Com. Cas

Picot 7

pour fret et droits dus sur un lot d’ardoises embarqué à bord du vapeur Vasco appartenant aux demandeurs sous connaissement en date du 21 mars 1896.

« La demande fut l’objet d’une admission, mais les défendeurs intentèrent une demande reconventionnelle en raison de l’avarie occasionnée à leurs marchandises par la négligence des demandeurs et de leurs préposés ».

Dans cette espèce, l’intégralité de la demande de paiement intentée par les demandeurs fut admise par les défendeurs, ceux-ci se bornant à y répliquer par une demande reconventionnelle sur le terrain de la responsabilité délictuelle. La preuve, par le moyen des admissions, se réduisit donc à l’identification du dommage causé par les demandeurs aux marchandises des défendeurs.

Nombreux sont les emplois d’admissions dans la procédure de la Cour Commerciale. Il est inutile d’en reproduire d’autres exemples, car les admissions sont faites sans variantes, l’une des parties ou les deux acceptant la totalité ou une partie des faits mvoqués par l’autre comme base de ses prétentions. Et cette pratique des admissions est d’autant plus appréciée que les règles d'administration de la preuve sont en procédure anglaise particulièrement strictes et formelles 1.

1. Consulter entre autres : Petersen v} Dunn (1895) 1 Com. Cas. 8; Asfar v| Blundell (1895) 1 Com. Cas. 11; Bensaude v/ Thames a. Mersey Marine Insurance Co (1896) 1 Com. Cas. 395; Nourse v/ Sailing Ship Owners Mutual Protection. a. Association (1896) I Com. Cas. 323 ; African Gold Recovery Co v} Sheba Gold Mining Co. (1897) 2 Com. Cas. 277; Sailing Ship Milverton Co v | Capetown Gas Light a. Coke Co (1897) 2 Com. Cas. 281 ; Lecky a. Co v} Ogiloy, Gillanders a. Co (1897) 3 Com. Cas. 29 : Marten v} The Nippon Sea a. Land Insurance Co (1898) 3 Com. Cas. 164 ; The Mersey Docks a. Harbourd Board v | Thwigge a. Butters (1898) 3 Com. Cas. 176; Purves v] Straits of Dover Steamship Co (1898) 4 Com. Cas. 1 ; Anglo-Argentine Live Stock Produce Agencyv | Temperle y Steam Shipping Co (1899) 4 Com. Cas. 281 ; The Brenda Steamship Co v| Green (1899) 4

Preliminary point of taw. — On entend par preliminary point of law ou point préliminaire de droit, une question de droit dont la solution dispense de soulever des points de fait contestés par i’une des parties et non admis, ce qui aurait pour conséquence la mise en jeu des règles techniques de preuve.

Voici un exemple de preliminary point of law dans l'espèce The owner of cargo on the Maori King contre Allen 11895): : « Les demandeurs avaient chargé une cargaison de viande frigorifique à bord du vapeur des défendeurs, pour en effectuer le transport de Melbourne à Londres. Le connaissement contenait des exceptions excluant la responsabilité de ces derniers pour le dommage qui serait causé par des avaries qui surviendraient aux machines ou par leur mauvais fonctionnement. A la suite d’une avarie intervenue à la machine réfrigérante du navire, une partie de la cargaison dût être vendue à perte. Les demandeurs intentèrent la présente action en recouvrement du montant de leur perte, en se fondant sur ce que le connaissement contenait le clause implicite suivant laquelle au moment du chargement le vaisseau et sa machine réfrigérante se trouvaient en état de transporter la viande congelée jusqu’à Londres ; que le navire et sa machine n'étaient pas en état, et que, en

Com. Cas. 209 ; Ralli Brothers v | Paddingion Steamship Co (1900) 5 Com. Cas. 124 ; Price a. Pierce v | Maritime Insurance Co (1900) 5 Com. Cas. 332 ; Bank of Montreal v | The Exhibit a. Trading Co (1906) 11 Com. Cas. 250; Virginia Carolina Chemical Go v}] Norfolk a. North American Steam- Shipping Co (1911)17 Com. Cas. 6; Aslan v} Imperial Airways (1933) 38 Com. Cas. 227; Scindia Steamship v} The London Assurance (1936) 42 Com. Cas. 121.

1. 1 Com. Cas. 104 (cité par Mathew, The Practice of the Commercial Court, p. 58).

raison d’un défaut de construction la machine ne tint pas la viande congelée. Il fut ordonné que serait jugée comme point préliminaire (preliminary point) la question de savoir si les exceptions faites dans le connaissement impliquaient la garantie que le navire était en état de transporter une cargaison de viande congelée ».

Cette affaire se résumait donc en une question d’interprétation des clauses d’un connaissement. Il est évident qu'avant de prouver la matérialité du dommage, ïl fallait s’assurer que les termes du connaissement n’excluaient pas la responsabilité de l’auteur supposé de celui-ci. La décision prise par le juge de juger d’un preliminary point avant toute question de fait dispensait ainsi le demandeur de produire les preuves se rapportant à l'existence du dommage allégué.

Voici une deuxième espèce Aslan contre Imperial Airways (1933)1 : « Le 2 juin 1932, le demandeur, par l’intermédiaire de ses représentants, la Mesopotamia Persia Corporation, ltd, remit aux défendeurs une boîte contenant deux barres d’or et 513 livres turques or, lui appartenant, pour en faire le transport à Londres suivant les termes d’un bordereau de consignation (consignment note) signé par lesdits représentants du demandeur et par le directeur de l’aérodrome des défendeurs à Baghdad. Ladite boîte n’arriva jamais à destination, et le demandeur intenta la présente action en recouvrement de la valeur des marchandises perdues. Il fit valoir que les défendeurs, en tant que transporteurs professionnels