Cf. infra, p. 95 et suiv

pleadings de ces plaideurs qui, par principe, nient tout, dans l'espoir, on peut supposer, de faire trébucher leurs: adversaires quelque part ! De même, d’après les règles 3 et À de l’ordre 32, les frais supplémentaires provoqués par le refus d’admettre des documents et des faits doivent étre attribués à la partie refusant sans fondement de faire de telles « admissions ». Les règles publiées relativement à la Cour Commerciale ne vont pas plus loin que la règle 7 de l’ordre 30. Il est vrai que l’article 6 de ces règles [résolution judiciaire de 1895] contient les mots « par consentement » mais il ne faut préter aucun sens magique à cette expression, car tous les juges de la Haute Cour de Justice peuvent — et le font constamment — dispenser de toutes les règles techniques de preuve si toutes les parties y consentent ».

L'opinion jurisprudentielle est donc dénuée de toute ambiguïté : le juge commercial, quant à l’administration de la preuve, ne possède aucun pouvoir que ne possède déjà tout autre juge de la Haute Cour de Justice. La Cour Commerciale ne se distingue que par l’application plus stricte des règles de procédure dont elle assure l’observance en raison de l'influence exercée par le juge sur les plaideurs dès le début de la phase judiciaire du litige, d'autant plus effectivement qu’elle s’accompagne d’un pouvoir d'amende.

Par conséquent, si au point de vue théorique, il n’y a rien qui distingue la Cour Commerciale d’une division quelconque de la Haute Cour de Justice relativement à la preuve, le juge commercial n’en possède pas moins une latitude suffisante pour pouvoir introduire des changements importants dans la pratique de l’administration de la preuve.

Admissions. — Les admissions, dont il est fait un usage extrêmement fréquent dans la procédure de la Cour Commerciale, sont des acceptations faites par l’une des parties d’allégations, d’affirmations de points de fait faites par l’autre.

Ces acceptations qui peuvent être faites de façon formelle le sont le plus souvent sans aucune forme ; elles ont pour but d'éviter la perte de temps et les frais qui pourraient résulter de l’administration de la preuve des faits ainsi admis.

Voici une première espèce Rayner contre Roderiakliebolaget Condor (1895), dans laquelle il est fait usage d’admissions :

« Le demandeur fréta le vapeur Ornen appartenant aux défendeurs, en vue de charger une cargaison de charbon à Grimsby et de la transporter à Cronstadt.

« La charte-partie contenait les stipulations suivantes : «La cargaison doit être chargée en 72 heures (non compris le temps qui s’écoule entre le samedi à 5 heures du soir et le lundi à 7 heures du matin, non plus que les vacances des mines («colliery holidays»), les jours de congé et les vacances générales (« general holidays ») ; le délai de chargement doit courir de 6 heures du matin suivant la réception de la notification par écrit que le vapeur est prêt à charger, après que ce dernier est entièrement délesté et prêt dans le dock à recevoir son entière cargaison, et à être déchargé aussi vite qu'un vapeur peul l'être ordinairement, l'indemnité de surstarie étant fixée à 16 shillings 8 pence par heure; les grèves des mineurs, ouvriers, les lock-outs, les inondations,

1. 1 Com. Cas. 80 (cité par Th. Mathew, The Practice of the Gommercial Court, p. 55).

gelées et tempêtes, les retards provenant des tuyaux de décharge ou des grues par suite du mauvais temps, ou tous les accidents arrétant la manutention, le chargement ou le transport de ladite cargaison étant toujours exceptés », «et le capitaine devra signer les connaissements, tels qu’ils seront présentés, sans modification, excepté par addition d’un poids inconnu, dans les 24 heures qui suivront l’achèvement du chargement, ou payer 10 livres sterling par jour de retard, à titre de dommages liquidés, jusqu’à ce que le navire soit perdu totalement ou la livraison de la cargaison effectuée ».

« Le navire arriva à Grimsby le lundi 27 août 1894, dans la soirée, et notification de son arrivée fut donnée ce jour-même au bureau de la compagnie minière, mais en dehors des heures de bureau. Il apparut que, suivant la coutume du port, cette notification ne prenait date qu’au jour suivant. Les jours d’escale en conséquence commencèrent à courir, d’après la charte-partie, le mercredi 29 août à 6 heures du matin, et le délai de 72 heures expira le samedi 1er septembre, à 6 heures du matin. En raison de l’encombrement du dock, l’Ornen ne put obtenir un mouillage avant le 7 septembre. Le chargement du navire fut achevé le 10 septembre à 11 heures du matin, et les représentants de l’affréteur offrirent au capitaine 140 livres sterling, à titre de surstarie. Le capitaine refusa cette offre. Sur présentation à la signature du capitaine de nouveaux connaissements contenant les mots « poids inconnu », celui-ci refusa de les signer, et il rédigea d’autres connaissements où il ajouta après les mots « sur paiement » : « ainsi que l’indemnité

de surstarie, le protét, et les frais consulaires, soit 204 livres sterling, à payer au port de déchargement, avant le commencement des opérations de déchargement ». Les représentants offrirent de donner des garanties à concurrence de 200 livres sterling, mais le capitaine refusa cette offre. Il ne signa pas les connaissements qui lui furent présentés, mais signa avec réserves et expédia par la poste au demandeur les connaissements contenant les additions sus-mentionnées. Ces connaissements ne furent reçus qu'après que le vaisseau eût levé l’ancre. Les représentants du demandeur à Saint-Pétersbourg payèrent sous réserve la somme de 204 livres sterling à l’arrivée du navire à Cronstadt. Le déchargement du navire fut terminé le 24 septembre.

« Les faits rapportés ci-dessus, à l’exception de l’effet de la notification faite à la compagnie minière le 24 août furent acceptés par admissions signées par les avoués des deux parties ».

Dans cette espèce par conséquent ont été admis par les deux parties, sans autre preuve, non seulement les termes de la charte-partie, mais aussi tous les faits se rapportant aux circonstances qui ont motivé le refus du capitaine du navire frété de signer les connaissements, à l’exception d’une question d’interprétation de la coutume de Grimsby.

Voici une deuxième espèce Allan Bros. and Co, contre James Bros. and Co (1897): : « Il s’agissait d’une action en paiement de 315 livres sterling 1 shilling 3 pence