‹ La Cour Commerciale (Commercial Court) de LondresChapitre 40 sur 85 · V. supra, p · texte numérisé non relu

V. supra, p

Picot 6

de l’arrêt précédemment étudié, Buchanan contre London a. Provincial Marine Insurance Co. : il invite l’une des parties à exposer ses prétentions et leur fondement dans une lettre adressée à la partie adverse. Dans l’arrêt précédent, c'était le demandeur qui se voyait appliquer cette procédure. Dans l’arrêt qui nous intéresse maintenant, c’est le défendeur à qui il est demandé d’en user.

c) Le juge d’appel assimile cette lettre écrite par les avoués du défendeur à un véritable pleading, à une defence, dont les termes lient le défendeur qui ne peut plus s’en écarter.

d) Arrêt Laing contre Union Marine Insurance Co. (1895) 1. Dans cette espèce, du même type que les précédentes, les pleadings furent aussi remplacés, comme dans l’arrêt Hill contre Scott, par une lettre adressée par les avoués des défendeurs à ceux du demandeur, mais il est à noter que cette lettre fut conçue dans les termes mêmes d’une note rédigée par le juge lors de l’audition du summons for transfer.

e) Aïrêt Potier contre New Zealand Shipping Co. (1895)2. « Les défendeurs sous-affrétèrent un navire affrété par les demandeurs. Le navire devait prendre une cargaison partielle de minerai en Nouvelle-Calédonie. En vertu du contrat de sous-affrètement, il fut convenu qu'il se rendrait ensuite en Nouvelle-Zélande, où les défendeurs devaient prendre « une cargaison d’une catégorie quelconque de marchandises licites, de 5.000

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