Com. Cas

conviction (statement on oath of information and belief), ou par production de documents ou livres de comptes, ou autrement comme le juge ou la Cour pourra en ordonner ». Cette règle s'applique à toutes les divisions de la Cour Suprême et n’est pas particulière à la Cour Commerciale. Comment se fait-il alors que devant la Cour Commerciale elle est employée de manière à assurer le minimum de dépense et le maximum de diligence ? Cela s'explique parce que le juge, ayant connaissance de toute l’affaire depuis le début, sait quels sont les véritables points cruciaux du litige et quelles preuves sont nécessaires pour en décider. Il peut par conséquent faire pression sur les parties pour les inciter à des «admissions»! ou pour rétrécir leur litige à certains points. Il peut dire si <e luxe coûteux que constitue une commission rogatoire (« commission to examine witnesses »), est réellement nécessaire, et, pour arriver à ses fins, il peut exercer — et il les exerce effectivement — les pouvoirs qu'il possède d'augmenter à titre d'amende les dépens des parties qui insistent sans raison sur la preuve de faits sans importance réelle pour le litige, ou qui, pour quelque autre raison, auraient dû être admis. Ce sont là des dispositions existantes de la procédure ordinaire, mais elles y demeurent pour la plupart inusitées. Par exemple, la règle 9 de l’ordre 21 donne au juge le pouvoir d’ordonner au défendeur de payer les dépens occasionnés par des dénégations de fait sans fondement. Si cette règle était strictement appliquée, on peut imaginer quels changements radicaux seraient introduits dans les