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les parties, de façon à ce que l'affaire puisse étre portée en Cour d'Appel, si les parties le désirent. Aucun point de fait n’est réellement contesté et c’est un moyen très économique de résoudre la question ».

Par conséquent, dans le cas où le litige se borne à la résolution d’un simple point de droit, lorsqu’aucun point de fait n’est contesté et qu’ainsil’administration d'aucune preuve ne s'avère nécessaire, le juge de la Cour Commerciale peut, en accord avec les parties, délivrer un summons for directions qui est en réalité un véritable jugement, susceptible de servir de base à un appel.

Mais supposons que le procès suive son cours normal jusqu’au jugement. C’est à partir de ce stade qu’on peut relever les différences qui distinguent le plus profondément la procédure commerciale de la procédure ordinaire,

Le summons for directions, avons-nous dit, est l’acte de procédure qui contient les directives données par le Master dans la procédure ordinaire, par le juge luimême dans la procédure commerciale, au sujet de la procédure à suivre dans la marche du procès. Quelles sont ces directives ? |

Elles sont de trois sortes : elles sont relatives :

a) aux actes de procédure à échanger entre les parties ;

b) aux modes de preuve à administrer ;

c) à la fixation du jour où l’affaire viendra en audience. Nous traiterons successivement de ces trois points en recherchant ce qui fait l'originalité de la procédure commerciale.

A) Les actes de procédure

La procédure anglaise, infiniment plus précise et plus réglementée que la procédure française, recherche la détermination aussi exacte que possible des points soit de droit, soit de fait sur lesquelles l’accord entre les parties s’avère totalement impossible, des points of issue, suivant l’expression anglaise, qui constituent l’armature même du litige.

Ce rôle est assumé par une série d’actes de procédure qu’on appelle les pleadings1.

Le demandeur, dans un document connu sous le nom de statement of claim expose les faits essentiels sur lesquels il base son action, ainsi que ses prétentions. Puis, le défendeur répond à chacune des allégations du demandeur, les admettant ou les contestant, au moyen d’un pleading appelé defence. La joute procédurale peut se terminer à ce stade, mais le demandeur peut répliquer à la defente par une reply, lorsqu'un counterclaim, c’està-dire une demande reconventionelle, a été joint à la defence. Il se peut même que les plaideurs ne soient pas encore épuisés. Un rejoinder peut succéder à la reply, lui-même neutralisé par un surrejoinder. Et à ce stade peut venir s'ajouter un rebutter, auquel un surrebutter donnera la réplique.

On ne peut guère s’étonner qu’un tel luxe d’actes de procédure puisse déterminer avec la plus extraordinaire précision les points en litige entre les parties. On peut

1. Les pleadings correspondent aux conclusions de la procédure fran-

çaise. Mais, en raison de leur physionomie toute spéciale, nous conserverons l’expression anglaise, afin de ne pas prêter à confusion.

s’imaginer aisément aussi le prix dont les parties doivent payer la connaissance exacte de leur litige et le temps que peut durer une telle procédure. Et il ne fait pas le moindre doute que ces interminables pleadings ont été une des causes qui ont éloigné la communauté commerciale des tribunaux réguliers. Il n’y a rien de surprenant dès lors à ce que la Cour Commerciale aït cherché à y remédier.

Le remède a été brutal, puisque, dans la procédure qui est le plus couramment adoptée par la Cour Commerciale, les pleadings ont disparu.

L’article 8 de la résolution judiciaire de 1895 a servi de base théorique à l’abolition des pleadings. Il est en effet ainsi conçu : « Le juge commercial peut à tout moment après la comparution des plaideurs et sans pleadings prendre toute décision qui lui semble appropriée à la solution rapide, en accord avec les règles existantes, des questions réellement en litige entre les parties ». Cet article trouve d’ailleurs déjà un antécédent dans l’Ordre XVIII À, Règle I, des Règles et Ordres de la Cour Suprême, qui permet aux parties de ne pas user de pleadings lorsque l’endossement ? rédigé sur le writ of summons, c’est-à-dire sur l’acte introductif d’instance, précise d’une façon suffisante les circonstances du litige.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour Commerciale que le juge dispense des pleadings surtout quand les circonstances de la cause sont suffisamment établies

1. Cf. Introduction to the Commercial Cases, p. 111 (Reports of Commer-cial Cases : Vol. I).