Cf. infra, p

2. 1 Com. Gas. 224 (cité par Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 47).

supporté par chaque membre étant indiquée en face de son nom. Une action fut intentée par les demandeurs pour le recouvrement de la perte totale d’un navire réassuré par les défendeurs. Un writ fut délivré le-22 novembre 1895, et une requête fut faite en vue d’obtenir un jugement rapide, motifs pris de ce que plusieurs litiges étaient pendants et qu’il était de la plus grande importance que les droits des parties fussent rapidement déterminés. La nature du litige entre les parties fut expliquée au juge qui ordonna que l’action fût prête à être jugée le 29 novembre et que les trois points suivants fussent soulevés : 1° La responsabilité prévue par les parties est-elle conjointe ou solidaire ou à la fois conjointe et solidaire ? 20 En cas de sinistre et d’insoivabilité des membres du syndicat, les assurés ont-ils le droit de recouvrer du frustee la portion de réassurance actuellement reçue par le syndicat ou le montant global doit-il être reçu par le syndicat pour être affecté à couvrir les assurés contre toute carence d’un ou plusieurs membres ? 39 les polices de réassurance doivent-elles être conservées par les trustees ou transmises aux assurés ? ».

Et l’affaire vint en jugement sans nouvel acte de procédure.

Voilà donc un litige dont la complexité eût certainement justifié l'emploi de pleadings s’il n’avait été porté devant la Cour Commerciale. Mais la rapidité avec laquelle il pouvait être tranché importait certainement beaucoup plus que l'établissement minutieux de chaque point de détail.

Aussi le juge se borna-t-il à prendre contact avec le

litige aussi complètement qu’il lui était possible dès le summons for directions et à décider que trois questions seulement feraient l’objet du jugement. Puis le jugement lui-même intervint sans autre formalité sept jours après que la procédure eût été entamée.

b) Arrêt Buchanan contre London a. Provincial Marine Insurance Co. (1895).

« Des marchandises à bord du Celestina appartenant aux demandeurs avaient été assurées par la Compagnie défenderesse. Un vaisseau anglais sauva le Celestina et sa cargaison, et un procès d’assistance fut intenté à l’étranger. Les demandeurs, pour obtenir la restitution de leur bateau, versèrent en Angleterre la somme réclamée, et reçurent de la Compagnie défenderesse des indemnités proportionnelles. La Cour étrangère ordonna la vente du Celestina et de sa cargaison, Les demandeurs introduisirent alors la présente instance en prétendant qu’il y avait perte totale, et la défenderesse y résistait en contestant qu’ils avaient le droit de recouvrer la somme versée. Il fut convenu devant le juge que les avoués des demandeurs écriraient à ceux de la défenderesse pour exposer les points principaux de leur demande, et que la question à être jugée serait celle de savoir s’il y avait eu perte totale en fait ou seulement d’après les règles légales, ou perte par avarie commune particulière ».

Ici encore la procédure des pleadings fut écartée et remplacée d’une façon aussi peu formaliste que possible, suivant la suggestion du juge et en accord avec les parties,

1. 1 Com. Cas. 165 (aie par Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 50).

par une lettre envoyée par les avoués des demandeurs à ceux de la défenderesse, dans laquelle ils exposaient leurs prétentions essentielles. La volonté de conciliation dont les parties étaient animées a donc permis d’éviter les pleadings.

c) Arrêt Hül contre Scott (1895) 1.

« Le demandeur se trouvait en relations habituelles avec le défendeur pour le transport de marchandises en son nom. Le défendeur avait deux tarifs dont le plus élevé comprenait l’assurance. Les marchandises qui étaient transportées au tarif le plus élevé furent détériorées, et les assureurs refusèrent d’indemniser le dommage subi. Le demandeur, en conséquence, intenta la présente action contre le défendeur, en paiement de la valeur des marchandises. Après qu’un statement of claim eût été formulé, l’instance fut transférée à la Cour commerciale. Le juge ordonna que les avoués du défendeur écrivissent une lettre exposant les bases de leur défense. En conséquence, les avoués du défendeur écrivirent une lettre aux avoués du demandeur, dans laquelle ils exposèrent la défense suivante : a) d’après les relations d’affaires qui devaient déterminer les conditions du contrat de transport, la police d’assurance fut conclue au nom du demandeur, et, d’après les termes de cette police, l’avarie dont s’agissait (à supposer qu’elle fût établie) n’engageait pas la responsabilité du défendeur ; b) le défendeur n’assuma aucune responsabilité personnelle, pour les avaries produites par sa propre négligence ou défaut ou bien par

1. 1 Com. Cas. p. 203 (cité par Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 44) ; (1895) 2 Q.B. 371, 713, C.A.

des causes non prévues par la police, et il n’y avait aucune négligence ou défaut de la part du défendeur personnellement, et la police, qui était tous-risques, couvrait l’avarie en question (à supposer qu’elle existât) ».

Le jugement fut rendu’au bénéfice du demandeur.

En Cour d’Appel, Lord Esher, Maître des Rôles, accorda à la lettre écrite par les avoués du défendeur le même effet qu’à une defence : faite dans les formes, et se refusa à tenir compte d’un argument qui avait été développé devant la Cour et sortait du cadre de la lettre. Il alla même jusqu’à qualifier cette tentative d'élargir la defence comme visant « à renverser toute la procédure qui a été instituée devant la Cour Commerciale ».

Cette espèce est intéressante à plusieurs égards :

a) Tout d’abord, il y a lieu de remarquer que le transfert de l’instance à la liste commerciale a été autorisé après que la procédure eût été engagée devant une autre division de la Haute Cour de Justice. Un statement of claim avait déjà été déposé par le demandeur. Nous devons donc atténuer les rigueurs de la règle dégagée ci-dessus, d’après laquelle le transfert d’une instance à la liste commerciale doit être sollicité avant qu'aucun acte de procédure, autre que l’acte introductif d’instance, eût été effectué. Il est d’ailleurs probable que le demandeur, en délivrant un pleading, n’avait pas fait preuve d’une humeur procédurale anormale, ce qui lui eût très certainement aliéné la sympathie du juge commercial.

b) Le juge emploie une procédure identique à celle