Cf. Th. Mathew, livre cité, p

B) Modes d'administration des preuves

Il nous faut maintenant procéder à l'étude du mode d'administration des preuves dans la procédure commerciale. C’est là le deuxième ordre de directives données par le juge lors du summons for directions.

L'article 6 de la résolution judiciaire de 1895 est libellé de la façon suivante :

« Requête peut être faite au juge commercial d’après les stipulations du Judicature Act de 1874 et les règles cidessous, ou par consentement, pour la dispense des règles techniques de preuve, afin d'éviter les dépenses et les retards qui pourraient provenir de mandats pour l’administration des preuves (commissions to take evidence) et autrement ».

Ce texte n’innove en rien au sujet du mode d’administration des preuves, puisque le juge de la Cour Commerciale ne peut dispenser des règles de preuve, c’est-à-dire des règles de preuve en usage dans la procédure ordinaire, que dans le cadre du Judicature Act de 1874 ou avec le consentement des parties.

Il est vrai qu’il existe une disposition des Règles et Ordres de la Cour Suprême (Rules and Orders of the Supreme Court), rédigée de la façon suivante : « À l’audition du summons [for directions] ou à l’audience elle-même, la Cour ou un juge peut ordonner que la preuve de tout fait particulier, visé expressément dans l'ordonnance (rendue sur requête), sera donnée à l’audience par témoignage assermenté (statement on oath of information and belief), ou par production de documents ou de livres

(entries in books) ou par copies de documents ou écritures ou autrement selon ce que le juge ou la Cour aura ordonné »!.

Cette disposition des règles de la Cour Suprême permet la preuve orale des faits désignés dans une ordonnance du juge ou de la Cour, ainsi que la preuve par production d’écrits (originaux ou copies) ou autrement comme le juge aura ordonné. Cette expression « ou autrement » est extrêmement vague et paraît inviter à une interprétation extensive. Le juge de la Cour Commerciale aurait fort bien pu se faire une arme de ce texte pour bouleverser le mode d’administration des preuves. Mais nous ne devons pas oublier que la Cour Commerciale n’a pas une origine révolutionnaire et qu’elle a dû s’introduire sans bruit dans le système judiciaire existant. Aussi nous n’avons pas à nous étonner de voir le juge qui a occupé le premier le siège de la Cour Commerciale, Th. Mathew, s'exprimer en ces termes? : « Le pouvoir immédiat du juge de la Cour Commerciale d’édicter des règles relatives à la preuve n’est pas plus grand que celui de n'importe quel autre juge de la Cour Suprême ».

Il n’en reste pas moins qu’en pratique la Cour Commerciale se caractérise par une originalité assez marquée en ce qui concerne le mode d’administration des preuves.

En particulier, alors que les règles existantes ne sont appliquées qu'avec un grand relâchement dans la procédure ordinaire, le juge commercial au contraire en

1. R.S.C., O. 30, r. 7, August 1894. Amended by R.S.C. No (1), 1933 2. The Practice of the Commercial Court, p. 53. d ce ;

assure l'observation d’une façon beaucoup plus stricte. Et les moyens d’actions ne lui manquent pas. C’est ainsi que la règle 9 de l’ordre 21 des règles et ordres de la Cour Suprême donne le pouvoir au juge, lorsque ce dernier estime qu’un fait allégué par l’une des parties a été contesté arbitrairement par l’autre, de délivrer toute ordonnance qui lui semble justifiée, « such order as shall be just », par l’attitude du plaideur en question, en ce qui concerne les frais supplémentaires qu’il aura occasionnés.

De même, les règles 2 et 4 de l’ordre 32, des règles et ordres de la Cour Suprême mettent les parties en demeure d'admettre certains documents ou faits sur simple notification (on notice), ou, à défaut, de payer les dépens entraînés par la nécessité d’en faire la preuve.

De même encore, les règles 2 des ordres 25 et 34 et 8 de l’ordre 36 donnent le pouvoir au juge d’abréger la procédure et de limiter le champ du litige en ordonnant que tel point de droit ou de fait sera jugé avant tous les autres comme point préliminaire (preliminary point).

Mais l’administration des preuves devant la Cour Commerciale est modifiée, bien plus encore que par l’application stricte des règles de procédure de la Cour Suprême, par l’influence exercée par le juge et les avoués sur les parties. Les règles techniques de preuve ne sont pas en effet d'ordre public : les parties ont toujours la liberté de les écarter par consentement mutuel 2. Le rôle du juge commercial est de faire pression sur elles, de provoquer ce consentement mutuel. Et il est assisté dans