Com: Cas

2. 1 Com. Cas. 114 (cité par Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 49).

à 5.600 fonnes » après que le chargement de minerai eût été effectué. Le navire, après avoir chargé le minerai, avait un espace libre de 5.460 tonnes, et les défendeurs chargèrent une cargaison qui laissa vacant un espace de 901 tonnes au-dessous de la ligne d’eau. Les demandeurs prétendaient que le navire devait être rempli avec une cargaison qui aurait occupé toute la capacité garantie, et les défendeurs alléguaient qu'ils avaient le droit de charger « une catégorie quelconque de marchandises licites ». Une action en paiement du fret correspondant à la totalité de l’espace non occupé ayant été engagée, il fut ordonné qu'il n’y aurait pas de pleadings »,

Dans cette espèce, le litige se bornait à l’interprétation d’une clause d’une charte-partie. Les faits eux-mêmes ne donnaient lieu à aucune contestation. Dans ces conditions, les pleadings se seraient démontrés absolument inutiles.

Le juge de la Cour Commerciale tint d’ailleurs à exprimer sa satisfaction de ce que les plaideurs n’eussent pas recouru à des pleadings et du coût peu élevé de la procédure.

f) Arrêt Union Marine Insurance Co. contre Borwick (1895) 1. Dans cette affaire, qui se limitait à une question d'interprétation de police d’assurance maritime, les circonstances de la cause étant établies d’une façon aussi certaine que dans l’arrêt précédemment exposé, le jugement fut de même rendu sans qu'aucun pieading

fût intervenu.

1, 1 Com. Cas. 87 (cité par Th. Mathew, The Practice oj the Commercial Court, p. 49).

On pourrait citer de la même manière l’arrêt Hunting contre Boulton (1895).

g) Arrêt Asfar contre Blundell (1895) 2.

Il s'agissait dans cette espèce d’une cargaison de dattes devenues incomestibles à la suite du naufrage du navire qui les transportait. La valeur en était réclamée aux assureurs.

L'affaire fut jugée sans pleadings, les avoués des deux parties s’étant mis d’accord sur les faits de la cause.

Des arrêts mentionnés ci-dessus, il résulte que les pleadings sont bannis de la procédure dans les cas suivants :

1° Des points de fait sont en litige, la solution du différend qui divise les parties requérant seulement l'examen d’une question de droit (Cf. Union Marine Insurance Co. contre Borwick; Hunting contre Boulton) ;

20 Des points de fait sont en litige, mais le juge arrive à réaliser un accord entre les parties en ce qui les concerne et on retombe dans le cas précédent (Cf. Asfar contre Blundell)* ;

1. 1 Com. Cas. 120 (cité par Th. Mathew : The Practice of the Commercial Court, p. 49).