‹ La Cour Commerciale (Commercial Court) de LondresChapitre 43 sur 85 · Cf. Th. Mathew. Livre cité, p. 46 et suiv · texte numérisé non relu

Cf. Th. Mathew. Livre cité, p. 46 et suiv

points of claim and defence ne soient pas échangés sous forme de lettres, bien que ce soit l’usage le plus courant. Ce qui les caractérise avant tout et les distingue des pleadings correspondants, c’est leur absence de formalisme. Il faut remarquer également qu’en règle générale ils sont beaucoup plus concis que les statements of claim and defence. S’il en était autrement, la procédure de la Cour Commerciale perdrait une grande partie de son efficacité. Nous avons déjà eu l’occasion de citer l’arrêt Friedlander contre Shaw, Savil and Albion Co.!, dans lequel le juge de la Cour Commerciale avait dû prendre des sanctions contre l’un des plaideurs coupable de n’avoir pas respecté cette règle. Une telle mesure est d’ailleurs autorisée par la règle 9 de l’ordre 21 des règles et ordres de la Cour Suprême de Justice.

Il ya lieu d'observer cependant que cette pratique ne fut pas toujours suivie avec la même rigidité par les différents juges qui se sont succédé à la tête de la Cour Commerciale, de sorte qu’il est parfois impossible de faire la distinction entre un point of claim et un statement of claim?.

Le juge, en délivrant le summons for directions, accorde en général sept jours pour la production des points of claim, lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires, le même laps de temps pour les points of defence. Ces délais peuvent être allongés pour des motifs pertinents. On peut observer d’ailleurs qu’ils sont les mêmes que ceux de la procédure ordinaire. Mais la différence réside dans

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