‹ La Cour Commerciale (Commercial Court) de LondresChapitre 42 sur 85 · Com. Cas. 11 (ibid., p · texte numérisé non relu

Com. Cas. 11 (ibid., p

3. Cf. en plus des arrêts cités : Anglo-Argentine Live Stock Produce Agency ltd. v] Temperley Steam Shipping Co. (1899) 4 Com. Cas. 281 ; Boag v| Standard Marine Insurance Co (1936) 41 Com. Cas. 199 ; Societa Anonyma Ungherese Di Armamento Maritimo Oriente v | Tyser Line (1902) 9 Com. Cas. 25 ; The Maritime Insurance Co. v | The Alianza Insurance Co. of Santander (1907) 13 Com. Cas. 46; John H. Wetherall a. Co v} The London Assurance (1931) 36 Com. Cas. 181; Hay v/} The Corporation of the Trinity House of Deptford (1895) 1 Com. Cas. 193; Gulf a. Southern Steamship Co. v| British Traders Insurance Co. (1929) 35 Com. Cas. 198 ; Dene Steam Shipping Co. v| Bucknall Brothers (1900) 5 Com. Cas. 374 ; British Oil a. Cake Mills v{ Port of London Authority (1913) 19 Com. Cas. 13; Booker v} Pocklington Steamship Co (1899) 5 Com. Cas. 15.

30 Le litige porte, au moins en partie, sur certains points de fait. Le juge demande aux avoués de l’une des parties d’en faire l’exposé dans une lettre adressée à ceux de la partie adverse et la lettre possède la même valeur qu’un pleading régulier (Cf. Hill contre Scott, Buchanan contre London Insurance Co.) ;

49 Pour une raison quelconque, par exemple en raison de la diligence à apporter au jugement du litige, le juge, dès le summons for directions, détermine les points sur lesquels porteront officiellement le litige (Cf. Hill contre Scott) ;

50 Il est enfin un cinquième cas où les pleadings sont omis : des points de fait sont en litige, mais les circonstances de la cause sont telles qu’elles permettent aux parties de ne pas en tenir compte; le défendeur allègue par exemple que, en prenant pour base de discussion l’affaire telle qu’elle est exposée par le demandeur, il a le moyen de mettre ce dernier en échec sur le seul terrain du droit1.

Nous venons de noter la pratique de ces échanges de lettres dans lesquelles les parties exposent leurs prétentions et leur argumentation. Ces lettres jouent le rôle de véritables pleadings et sont connues dans la pratique sous le nom de points of claim lorsqu'elles émanent du demandeur (elles correspondent aux statements of claim de la procédure ordinaire) et de points of defence lorsqu'elles émanent du défendeur (elles correspondent alors aux statements of defence). Il se peut d’ailleurs que ces

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