Com. cas

(common carriers), avaient failli à leurs obligations et violé le contrat contenu dans le bordereau de consignation, ou, à défaut, en tant que dépositaires recevant rémunération (bailees for reward); et il s’appuyait sur le défaut de livraison pour démontrer la faute. Il plaida d’autre part que, par la simple acceptation des marchandises aux fins de transport et de livraison, les défendeurs garantissaient implicitement que tous les moyens de locomotion par voie des airs ou autrement seraient munis d’un compartiment aménagé pour le transport de lingots, protégé contre les risques normaux de vol, et affecté au transport desdites marchandises. Il prétendait que cette obligation de garantie avait été violée parce que l’hydravion Satyrus dans lequel, disait-il, les marchandises furent chargées à Tiberias, ne possédait pas un tel compartiment et que les marchandises furent mises dans un compartiment qui ne comportait aucun dispositif en assurant la sécurité, et qu’en conséquence les marchandises furent perdues.

« Les défendeurs répliquaient en invoquant la clause 9 du bordereau de consignation stipulant que le transport des marchandises devait s'effectuer aux risques exclusifs du demandeur, et que les défendeurs n’assumaient aucune responsabilité pour pertes, avarie ou retard causé directement ou indirectement pendant le transport par aéroplane ou autrement. La clause poursuivait ainsi : « Ceci concerne toutes les obligations des défendeurs relatives au transport, à la garde ou .aux autres opérations se rapportant aux marchandises ».

Les défendeurs reconnaissaient qu'ils n’avaient pas

délivré les marchandises, mais ils contestaient leur qualité de transporteur professionnel ou leur prétendue négligence (negligence).

« Une ordonnance du juge avait décidé que certains points préliminaires (preliminary issues) feraient l’objet d’un jugement.

« La question à décider était la suivante :

« Les défendeurs étaient-ils dégagés de toute responsabilité par les termes du contrat de transport, à supposer : a) que le Satyrus n’avait pas de compartiment aménagé pour le transport des lingots et protégé contre les rigueurs ordinaires de vol ; b) que les marchandises avaient été perdues en raison de l’absence d’un tel compartiment ; et ou c) que les marchandises avaient été perdues par négligence dans le transport ou la garde de certains préposés ou représentants des défendeurs ?...

« Le point préliminaire fut décidé en faveur des défendeurs ».

Dans cette espèce, un peu plus complexe que la précédente, on commença par supposer fondées, sans en exiger la preuve, les allégations du demandeur, soient : 19 l’absence d’un compartiment aménagé spécialement pour le transport des marchandises précieuses; 29 la négligence de certains préposés ou représentants des défendeurs ; 3° en conséquence, la perte desdites marchandises. La question, telle que la posa le juge, était celle de savoir si la clause 9 du contrat de transport ne constituait pas une exception de défense suffisante pour repousser la prétention du demandeur, même en acceptant le terrain d’attaque de ce dernier. La réponse affirmative à une telle

question disposait évidemment du litige et dispensait de toute autre procédure. C’est ainsi qu’il en fut jugé. Le preliminary point of law, qui est encore connu dans la pratique judiciaire anglaise sous le nom de preliminary issue , est en somme un mode de présentation du litige par laquelle le juge en extrait, soit en négligeant totalement les points de fait, soit en les supposant tels que les présente la partie demanderesse, un point de droit dont la solution entraîne celle du litige lui-même.

Il est à remarquer que le preliminary point of law ne constitue pas une innovation de la procédure de la Cour Commerciale. Ce qui lui vaut d’être signalé, c’est la fréquence beaucoup plus grande de son emploi devant cette juridiction. Devant les autres divisions, la procédure étant davantage abandonnée à l'initiative des parties, on comprend qu'il ne joue qu’un rôle peu important.

Informal proof. — Voici la définition qui est donnée par Th. Mathew de l’informal proof ou preuve formelle? :

1. À propos du preliminary point of law, cf. : Chippendale v| Holt (1895) 1 Com. Cas. 197 ; Tyser o | Shipowner’s Syndicate (1895) 1 Com. Cas. 224; Woodside v| Globe Marine Insurance Co (1895) 1 Com. Cas. 373 ; Small a. Others v | The United Kingdom Marine Insurance Association(1897) 2 Com. Cas. 133 ; Gillespie v | Cheney, Eggar a. Co. (1896) 1 Com. Cas. 373 ; Queensland National Bank v | Steam Navigation Co (1897) 2 Com. Cas. 228 ; Mersey Docks a. Harbour Board v | Hunter, Craig a. Co (1897) 3 Com. Cas. 6 ; Owners of Wool Cargo lately laden on board the Steamship Waïkato v} New Zealand Shipping Go (1898) 3 Com. Cas. 109 ; The Home Marine Insurance ‘Co v/} Smith (1898) 3 Com. Cas. 172; The Sailing Ship « Blairmore » Co v | Macredie (1898) 3 Com. Cas. 241 ; Weir v/ Union Steamship Co (1899) 4 Com. Cas. 92 ; Consolidated Tea a. Lands Co v/ Oliver’s Bonded Wkharf a. Warehouse Proprietors (1910) 15 Com. Cas. 212; Virginia Carolina Chemical Co o | Norfolk a. North American Steam-Shipping Co (1911) 17 Com. Cas. 6 ; Western Steamship Co v | Amaral Sutherland (1913) 10 Com. Cas. 1 ; Russian Commercial a. Industrial Bank v| British Bank for Foreign Trade 41921) 2 A.C. 438 ; 126 L.T. 35 ;37 T.L.R.919 ; Aifred Rownireev | Frederick Allen (1935) Com. Cas. 41, p. 90.