la permission d’interjeter appel.

« Les demandeurs obtinrent de la Cour d’Appel la permission d’interjeter appel.

« L'appel des demandeurs venait maintenant en audience... »

Voici comment s'exprime sur la question du transfert un des juges de la Cour d'Appel, Lord Lindley : «… Quelle est la meilleure méthode pour juger un litige tel que celuici ? Je ne dis pas que toute question relative à un connaissement ou à un stoppage in transitu doive faire l’objet d’un transfert de la division de Chancellerie à la division du Banc de la Reine; mais si le litige en question est de ceux desquels une compétence particulière ou l’expcrience des questions ou documents commerciaux doit grandement faciliter le jugement, le transfert doit étre

ordonné. Je n'éprouve aucune hésitation à dire que nous sommes en présence d’un tel litige, et qu’il doit en étre disposé par la Cour Commerciale. La longueur du procès dépendra largement, je pense, de ce qui est décidé lors du « summons for directions »; et on peut redouter que le procès sera long si le « summons for directions » vient devant un juge qui n’est pas particulièrement rompu aux questions commerciales. Il me semble que le présent litige sera mieut jugé, d'une façon plus rapide et moins dispendieuse, par un juge particulièrement au courant des transactions qui en sont l’origine. En raison des particularités de ce litige, je suis d’avis que le transfert doit en être ordonné. Le consentement des présidents des deux divisions . intéressées doit naturellement être obtenu de la manière habituelle … ».

Par conséquent, rien ne s’oppose à ce qu’une action soit transférée de la division de Chancellerie à la Cour Commerciale : il suffit que le juge commercial estime qu’elle réunit les conditions nécessaires pour appartenir à la compétence de la Cour Commerciale ; il faut, d’autre part, que les présidents de la division de Chancellerie et de la division du Banc du Roi donnent leur assentiment au transfert, mais il s’agit d’une simple formalité.

Cette décision ne modifie en rien la conception que nous nous sommes faite de la Cour Commerciale, simple spécialisation de la division du Banc du Roi. En effet, c’est un des principes fondamentaux de l’acte judiciaire de 1873, que toutes les divisions de la Cour Suprême sont rigoureusement sur un même plan d'égalité et ont la même compétence. Une instance peut donc être portée

indifféremment, au moins en théorie, devant la division de Chancellerie ou devant la division du Banc du Roi, du moment qu’un texte spécial n’exclut pas la compétence de la Haute Cour de Justice. En conséquence, selon les nécessités de l’administration judiciaire et le remède recherché par les parties, une action peut faire l’objet d’un transfert de la division de Chancellerie à la division du Banc du Roi. Le transfert de la division de Chancellerie à la Cour Commerciale, qui est une simple adaptation fonctionnelle de la division du Banc du Roi, ne constitue donc pas un bouleversement de la pratique existante.

Nous avons vu que la recevabilité de la requête de transfert est subordonnée à la nature commerciale de l’action dont le transfert est demandé. L'action doit être commerciale, selon le sens que nous avons essayé de déterminer, et nous avons vu que cette matière est largement laissée à la discrétion du juge. Toutefois, comme nous l’avons noté, cette discrétion est exercée sous le contrôle de la Cour d’Appel. Par conséquent, l’une des parties, contestant la commercialité de l’action, peut faire appel de la décision du juge de la Cour Commerciale ordonnant letransfert de l’affaire sur la liste commerciale.

Cependant, le juge de la Cour Commerciale ne s’inspire pas seulement du caractère commercial de l'affaire pour se déclarer compétent. Il s'inspire aussi de considérations d’ordre pratique. Il se demande par exemple si la procédure sommaire et expéditive en usage devant la Cour Commerciale convient à l’affaire dont il lui est demandé de connaître ou si l’état d’encombrement de la liste

commerciale permet de donner à la procédure du litige un rythme suffisamment rapide, si, en d’autres termes, il est commode, convenient, de déclarer compétente la Cour Commerciale. C’est là une question d'administration judiciaire laissée à la seule appréciation du juge, ainsi qu’il en a été décidé dans l’affaire Barrie contre The Peruvian Corporation. Il n’y a pas lieu d’être surpris outre mesure d’une telle solution pour quiconque est quelque peu familier avec l’élasticité dont est marqué le système judiciaire anglais. Les juges ont en somme une tendance à se déclarer souverains dans la répartition du travail entre les différentes sections de la Haute Cour de Justice, y compris naturellement la Cour Commerciale, et l’intrusion des plaideurs n’est pas admise dans une matière qui est regardée comme étant de pure administration judiciaire.

Nous avons constaté ci-dessus l’extrême difficulté qu'il y a à tracer les limites de la compétence de la Cour Commerciale. Mais alors toute tentative de cette nature devient parfaitement vaine si le juge commercial a le pouvoir de refuser de connaître d’une affaire à laquelle la Cour d'Appel elle-même aura reconnu le caractère commercial, sous prétexte qu’il serait plus « commode » que le litige soit jugé suivant la procédure ordinaire !

Il faut d’ailleurs reconnaître que si le juge possède théoriquement un pouvoir aussi arbitraire, il n’en use pratiquement pas ou tout au moins fait preuve à cet égard de la plus grande réserve.

Nous nous trouvons ici en face d’un des traits caractéristiques des institutions juridiques anglaises : sur le plan théorique, elles sont marquées par une extrême

imprécision, et c’est une tâche vaine que d'essayer alors de les saisir ; mais l’atmosphère de grande stabilité dans laquelle elles fonctionnent finit par dessiner des contours suffisamment nets pour permettre de les individualiser.

Supposons maintenant que le juge autorise le transfert du litige à la liste commerciale. Il délivre, en réponse à la requête de transfert (application for transfer), un ordre de transfert (summons for transfer).

Cet ordre de transfert était donné, à l’origine de la Cour Commerciale, en Chambre du Conseil (af Chambers). Mais ce système fut bientôt modifié. Les débats en Chambre du Conseil restant en effet secrets, la pratique judiciaire ignorait les conditions auxquelles l’ordre de transfert pouvait être obtenu et un tel état de choses était particulièrement peu satisfaisant du fait de l’imprécision des règles de compétence. L'ordre de transfert est donc maintenant délivré en audience publique (in Court). Il consacre officiellement l'inscription du litige sur la liste commerciale. À partir de ce moment, toutes les ordonnances délivrées par le juge de la Cour Commerciale sont marquées de la mention « Commercial List », liste commerciale, inscrite en haut et à gauche.

Cet ordre de transfert est en général accompagné de directives données par le juge au sujet de la procédure à suivre dans le procès. Ces directives sont contenues dans un acte procédural connu, en procédure anglaise, sous le nom de summons for directions. L'ordre de transfert prend alors ie nom technique dé summons {o transfer and for directions. d